Texte intégral
CVH
JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats :
M. Bruno PILETTE, Président de Chambre,
MM. Grégory SNAUWAERT et Ludovic PLOUVIER, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 6 novembre 2025, prorogé au 27 novembre 2025 puis au 4 décembre 2025, par M. Bruno PILETTE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
AFFAIRE N° 2025015130 – ENTRE - La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Jean-Baptiste ZAAROUR Avocat [Adresse 2]
1/ La SAS VINDICTA [Adresse 3]
2/ Monsieur [J] [G] [Adresse 4]
Défendeurs défaillants.
LES FAITS
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est une agence du réseau du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, société anonyme coopérative agréée en tant qu'établissement de crédit.
La SAS VINDICTA, créée le 6 mars 2024 et implantée à [Localité 2], exerce une activité de cuisine collective et de fourniture de repas.
Monsieur [J] [G], né le [Date naissance 1] 1972 et domicilié [Adresse 4], à [Localité 1], est le président de la SAS VINDICTA.
Dans le cadre de son activité, la SAS VINDICTA avait conclu un contrat de prestation de livraison de repas avec l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE de [Localité 3] pour une durée de 60 mois et a bénéficié de 2 chèques émis par l'association.
A compter du 24 avril 2024, la SAS VINDICTA a mis en place une convention de prélèvement SEPA à son bénéfice sur le compte de la CROIX ROUGE FRANCAISE et c'est dans ces conditions que plusieurs prélèvements étaient réalisés pour un total de 39 929,64 €.
Le 19 juillet 2024, elle sollicitait la mise en œuvre d'un prélèvement de 133 862,40 €, qui était rejeté automatiquement par mesure de sécurité.
Avisée, LA CROIX ROUGE FRANCAISE sollicitait également le rejet des prélèvements précédents pour un montant global de 21 015,60 €. Suite à ces rejets, combinés avec des virements au profit d'autres sociétés, le compte professionnel de la SAS VINDICTA se trouvait en découvert de 10 616,09 €. Mise en demeure de restituer cette somme à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la SAS VINDICTA n'a jamais répondu.
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
LA PROCEDURE
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer assignation, par exploit du 10 juin 2025, à la SAS VINDICTA et à Monsieur [J] [G], pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1302 du Code Civil,
* Condamner la SAS VINDICTA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :
* 10 616,09 € en réparation de son préjudice matériel
* 5 000,00 € en réparation de son préjudice moral
Assortir ladite condamnation de l'intérêt légal à compter du 28 août 2024, date de la mise en demeure
* Condamner Monsieur [J] [G] à garantir personnellement l'intégralité des condamnations qui seront prononcées à l'égard de la société VINDICTA et donc le condamner au paiement d'une somme de 21 616,09 € à ce titre
* Condamner Monsieur [J] [G] au paiement d'une somme de 10 000,00 € en faveur de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en réparation de son préjudice moral
* Condamner la SAS VINDICTA et Monsieur [G] au paiement en faveur de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] d'une somme de 2 000,00 € chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la SAS VINDICTA et Monsieur [G] au paiement des entiers frais et dépens de la procédure, dont distraction au profit de la SELARL VALJURIS AVOCATS représentée par Maître ZAAROUR Jean-Baptiste, avocat aux offres de droit pour les frais avancés au profit de son client.
La SAS VINDICTA et Monsieur [J] [G] n'étaient ni présents, ni représentés et n'ont déposé aucun dossier.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 1 er juillet 2025. Elle a fait l'objet d'une remise. A l'audience du 18 septembre 2025, seule la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Localité 1] a comparu, elle a donné quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 novembre 2025, prorogé au 27 novembre 2025 puis au 4 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] :
Elle se fonde sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, et sur les faits décrits qui démontrent que la SAS VINDICTA est débitrice d'une somme de 10 616,09 €, pour en réclamer le remboursement.
Elle se fonde subsidiairement, sur les dispositions de l'article 1302 du Code civil sur la répétition de l'indu, pour demander la restitution de la somme de 10 616,09 € dont a indûment bénéficié la SAS VINDICTA, grâce à la pratique bancaire visant à créditer les comptes avant l'encaissement définitif des prélèvements présentés au paiement.
Elle s'appuie sur les dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, pour prétendre que la SAS VINDICTA avait ouvert un compte auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dans le but de commettre des actes frauduleux et réclamer une indemnité pour préjudice moral.
Elle s'appuie enfin sur les dispositions des articles L227-8 et L225-251 du Code de commerce, pour affirmer que Monsieur [J] [G], en sa qualité de président de la SAS VINDICTA, a engagé sa responsabilité en adoptant un comportement fautif qui lui a causé un préjudice dont elle demande réparation.
La SAS VINDICTA et Monsieur [J] [G], non comparants, n'ont déposé aucune conclusion.
MOTIFS DE LA DECISION
Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers,
Sur la demande de remboursement du solde débiteur :
Il est patent que la SAS VINDICTA est débitrice dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], sans autorisation, ni convention quelconque. Elle ne respecte donc pas le contrat qui la lie à la banque et doit procéder au remboursement de ce débit irrégulier.
En conséquence, le Tribunal condamne la SAS VINDICTA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 10 616,09 € à titre de préjudice matériel correspondant au remboursement du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l'inexécution fautive de ses obligations contractuelles.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] prétend, au vu des pièces fournies, avoir subi un préjudice administratif et financier lié aux rejets, oppositions et régularisations successives des opérations litigieuses.
Cependant, elle échoue à démontrer l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par le remboursement du solde débiteur, ainsi qu'à en justifier le calcul.
En conséquence, le Tribunal déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de sa demande à ce titre.
Sur la responsabilité du dirigeant :
Aux termes des articles L.227-8 et L.225-251 du Code de commerce, «Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion».
Le président d'une société par actions simplifiée peut être tenu responsable des fautes de gestion ayant contribué à la réalisation du dommage.
Il ressort des faits et des pièces produites par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] que Monsieur [J] [G] a, en sa qualité de président de la SAS VINDICTA, adopté un comportement fautif de nature à lui causer préjudice : il a donc commis une faute de gestion dont il est responsable individuellement envers la SAS VINDICTA et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
En conséquence, la Tribunal condamne Monsieur [J] [G] à garantir personnellement l'intégralité des condamnations prononcées à l'égard de la SAS VINDICTA.
Monsieur [J] [G] a en outre adopté un comportement fautif causant un préjudice à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et a par là-même engagé sa responsabilité civile et personnelle.
En conséquence, le Tribunal condamne Monsieur [J] [G], à titre personnel, au paiement d'une somme de 10 000,00 € en réparation du préjudice moral causé à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Sur les autres demandes :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ayant dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne la SAS VINDICTA et Monsieur [J] [G] à lui payer chacun, la somme arbitrée à 1 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La SAS VINDICTA et Monsieur [J] [G], succombant en la présente instance, sont condamnés solidairement aux entiers frais et dépens, dont distraction au profit de la SELARL VALJURIS AVOCATS représentée par Maître ZAAROUR Jean-Baptiste, avocat aux offres de droit pour les frais avancés au profit de son client.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la SAS VINDICTA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 10 616,09 € à titre de préjudice matériel correspondant au remboursement du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2024
CONDAMNE Monsieur [J] [G] à garantir personnellement l'intégralité des condamnations qui sont prononcées à l'égard de la SAS VINDICTA
CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 10 000,00 € en réparation de son préjudice moral
CONDAMNE la SAS VINDICTA et Monsieur [J] [G] à payer chacun, à la CAISSE DE CRDEIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 1 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNE solidairement la SAS VINDICTA et Monsieur [J] [G] au paiement des entiers frais et dépens de la procédure liquidés à la somme de 76,32 € (en ce qui concerne les frais de Greffe) dont distraction au profit de la SELARL VALJURIS AVOCATS représentée par Maître ZAAROUR Jean-Baptiste Avocat aux offres de droit pour les frais avancés au profit de son client
DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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