Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 08/07/2026
à : Maitre Pascal TRESOR
Copie exécutoire délivrée
le : 08/07/2026
à : Maître Capucine CAYLA HORVILLEUR
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/01613
N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KI
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [A] [S] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Capucine CAYLA HORVILLEUR, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #C1925
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maitre Capucine CAYLA HORVILLEUR, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #C1925
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [P] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maitre Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0640
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2026-00961 du 13/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole COMBOT, magistrate à titre honoraire, juge des contentieux de la protection
assistée d’Alexandrine PIERROT, greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 juillet 2026 par Nicole COMBOT, magistrate à titre honoraire, juge des contentieux de la protection assistée d’Alexandrine PIERROT, greffière
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01613 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KI
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 décembre 2007, Monsieur [W] [M] a donné à bail à Monsieur [K] [H] un studio à usage d'habitation situé [Adresse 4] (3ème étage, droite) à [Localité 2], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 435 euros et d’une provision sur charges de 40 euros.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, Messieurs [A] et [R] [M] déclarant venir aux droits de leur père, Monsieur [W] [M], décédé le 11 janvier 2025, ont fait signifier à Monsieur [V] [H] un congé pour vente à effet au 14 décembre 2025 pour le prix de 129.000 euros nets vendeur puis en l'absence de restitution des clés lui ont fait délivrer une sommation de quitter les lieux le 30 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, Messieurs [A] et [R] [M] ont assigné Monsieur [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile et de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
Constater que le bail est résilié de plein droit à compter du 14 décembre 2025 et que Monsieur [V] [H] est occupant sans droit ni titre des lieux, Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique s'il y a lieu, Ordonner la séquestration des meubles se trouvant sur place et leur transport dans un garde meubles aux frais et risques de Monsieur [V] [H], Condamner Monsieur [V] [H] au paiement de la somme de 4.750 euros au titre de l’arriéré locatif restant dû, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, Condamner Monsieur [V] [H] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au double du montant du loyer jusqu'à complète libération des lieux,Condamner Monsieur [V] [H] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les fais de délivrance du congé et de la sommation de « payer ».
A l'audience du 15 juin 2026, Messieurs [A] et [R] [M], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance, ont déposé des conclusions qu’ils ont développées oralement aux termes desquelles ils ont porté leur demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation restant dues à la somme de 6.650 euros et ont conclu au rejet des prétentions adverses et notamment de la demande de délais supplémentaires formée par Monsieur [V] [H].
Monsieur [V] [H], représenté par son conseil, a déposé des conclusions qu’il a développées oralement et aux termes desquels, il a, au visa des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, demandé au juge des référés de :
A titre principal, déclarer irrecevable la demande formée par Messieurs [A] et [R] [M] comme étant dépourvus du droit d’agir, A titre subsidiaire, prononcer la nullité de l’assignation qui comporte une contradiction entre le congé délivré et la demande contenue dans l’assignation, qui lui fait grief,A titre infiniment subsidiaire, déclarer nul le congé délivré par Messieurs [A] et [R] [M] qui ne démontrent pas leur réelle volonté de vendre le bien, A titre encore plus infiniment subsidiaire, lui accorder un délai de 24 mois pour apurer sa dette et de 12 mois pour quitter les lieux,En tout état de cause, rejeter les demandes de Messieurs [A] et [R] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.Il convient de se référer, en application de l’article 455 du code de procédure, aux conclusions que les conseils des parties ont développées à l’audience, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l'espèce, Messieurs [A] et [R] [M] justifient par la production d’une attestation notariée établie le 18 septembre 2025, par Maître [D] [U], notaire à [Localité 3], être propriétaires, chacun pour moitié, du studio dépendant de la succession de leur père, que celui-ci avait donné en location à Monsieur [V] [H].
Par conséquent, la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par Monsieur [V] [H] sera rejetée et Messieurs [A] et [R] [M] déclarés recevables en leur demande tendant au constat de la résiliation du bail les liant à Monsieur [V] [H].
Sur la nullité de l’assignation
Il résulte des articles 54 et 56 du code de procédure civile que l’assignation doit mentionner, à peine de nullité, l’objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit.
Aux termes de l’article 114 du même code, la nullité encourue ne peut être prononcée qu’à défaut de régularisation en temps utile, et si le défendeur établit que l’omission lui a causé un grief.
Le grief résulte de la désorganisation des moyens de défense provoquée par l’irrégularité ou l’omission qui doit avoir eu des répercussions sur la possibilité de se défendre. Il n’y a pas de grief dans l’hypothèse où le vice n’a pas privé celui qui s’en prévaut des garanties auxquelles un procès équitable lui donne droit.
En l’espèce, il est constant que la demande figurant dans le dispositif en page 7 de l’assignation est celle d’un constat de la résiliation du bail par l’effet du congé pour reprise délivré le 11 juin 2025, alors même que dans le corps de l’assignation en pages 4 et 5, il est question d’un congé pour vente et de la nécessité pour les demandeurs de vendre ledit studio.
Cependant, Monsieur [V] [H] ne rapporte pas la preuve que cette contradiction l’a privé de la possibilité de présenter ses moyens de défense et des garanties auxquelles un procès juste et équitable donne droit.
En effet, s’il pouvait exister une confusion dans son esprit sur le type de congé sur lequel Messieurs [A] et [R] [M] entendaient fonder leur demande, celle-ci a été levée par la production des conclusions que leur conseil a déposées et développées en leur nom à l’audience dans lesquelles il sollicite dans son dispositif la résiliation de plein droit du bail passé entre les parties par l’effet du congé pour vendre délivré le 11 juin 2025, ce qui est en cohérence avec le type congé qui a été délivré à Monsieur [V] [H] soit un congé pour vente et non pour reprise.
D’autre part, Monsieur [V] [H] a été représenté dans le cadre de la présente instance par Maître Pascal TRESOR, avocat désigné par le bureau d’aide juridictionnelle, lequel dans ses conclusions, conteste la volonté réelle de vendre des demandeurs, ce qui tend à prouver que le doute sur le type de congé objet du litige ne présentait pas de réel caractère et sérieux.
Il n’y a donc pas lieu d’annuler l’assignation délivrée par Messieurs [A] et [R] [M] à Monsieur [V] [H].
Sur le congé délivré par la bailleresse et ses conséquences
Selon le 1er alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit qu'il incombe à celui qui s'en prétend victime de démontrer.
Il est admis que l'occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite susceptible de permettre l'application du texte rappelé ci-dessus qui autorise la mesure d'expulsion pour mettre fin au trouble.
La validation d’un congé ne relève pas des pouvoirs du juge des référés. Il peut en revanche toujours examiner, si avec l’évidence requise en référé, un locataire est devenu occupant sans droit, ni titre à la suite d’un congé délivré par le bailleur. Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien loué, après la date d'effet d'un congé, n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que les contestations élevées au sujet du congé ne sont pas sérieuses. Il y a donc lieu d’examiner la pertinence des contestations soulevées par Monsieur [V] [H] relativement au congé qui lui a été délivré.
La contestation sérieuse est celle qui existe lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement et manifestement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond. C’est notamment le cas chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique
Il résulte de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que : "lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. […] ».
En l'espèce, le bail consenti à Monsieur [V] [H] pour une durée de trois ans a été tacitement reconduit depuis le 14 décembre 2007 par périodes de trois ans et pour la dernière fois le 14 décembre 2022 pour expirer le 14 décembre 2025 conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé adressé à Monsieur [V] [H] le 11 juin 2025 lui a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée.
En outre, le congé rappelle le motif du congé, délivré soit pour vendre le bien loué, indique le prix et les conditions de la vente projetée (129.000 euros net vendeur), contient une offre de vente, ainsi qu’une description précise du bien, en ce qu’il mentionne l’adresse du bien loué, sa composition et sa situation dans l’immeuble, en reproduisant des extraits du bail.
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/01613 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KI
Le congé rappelle également au locataire la possibilité de se porter acquéreur du bien dans le délai prévu par la loi, à savoir pendant les deux premiers mois du délai de préavis, ce qui est précisé en page 2 de l’acte, reproduit les cinq premiers alinéas de l'article 15 II, et comporte une notice d’information qui est annexée au congé.
Le congé est donc régulier en la forme ce que ne conteste d’ailleurs pas Monsieur [V] [H]. Il prétend qu’il n’est pas justifié par des éléments réels, sérieux et légitimes et que Messieurs [A] et [R] [M] échouent à démontrer leur réelle volonté de vendre le logement litigieux.
Il en veut pour preuve leur absence de démarches en vue de la mise en vente du bien, un courriel adressé par [R] [M] au syndic de l’immeuble en janvier 2026 évoquant des problèmes rencontrés avec son locataire l’ayant conduit à résilier le bail et enfin le fait que Messieurs [A] et [R] [M] soient propriétaires de deux appartements dans le même immeuble et aient précisément choisi de vendre celui qui lui est loué.
Cependant, ce courriel dans lequel [R] [M] fait état de son impossibilité de rentrer en contact avec Monsieur [V] [H] peut justifier qu’il préfère attendre que le bien soit libéré, pour le mettre en vente. Il indique qu’il a résilié le contrat de bail et va entamer une procédure d’expulsion, ce qui l’exacte vérité, le congé pour vente ayant été délivré le 11 juin 2025 afin de mettre fin au bail, Monsieur [V] [H] étant toujours dans les lieux, en janvier 2026, soit au-delà de la date d’effet du congé et la procédure ayant été engagée le 10 février 2026.
Ces seuls éléments ainsi que le fait que Messieurs [A] et [R] [M] aient choisi de vendre le studio loué à Monsieur [V] [H], pour des motifs qui leur appartiennent et dont ils n’ont pas à justifier, ou éventuellement en raison des dates auxquelles les baux ont été conclus et viennent à échéance, sont insuffisants à faire douter de leur volonté de vendre le bien.
Il y a lieu en conséquence de rejeter les contestations soulevées par Monsieur [V] [H] qui ne sont pas sérieuses et de dire que le congé délivré dans les formes et délais légaux requis est bien régulier. Monsieur [V] [H] n'ayant pas usé de son droit de préemption dans le délai légal, il y a lieu de constater la résiliation du bail d'habitation à la date du 14 décembre 2025 à minuit.
Il s'ensuit que le locataire qui s'est maintenu dans les lieux se trouve occupant sans droit ni titre du local litigieux depuis le 15 décembre 2025 et il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l'exécution.
Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l'espèce, Monsieur [V] [H] habite dans les lieux depuis 19 ans et a déclaré en 2025 un revenu fiscal de référence de 11.790 euros, ce qui rend difficile l’obtention d’un logement dans le secteur privé à [Localité 1] de sorte qu’il est manifeste que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il sera relevé que les bailleurs ne justifient pas de l’urgence à vendre leur bien. Néanmoins, il y a lieu de tenir compte des délais dont Monsieur [V] [H] a de fait déjà bénéficiés.
Dans ces conditions, un délai supplémentaire jusqu'au 31 août 2026 lui sera accordé pour quitter les lieux, selon les modalités fixées au présent dispositif.
Sur les provisions au titre des loyers et de l'indemnité d'occupation
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier.
En vertu de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, auquel le bail liant les parties est soumis, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le bail prévoit que le loyer est payable d’avance et en totalité le 15 de chaque mois.
Monsieur [V] [H] ne conteste pas ne pas avoir réglé les loyers des mois de mai jusqu’au 14 décembre 2025, soit la somme de 3.562,50 euros dont il est redevable.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
Monsieur [V] [H] sera ainsi condamné au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 15 décembre 2025 jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit à ce jour la somme mensuelle de 475 euros charges comprises.
Monsieur [V] [H] est ainsi redevable de la somme de 2.137,50 euros pour la période du 15 décembre 2025 au 30 avril 2026, en raison du virement automatique d’un montant mensuel de 475 euros qu’il a mis en place au profit de Monsieur [R] [M] à compter du 11 juin 2026 et du virement supplémentaire de 475 euros qu’il a effectué le 13 juin représentant les indemnités d’occupation des mois de mai et juin 2026.
Monsieur [V] [H] sera ainsi condamné à payer à Messieurs [A] et [R] [M] la somme provisionnelle de 5.700 euros, représentant les loyers et indemnités d’occupation dues pour les mois de mai 2025 à avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026, date de l’assignation sur la somme de 4.750 euros et à compter du 15 juin 2026, date de l’audience sur le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
Monsieur [V] [H] justifie d'une situation financière difficile mais également de ressources stables. Par conséquent, il y a lieu de lui accorder des délais afin de procéder à un paiement échelonné de la dette selon les modalités précisées au dispositif.
Il sera toutefois précisé qu'à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible
Sur les demandes accessoires
Monsieur [V] [H], qui perd le procès, sera condamné, en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux dépens comprenant notamment le coût de la sommation de quitter les lieux du 30 décembre 2025 mais pas du congé qui résulte de la seule volonté des bailleurs et constitue un acte préalable nécessaire pour mettre fin au bail, indépendamment de toute procédure judiciaire.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Messieurs [A] et [R] [M] l’intégralité des frais qu’ils ont exposés pour les besoins de la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [V] [H] pour défaut de qualité à agir,
DECLARONS en conséquence recevable la demande de Messieurs [A] et [R] [M] tendant au constat de la résiliation du bail les liant à Monsieur [V] [H],
DISONS n’y avoir lieu à prononcer la nullité de l’assignation,
CONSTATONS que les conditions de délivrance à Monsieur [V] [H] par Messieurs [A] et [R] [M] d'un congé pour vente relatif au bail conclu le 14 décembre 2007, portant sur un studio situé [Adresse 4] (3ème étage, droite) à [Localité 2] sont réunies, que le bail a expiré le 14 décembre 2025 à minuit et que Monsieur [V] [H] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 15 décembre 2025,
ACCORDONS à Monsieur [V] [H] un délai jusqu'au 31 août 2026 pour quitter les lieux,
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [V] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Messieurs [A] et [R] [M], pourront deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS Monsieur [V] [H] à verser Messieurs [A] et [R] [M] une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'ils auraient été dus si le contrat s'était poursuivi, soit actuellement la somme de 475 euros à compter du 15 décembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
CONDAMNONS Monsieur [V] [H] à verser Messieurs [A] et [R] [M] une provision de 5.700 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation dues pour les mois de mai 2025 à avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026, sur la somme de 4.750 euros et à compter du 15 juin 2026, sur le surplus,
AUTORISONS Monsieur [V] [H] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 100 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, en sus de l’indemnité d’occupation courante, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
CONDAMNONS Monsieur [V] [H] à verser à Messieurs [A] et [R] [M] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [V] [H] aux dépens comme visé dans la motivation,
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,