Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01548 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXWI
Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 29 Septembre 2026
Nous, Bertrand MAUMONT, magistrat délégué par le premier président, assisté de Noha ISSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01548 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXWI dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.I. NGT
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie MARTIN-SIEGFRIED de la SARL CUNY - MARTIN-SIEGFRIED, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 715 - N° du dossier E000GUMT
APPELANTE
ET
S.A.S COPREV
RCS de [Localité 3] sous le numéro 420 805 301
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 26078064
INTIMEE
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Chartres le 16 février 2026 dans l'affaire opposant la société Coprev à la société Ngt ;
Vu la déclaration d'appel de la société Ngt reçue le 6 mars 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 23 mars 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique par la société Ngt le 14 septembre 2026, par lesquelles elle demande de constater son désistement d'instance et d'action, de constater que le désistement est parfait et de mettre fin à l'instance ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique par la société Coprev le 25 septembre 2026 par lesquelles elle demande de constater le désistement d'appel de la société Ngt et l'acceptation de ce désistement par la société Coprev, et de déclarer le désistement d'appel de la société Ngt parfait.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »
Il convient de donner acte à la société Ngt de son désistement, lequel est parfait eu égard à l'acceptation sans réserve de celui-ci par la société Coprev.
Il y a lieu de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,
CONSTATE le désistement d'appel de la société Ngt ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés.
Fait le 29/09/2026
La Greffière Le magistrat délégué
Copie aux avocats
le 29/09/2026
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