Tribunal de commerce, 10 décembre 2025. 2025002191

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT JUGEMENT du mercredi 10 décembre 2025 R.G. 2025002191 P.C. 2024J312 Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : EIRL [R] [J] Monsieur [J] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Et nommé : SELARL ACTIS représentée par Maître [Q] [Y], mandataire judiciaire. Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par Monsieur [J] [R] et déposé au greffe le 31 octobre 2025. Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire. Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 5 décembre 2025. Vu le rapport du mandataire judiciaire établi le 31 octobre 2025. Faits et Motifs Monsieur [J] [R], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (Liban), de nationalité française, demeurant à [Localité 2], exerce en nom propre une activité de prestations de courtage en travaux et d'aménagements urbains depuis le 5 avril 2018. Son entreprise est immatriculée au registre du commerce de Poitiers sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1]. La date de cessation des paiements a été fixée au 18 juin 2023. La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement de ce tribunal en date du 18 décembre 2024, à l'initiative d'une assignation d'un créancier. La période d'observation a été fixée à 12 mois à compter du jugement d'ouverture, en application de l'article L.624-1 du Code de Commerce. Durant cette période, Monsieur [R] a poursuivi l'exploitation de son entreprise. Au jour de l'ouverture, Monsieur [R] ne disposait d'aucun salarié. Les difficultés de l'entreprise s'expliquent par une combinaison de facteurs : des délais de paiement non respectés par les clients entraînant l'essoufflement de la trésorerie, ainsi que l'absence de soutien des banques en raison du secteur d'activité peu connu. Passif de l'entreprise Le passif vérifié et déclaré s'élève à 120 671,72 € dont : * Créances super-privilégiées : 13 474,26 € * Créances chirographaires : 101 197,46 € * Passif provisionnel : 6 000,00 € Les principaux créanciers sont : * URBADECO : 42 634,00 € * MINOTHEA : 20 659,00 € * URSSAF de Poitou-Charente : 15 439,00 € * BANQUE POPULAIRE DU VAL DE MARNE : 11 605,00 € Un contentieux prud'homal est en cours. Monsieur [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes du 4 février 2025 le condamnant au versement de la somme de 33 389,28 €. Aucune date d'audience n'a été fixée à ce jour. Consultation des créanciers Les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 1er octobre 2025. Le délai de consultation, fixé par l'article L.626-5 du Code de Commerce, a expiré le 3 novembre 2025. À date du rapport du mandataire judiciaire : * 16 créanciers sur 25 ont répondu à la consultation, représentant 93 % du passif déclaré * Aucun créancier ne s'est opposé au projet de plan * 9 créanciers n'ont pas répondu Avis du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté, le jugeant comme la meilleure chance pour les créanciers d'être désintéressés. Le mandataire note que : * Monsieur [R] a mis en œuvre les mesures nécessaires au redressement de son entreprise depuis l'ouverture de la procédure ; * Le projet de plan prévoit le remboursement intégral du passif à 100 %, sur une durée de 10 ans, sans intérêt, par dividendes constants ; * Les prévisionnels établis par le cabinet comptable font état d'une capacité d'autofinancement positive, permettant le service de la dette ; * La capacité d'autofinancement devrait atteindre 21 721 € dès l'exercice 2025-2026 et progresser jusqu'à 31 625 € en 2029-2030 ; * Le chiffre d'affaires est anticipé en augmentation progressive, de 200 000 € à 250 000 € sur cinq ans ; * Les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif sur une durée de 10 ans ; * Toutefois, le mandataire relève que l'Exposante émet des réserves quant à la faisabilité réelle du prévisionnel en l'absence d'éléments concrets probants, mais la consultation des créanciers fait état d'un avis favorable. Le Ministère Public, en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, procureur de la République adjointe, a émis un avis favorable à l'arrêté du plan. L'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté dans ce projet de plan. Les solutions proposées sont les seules réalistes au vu de la situation économique de l'entreprise. Dans leur grande majorité, les créanciers ont accepté le projet de plan. Il échet d'arrêter le plan de redressement dans les termes qui suivent. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire : Arrête le plan de redressement de l'EIRL [R] [J] Monsieur [J] [R] tel que présenté. Dit que Monsieur [J] [R] devra procéder au remboursement de ses créances selon les modalités suivantes : * Créances d'un montant maximal de 500 € : payées comptant à l'arrêté du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires : remboursement intégral à 100 % de leur montant admis, sur 10 années, sans intérêt, par dividendes constants Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de Monsieur [J] [R] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé. Dit que pour garantir le paiement de chaque échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui les répartira annuellement à l'ensemble des créanciers. Impose aux créanciers de Monsieur [J] [R] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan. Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement. Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement. Dit que les frais de justice seront réglés dès le prononcé du présent jugement. Dit que dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant, en application des articles L.626-20, L.631-19 alinéa 1, R.626-34 et R.631-35 alinéa 1 du Code de Commerce. Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 alinéa 1 du Code de Commerce. Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article 1756 du Code Général des Impôts ; * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale. Dit que Monsieur [J] [R] devra, pendant toute la durée du plan, fournir au Commissaire à l'exécution du plan : * Ses bilans et comptes de résultat annuels ; * Un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie annuel ; * Les attestations annuelles d'organismes compétents justifiant du paiement régulier des cotisations URSSAF, des différents impôts, des contributions sociales, des Caisses de retraite et de la Caisse des congés payés. Prononce, pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application des articles L.626-14 et R.626-25 et suivants du Code de Commerce, l' inaliénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise, à savoir : le fonds de commerce exploité au [Adresse 2], [Localité 2] (SIREN : [Numéro identifiant 1]). Maintient la SELARL ACTIS, représentée par Maître [Q] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances. Le nomme également en qualité de Commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celuici. Dit que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par Monsieur [J] [R] au Commissaire à l'exécution du plan, qui les répartira entre tous les créanciers selon l'ordre établi par la loi. Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé le mercredi 10 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président Madame Patricia MARTIN, Juge Monsieur Stéphane DAUGE, Juge Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier Le Ministère Public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, procureur de la République adjointe LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.