Texte intégral
N° de Minute : 2026L03066
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L04541
LE 16 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS FREE DRIVERS adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 439372855 / N° de Gestion : 2001 B 3911 Représentant Légal : M. Karim LADJAL [Adresse 2] Assisté par Me Kahina BENNOUR [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 8 juin 2026
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SAUVEGARDE)
N° PC : 2025J01797
Attendu que par jugement en date du 30 septembre 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS FREE DRIVERS ;
Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément aux articles L626-1 et suivants de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de sauvegarde,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, l'entreprise FREE DRIVERS dispose des capacités pour financer sa période d'observation ;
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SAS FREE DRIVERS un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de sauvegarde,
Qu'il y a lieu de faire application des articles L 621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application des articles L.621-3 du Code de Commerce.
Décide l'ouverture de la deuxième période d'observation de la SAS FREE DRIVERS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité soit jusqu'au 30/09/2026.
Renvoi l'affaire au 07/09/2026 à 9 Heures 45.
Dit que la SAS FREE DRIVERS devra à la fin de chaque période de poursuite d'activité fixée par le Tribunal et à tout moment à la demande du Ministère Public ou du Juge Commissaire informer ces derniers, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Durant cette période les propositions pour le règlement des dettes sont au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au Comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnels prévu à l'article L 626-5 et qu'il sera procéder aux informations et consultations prévues au 2ème alinéa de l'article L626-5du Code de Commerce et à l'article L626-7.
Maintient en qualité de Juge Commissaire [B] [K].
Maintient la SELAS M.J.S. [O] prise en la personne de Me [F] [R] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 6]. avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l'article L 621-12, L 622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment le redressement judiciaire, la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure de sauvegarde et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment