Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01394 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMZF
[E] [B]
[W] [R]
C/
[M] [J]
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Guillaume FRANCOIS, Avocat au Barreau de MONT-DE-MARSAN, Substitué par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
Madame [W] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume FRANCOIS, Avocat au Barreau de MONT-DE-MARSAN, Substitué par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 01 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par contrat du 10 juillet 2010, Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R] ont donné à bail à Monsieur [M] [J] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel total de 950,00 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R] ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04 septembre 2025 ; puis ils ont fait assigner Monsieur [M] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 14 novembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 01er avril 2026,
Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R] - représentés par leur Conseil - ont actualisé le montant de la dette locative et s'en sont référés à leur acte introductif d’instance ;
Ils ont sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner le locataire à leur payer la somme actualisée de 13.674,51 euros due au titre d’arriérés de loyers au 24 mars 2026.ordonner la capitalisation des intérêts,condamner le locataire à leur payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner le locataire à leur payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,condamner le locataire à leur payer la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.condamner le locataires à leur payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4],dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement.
Monsieur [M] [J], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, a comparu et a sollicité des délais pour rétablir sa situation.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et explicite les efforts effectués par le locataire pour régulariser sa situation avec l’aide d’une assistante sociale.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :
- Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 17 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 05 septembre 2025 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 14 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
En l'espèce,
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (Article 2.11 page 8 du contrat signé et paraphé par les parties) et les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [M] [J] un commandement de payer visant cette clause le 04 septembre 2025 pour un montant en principal de 5.686,34 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 05 novembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date.
L'expulsion de Monsieur [M] [J] sera ordonnée en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT ’ARRIERES LOCATIFSET INDEMNITES D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de
"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R] produisent un décompte indiquant que Monsieur [M] [J] restent leur devoir la somme de 13.674,51 euros à la date du 24 mars 2026, terme de mars 2026 inclus.
Monsieur [M] [J], comparant, ne consteste ni l'existence, ni le montant, de cette dette.
Monsieur [M] [J] devra donc régler la somme de 13.674,51 euros (terme de mars 2026 inclus) correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 05 novembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de mars 2026, correspondant au dernier terme du décompte.
Monsieur [M] [J] devra également régler solidairement une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La somme de 5.686,34 euros portera intérêt au taux légal à compter du 04 septembre 2025, date du commandement de payer
Au vu de la situation du locataire, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce,
Monsieur [M] [J] sollicite des délais afin de rétablir sa situation.
Monsieur [M] [J] est en arrêt maladie depuis le 08 octobre 2025 et perçois à ce jour le Revenu de Solidarité Active d’un montant de 514,00 euros mensuel ainsi que des indemnités journalières d’un montant de 6.00 euros par jours. Il indique par ailleurs être à la recherche d’un emploi.
Il verse une somme de 20,00 euros mensuellement depuis le 07 janvier 2026.
Monsieur [M] [J] ne peut, malgré les efforts entrepris dans le cadre de la mise en place d’un contrat d’accompagnement, bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire faute de pouvoir assurer le paiement du loyer et des charges courants s’élevant à la somme de 1.078 euros par mois.
Ainsi, en l’absence de ressources lui permettant de faire face au paiement des loyers et charge courants et à un apurement crédible de l’arriéré locatif dans le délai de grâce, la juridiction se trouve dans l’impossibilité de lui octroyer des délais de paiement.
IV.SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE
L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R] ne justifient pas d’un préjudice distinct de celui de ne pas percevoir le paiement des loyers et des charges alors que leur logement donné à bail est occupé par Monsieur [M] [J] et pour lequel ce dernier est condamné au paiement de l’arriéré locatif et au paiement d’une indemnité d’occupation.
Dans ces conditions, la demande indemnitaire sera rejetée.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [M] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [M] [J] à verser à Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R] la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R]
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 juillet 2010 entre d'une part Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R] et d'autre part Monsieur [M] [J] concernant un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 05 novembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [M] [J] à verser à Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R] la somme de 13.674,51 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d'occupation, terme de mars 2026 inclus ;
DIT que la somme de 5.686,34 euros portera intérêt au taux légal à compter du 04 septembre 2025, date du commandement de payer ;
CONDAMNE Monsieur [M] [J] à verser à Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [M] [J] à verser à Monsieur [E] [B] et Madame [W] [R] la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, l'assignation et sa notification à la préfecture ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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