Texte intégral
*1DE/06/48/11/96*
Copies: -SAS SLB INTERNATIONAL -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [W] [Y] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [I] -TPG -Parquet
R.G. : 2025076671 P.C. : P202402835
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 31 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS SLB INTERNATIONAL [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
* Sas S.L.B, elle-même représentée par sa présidente la Sas Holding Forest Participation, elle-même représentée par son président M. [F] [L], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Bouté Guillaume et Me Chanet Marie, avocats.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [R] [T], [Adresse 5], représentant des salariés, absente.
M. [B] [S], Daf, présent.
* Banque postale Leasing Factory, contrôleur, représentée par Me Rivals Bérangère avocat (E1170).
PROCEDURE
Par jugement en date du 12/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS SLB INTERNATIONAL, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 12/03/2025.
Par jugement en date du 08/11/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 12/09/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 6 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 23 octobre 2025, les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations recueillies en chambre du conseil : avis favorable
* le mandataire judiciaire : avis favorable.
* le dirigeant : avis favorable
* le juge-commissaire : avis favorable.
Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ;
M. BIET, le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS SLB INTERNATIONAL
[Adresse 1]
Activité : Négoce et courtage de grumes et de bois sur pied ou abattu, produits issus du bois, commercialisation de massifs forestiers ; le conseil, montage de projets, la recherche d'investissements, dans le domaine des forets, du bois, de la sylviculture, de la biomasse, du crédit carbone, et plus généralement dans tout ce qui a attrait a la Tranformation du bois et au développement durable, et ce dans le monde entier ; le conseil en gestion de société ; la culture d'eucalyptus, la gestion de projets forestiers, les activités d'appui a la production forestière, l'exploitation forestière en forets plantées, le commerce grossiste de bois et produits du bois, l'achat et la vente d'immeubles, les activités de services liées a la sylviculture et a l'exploitation forestière.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523357242 Etablissement(s) - RCS Coutances
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12 mars 2026.
Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire,
Maintient Mme Pascale Cholmé, juges commissaire suppléant.
Maintient SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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