Texte intégral
2026R00047 - 2629400004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 21/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R47
Ordonnance d'ouverture d'une expertise
Demandeur (s) :
LOMAVIBOIN SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Ayant pour avocat postulant Maître Stéphane BLAREAU,
Avocat au Barreau de Reims, et pour avocats plaidants
Maître Céline DELFOUR (Cabinet QABAN), avocat au Barreau de Paris
Maître Sébastien SEMOUN (Cabinet LEXCASE), avocat au Barreau de Lyon
DÉFENDEUR :
ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Maître [W] [U]
(SELAFA [C] [D] et associés)
Avocat au Barreau de Paris
Président :
Greffier :
Monsieur Etienne LE DU
Madame Manon METZ, commis-greffier
Débats à l'audience du 30/09/2026
LES FAITS
Aux termes d'un protocole de cession d'actions sous conditions suspensives signé les 3 et 4 avril 2025, complété par un acte réitératif du 5 mai 2025, la société LOMAVIBOIN a cédé à la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL les titres qu'elle détenait dans le capital de la société [E].
Le protocole prévoyait un prix provisoire fixé à 2.750.000 euros ainsi qu'un mécanisme contractuel d'ajustement du prix définitif en fonction des capitaux propres figurant au bilan de cession et de retraitements extra-comptables convenus.
Les parties n'étant pas parvenues à un accord amiable sur l'arrêté du prix définitif, et l'article 12.13.1 du protocole prévoyant en ce cas le recours à un tiers expert indépendant désigné à défaut d'accord par le président du tribunal de commerce de Reims statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société LOMAVIBOIN a initié la présente instance.
LA PROCÉDURE
Par exploit de la SELAS ETUDE MARZILLI, commissaires de justice associés à Paris, en date du 18 juin 2026, la société LOMAVIBOIN a fait donner assignation à la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL d'avoir à comparaître par-devant le président du Tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 15 juillet 2026,
aux fins de :
Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu les articles 481-1, 853 et 855 du Code de procédure civile, Vu l'article 12.13.1 du protocole du 3 et 4 avril 2025 et l'acte réitératif de cession des actions [E], Vu les pièces produites,
Dire et juger que les conditions de mise en œuvre de l'article 12.13.1 du Protocole et de l'article 1843-4 du Code civil sont réunies, la société LOMAVIBOIN et la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL ne parvenant pas à régler leur désaccord sur le montant du prix définitif de cession des actions de la société [E];
En conséquence, désigner en qualité d'expert indépendant, mandataire commun des parties, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil :
À titre principal : Monsieur [T] [J], expert-comptable, demeurant professionnellement [Adresse 3],
À titre subsidiaire, en cas de refus, d'empêchement ou d'incompatibilité de ce dernier : tout expert indépendant compétent en matière d'évaluation d'entreprises de distribution, qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président de désigner ;
Fixer la mission de l'expert comme suit :
Prendre connaissance du Protocole [E] du 3 et 4 avril 2025 et de ses annexes, de l'acte réitératif relatif à [E] et de l'ensemble des documents comptables, juridiques et financiers relatifs à la société [E] nécessaires à l'exécution de sa mission ;
Déterminer, en application stricte des stipulations du Protocole [E], de l'acte réitératif, les éléments entrant dans le calcul du prix définitif de la cession des actions [E] (capitaux propres de référence, capitaux propres du bilan de cession, retraitements extra-comptables convenus, effets des comptes courants, etc.);
Fixer le montant du prix définitif de cette cession, à la date contractuellement convenue, en appliquant les mécanismes d'ajustement prévus ;
Respecter en toutes ses opérations le principe du contradictoire, convoquer les parties, leur communiquer son projet de rapport, recueillir leurs observations écrites et y répondre dans son rapport définitif;
Rendre son rapport définitif dans un délai de vingt (20) jours à compter de sa saisine effective, sauf prorogation que Madame, Monsieur le Président pourrait autoriser ;
Dire et juger que l'expert ainsi désigné interviendra en qualité de mandataire commun des parties, au sens de l'article 1843-4 du Code civil, et que son rapport s'imposera aux parties pour la détermination du prix définitif des cessions litigieuses ;
Ordonner à chacune des parties de collaborer loyalement à la mission de l'expert, en lui communiquant, dans les délais qu'il fixera, tous documents et informations utiles, et, si nécessaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de la partie défaillante, passé un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure qui lui sera adressée par l'expert ;
Dire que les honoraires et frais de l'expert seront avancés par la défenderesse ;
Condamner la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL aux dépens de la présente instance, y compris le coût de la présente assignation et des significations, avec application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société LOMAVIBOIN à hauteur de la somme de 4.000 euros ;
Dire que la décision à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 481-1, 6° du Code de procédure civile.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 septembre 2026.
À cette audience, les parties ont été entendues en leur plaidoirie.
Le président d'audience a ensuite clos les débats et mis l'affaire en délibéré au 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société LOMAVIBOIN, par son avocat, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, par son avocat, demande aux termes de ses conclusions reçues le 15 juillet 2026, de :
Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu le Protocole de cession d'actions de la société [E] des 3 et 4 avril 2025,
JUGER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL recevable et bien fondée en ses écritures ;
DÉSIGNER tel expert judiciaire qu'il lui plaira, autre que Monsieur [T] [J], avec la mission de fixer le prix définitif de cession des titres de la société [E] par la société LOMAVIBOIN au profit de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL conformément aux stipulations du Protocole de cession d'actions de la société [E] des 3 et 4 avril 2025 ;
DÉBOUTER la société LOMAVIBOIN de sa demande de condamnation de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL de paiement de la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'expert judiciaire ;
CONDAMNER la société LOMAVIBOIN au paiement de la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'expert judiciaire en sa qualité de demanderesse ;
DÉBOUTER la société LOMAVIBOIN de sa demande de condamnation de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LOMAVIBOIN au paiement de la somme de 4.000 euros à la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux écritures des parties visées ci-dessus.
SUR CE,
Sur la qualification de la décision et la compétence
Attendu qu'aux termes de l'article 1843-4, I du code civil, dans les cas où il y est renvoyé pour fixer les conditions de prix d'une cession de droits sociaux, la valeur est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par jugement du président du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ;
Attendu qu'aux termes de l'article 481-1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond lorsqu'il est expressément prévu par la loi qu'il est statué selon cette procédure ; que la décision ainsi rendue à l'autorité de la chose jugée au fond ;
Attendu
qu'en l'espèce, les parties ont conventionnellement prévu à l'article 12.13.1 du protocole de cession du 3-4 avril 2025 la désignation d'un tiers expert indépendant selon les dispositions de l'article 1843-4 du code civil par jugement du président du tribunal de commerce de Reims statuant en procédure accélérée au fond ;
Attendu qu'il convient en conséquence de se déclarer compétent et de statuer par jugement rendu en procédure accélérée au fond, en premier et dernier ressort ;
Sur le principe de la désignation d'un expert tiers-évaluateur et le périmètre de sa mission
Attendu qu'il résulte de l'article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et de l'article 1843-4 du code civil que l'expert désigné est tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ;
Attendu que la SAS LOMAVIBOIN et la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL constatent l'existence d'un désaccord persistant quant au montant du prix définitif de cession des actions de la SAS [E] ;
Attendu que la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL acquiesce expressément à la demande de désignation judiciaire d'un tiers expert indépendant exerçant sa mission en qualité de mandataire commun des parties sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ;
Attendu qu'il est constant entre les parties, et non contesté par la demanderesse, que la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL a d'ores et déjà versé la somme totale de 3.139.740 euros à valoir sur le prix de cession ;
Attendu que la contestation pendante ne porte dès lors pas sur la remise en cause de l'intégralité du prix convenu, mais exclusivement sur la détermination du solde du prix définitif après ajustement, dans la limite des points de désaccord formellement exprimés par les parties ;
Attendu que si l'article 12.13.1 du protocole évoque un délai d'expertise de vingt jours, l'accomplissement d'une mesure d'expertise financière contradictoire nécessite un délai matériel raisonnable d'investigation et d'échange de dires ;
Attendu qu'il convient en conséquence de fixer à soixante (60) jours le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport définitif, sauf prorogation autorisée sur demande motivée de ce dernier;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prendre acte de l'acquiescement de la défenderesse et de désigner un expert chargé de fixer le solde du prix définitif conformément aux stipulations contractuelles ;
Sur le choix de l'expert
Attendu que l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil intervient comme tiersévaluateur et mandataire commun des parties ; qu'il doit présenter toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité ;
Attendu que la défenderesse s'oppose à la désignation de Monsieur [T] [J], proposé à titre principal par la demanderesse, en contestant son impartialité du fait de sa présentation unilatérale préalable ;
Attendu que la SAS LOMAVIBOIN sollicite subsidiairement la désignation de tout expert indépendant qu'il plaira au Président de désigner ;
Attendu qu'afin de garantir une parfaite neutralité dans la conduite de la mission, il convient de ne pas retenir la candidature proposée à titre principal par la demanderesse et de désigner un expert figurant sur la liste des experts judiciaires dressée par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims et actuellement en vigueur.
Sur la provision à valoir sur la rémunération de l'expert
Attendu que la SAS LOMAVIBOIN sollicite qu'il soit dit que les honoraires et frais de l'expert seront avancés par la défenderesse ;
Attendu que la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL demande que la société LOMAVIBOIN soit condamnée au paiement de la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'expert judiciaire en sa qualité de demanderesse ;
Attendu que les parties s'opposent ainsi sur les modalités d'avance des frais et honoraires de l'expert appelé à être désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ;
Attendu que les modalités de rémunération définitive du tiers évaluateur relèvent des rapports entre les parties ;
Attendu qu'il convient néanmoins de déterminer les conditions de l'avance nécessaire au commencement de la mission ;
Attendu qu'eu égard au fait que la présente procédure a été introduite à l'initiative de la SAS LOMAVIBOIN, il y a lieu de rejeter sa demande tendant à voir mettre cette avance à la charge de la défenderesse et de dire qu'elle avancera les frais et honoraires du tiers évaluateur, sans préjudice de leur répartition définitive entre les parties.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Attendu que la présente instance a été rendue nécessaire par la survenance du désaccord sur le prix prévu par les clauses contractuelles et que la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL a acquiescé au principe de la désignation d'un tiers-évaluateur ;
Attendu qu'il n'apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ;
Attendu que la SAS LOMAVIBOIN, demanderesse à l'instance, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Président du tribunal de commerce de Reims
, statuant publiquement, contradictoirement, en procédure accélérée au fond, en premier et dernier ressort par décision exécutoire de droit à titre provisoire,
Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 481-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le protocole de cession sous conditions suspensives des 3 et 4 avril 2025 et l'acte réitératif du 5 mai 2025, Vu les pièces versées aux débats,
NOUS DÉCLARONS COMPÉTENT pour connaître des demandes ;
CONSTATONS
l'acquiescement de la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à la demande de désignation d'un expert indépendant tiers évaluateur sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et de l'article 12.13.1 du protocole de cession du 3-4 avril 2025 ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert tiers-évaluateur :
Monsieur [H] [Y] Expert comptable, commissaire aux comptes, expert de justice à [Localité 3] [Adresse 4]
DISONS
que l'expert le tiers évaluateur ainsi désigné agira en qualité de mandataire commun des parties avec pour mission de :
— Prendre connaissance du protocole de cession des 3 et 4 avril 2025, de l'acte réitératif du 5 mai 2025 et de l'ensemble des documents comptables, juridiques et financiers relatifs à la SAS [E] utiles à sa mission ;
— Déterminer, en application stricte des stipulations contractuelles, les éléments entrant dans le calcul du prix définitif de la cession des actions de la SAS [E] ;
— Fixer le montant du solde du prix définitif de la cession des actions de la SAS [E], en limitant ses opérations aux seuls éléments et points de calcul faisant l'objet du désaccord entre les parties, conformément aux stipulations de l'article 12.13.1 du protocole de cession ;
— Accomplir sa mission de manière contradictoire, convoquer les parties, leur communiquer un projet de conclusions, recueillir leurs observations écrites et y répondre dans son rapport définitif;
— Rendre son rapport définitif dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de sa désignation et de la consignation de la provision, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du Président et autorisée par ce dernier ;
REJETONS
la demande de la SAS LOMAVIBOIN tendant à voir mettre cette avance à la charge de la défenderesse
DISONS que les frais et honoraires du tiers évaluateur seront avancés par la SAS LOMAVIBOIN ;
RAPPELONS
que cette avance est sans préjudice de la répartition définitive des frais et honoraires de la mission ;
DISONS
qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission, le tiers évaluateur en référera au président du tribunal de commerce de Reims.
DÉBOUTONS
les parties de leurs demandes respectives formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS
toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ;
CONDAMNONS
la SAS LOMAVIBOIN aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,86 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Manon METZ
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Manon METZ, commis-greffier.
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