Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
08/01/2026
RG : 2025 006514 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[I] [C], [N], [Y]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Après avoir entendu M. [C] [I], accompagné de M. [W] [Q] – Cabinet comptable COMPTYS; ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [F] [L], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. Daniel PARENTY.
Par jugement en date du 06/11/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [C] [I] - débit de boissons, bimbeloterie, articles fumeurs, vente de confiserie, dépôt de journaux, jeux de la française des jeux, amigo, bureau de validation du loto national, petite brasserie, téléphonie mobile - gérance d'un débit de tabac – inscrit au RNE sous le numéro 424 110 765 dont l'établissement est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [L] rappelle que par jugement du 11 décembre 2025, la procédure a été étendue au patrimoine personnel de M. [I].
Il fait état d'un passif échu déclaré de 189 619.81 €, et d'un provisionnel URSSAF à hauteur de 13 946.00 €, à noter que le délai de déclaration des créances expirera le 12/01/2026. L'entreprise emploie deux salariés (CDI 35 heures et 24 heures).
Le dernier bilan présenté relatif à l'exercice clos le 31/12/2024 fait ressortir un chiffre d'affaires de 182.337,00 € pour un résultat net de 27.087,00 €. Un compte redressement judiciaire a été ouvert en les livres de la CAISSE D'EPARGNE. Par ailleurs, des comptes dédiés aux activités FDJ et PMU sont en cours. La situation de trésorerie était positive à hauteur de 6 858.00 € au 31/12/2025.
Dans ces conditions, Me [L] émet un avis favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre à M. [I] de reconstituer sa trésorerie et d'acquérir un nouveau stock de tabacs.
M. [Q] souligne le maintien du chiffre d'affaires de l'activité de bar d'une année sur l'autre.
Le juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation compte tenu des éléments comptables favorables et de la bonne coopération du dirigeant.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies que la trésorerie est positive et que M. [I] collabore ;
Qu'afin de permettre une reconstitution de la trésorerie et l'acquisition d'un stock de tabacs, le tribunal autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 06/05/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 07/05/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
La cause portée à la connaissance du ministère public,
AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise de M. [I] inscrit au RNE sous le n° 424 110 765 dont l'établissement est [Adresse 1] jusqu'au 06/05/2026.
INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 07/05/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président, Bertrand CATTOEN
le greffier.
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