Texte intégral
Numéro de rôle : 2026010912 PC : 2024/00793
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS WIGOS COTE LYON 9
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/08/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du
01/08/2024
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
La SAS WIGOS COTE LYON 9
[Adresse 1] SIREN : 811 759 208
Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [P] [W] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 25/08/2026, Monsieur [C] [Q] [E] [F], président de la société susvisée, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [P] [W], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 25/08/2026 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [C] [Q] [E] [F] et Me [P] [W], ès qualités, représenté par son associé, Me [S] [Z].
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 14/08/2026 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 01/08/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS WIGOS COTE LYON 9.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des investigations relatives aux recouvrements à mener dans cette affaire sont en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 01/08/2028 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS WIGOS COTE LYON 9.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment