Texte intégral
LC / CS
Ordonnance
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
RG 26/00822 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZV2
du rôle général
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE FAREVA MIRABEL
c/
Société SYNDEX
Société FAREVA MIRABEL
la
Copies électroniques :
- la SELAS BARTHELEMY AVOCATS
, la SCP BORIE & ASSOCIES
, la SELARL JURIS LITEM
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffier
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE FAREVA MIRABEL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
Société SYNDEX, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société FAREVA Mirabel, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 3 Novembre 2026 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Maître [U] [P] le 29 Septembre 2026,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
Vu l’acceptation du désistement par la partie défenderesse,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de la partie demanderesse a fait connaître qu’il se désistait de sa demande de rectification d’erreur matérielle ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DONNONS acte au demandeur de son désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement.
En conséquence,
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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