Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 012869
JUGEMENT DU 20/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/06/2026
Président:
Monsieur Serge BEDO
Juges:
Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Franck BUONANNO
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
EOS FRANCE (SAS), agissant en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Trisation FONCRED V, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
Comparant par Maître Florence CHARVOLIN et Maître Fabienne FUGUIERE MAURIN substituée par Maître SIROUNIAN le 08/06/2026
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
Monsieur [S] [V] [P] [Adresse 2]
Comparant par Maître Alexandre ACQUAVIVA substitué par Maître HASNI le 08/06/2026
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Fabienne FUGUIERE MAURIN
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 02/09/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 08/06/2026,
Vu pour le défendeur, Monsieur [V] [P] [S] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 08/06/2026,
LES FAITS
EOS agit en qualité de représentant, recouvreur du fonds Commun de Titrisation FONCRED V, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE.
M. [S] intervient en sa qualité de caution de la SARL JULIA & PETRO CONSTRUCTIONS AGENCEMENTS.
La SARL JULIA & PETRO CONSTRUCTIONS AGENCEMENTS, dont M. [S] était le gérant, a ouvert en 2017 un compte courant professionnel dans les livres de la SOCIETE GENERALE et bénéficié de concours bancaires destinés au financement de son activité.
Par acte sous seing privé du 20 juin 2017, M. [S] s'est porté caution solidaire et indivisible de tous les engagements de la société dans la limite de 60.000 euros et pour une durée de dix ans.
Par jugement du 30 janvier 2020, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a placé JULIA & PETRO CONSTRUCTIONS AGENCEMENTS en liquidation judiciaire, entraînant l'exigibilité immédiate des créances détenues par la banque.
La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance à la procédure collective puis l'a cédée, suivant acte du 3 août 2022, au Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté pour son recouvrement par la société EOS FRANCE.
Après avoir informé M. [S] de cette cession, le 13 mars 2025, EOS a mis en demeure M. [S] de régler les sommes dues en sa qualité de caution.
Afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 60.000 euros correspondant au plafond de son engagement de caution, EOS a assigné son débiteur à comparaître par devant le Tribunal de céans.
C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 8 juin 2026 pour être plaidée.
LA PROCEDURE
Par acte du 2 septembre 2025, EOS assigne M. [S], ouvrant la présente instance enrôlée sous le n° RG 2025 012869
Après fixation d'un calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 juin 2026, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
EOS par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats,
CONDAMNER Monsieur [V] [S] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 60.000,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de la mise en demeure, au titre de son engagement de caution tous engagements ;
ACCORDER à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER Monsieur [V] [S], à payer à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [V] [S] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
M. [S] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du code civil,
OCTROYER des délais de paiement de 24 mois à Monsieur [S] concernant la somme réclamée par la Société EOS France,
DÉBOUTER la Société EOS France pour le surplus.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
EOS fait valoir, que :
M. [S] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL JULIA & PETRO CONSTRUCTIONS AGENCEMENTS dans la limite de 60.000 euros ;
La créance est devenue exigible à la suite de la liquidation judiciaire de la société ;
La créance a été régulièrement cédée au Fonds Commun de Titrisation FONCRED V ;
La somme réclamée est certaine, liquide et exigible ;
Aucune pièce ne justifie l'octroi de délais de paiement.
Monsieur [S] soutient que :
Sa situation financière est obérée par une condamnation de 150.000 euros prononcée à son encontre dans le cadre d'une action en comblement de passif ;
Il lui est impossible de régler immédiatement la somme réclamée ;
Il sollicite un délai de paiement de vingt-quatre mois sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur la demande en paiement formée par la société EOS France :
Il résulte des pièces versées aux débats que la SARL JULIA & PETRO CONSTRUCTIONS AGENCEMENTS bénéficiait auprès de la SOCIETE GENERALE d'un compte courant professionnel ainsi que de concours financiers consentis dans le cadre de son activité.
Par acte sous seing privé du 20 juin 2017, M. [S] s'est porté caution solidaire et indivisible de tous les engagements de la SARL JULIA & PETRO CONSTRUCTIONS AGENCEMENTS dans la limite de la somme de 60.000 euros, pour une durée de dix années.
Par jugement du 30 janvier 2020, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société JULIA & PETRO CONSTRUCTIONS AGENCEMENTS, rendant immédiatement exigibles les créances détenues par la banque.
La créance de la SOCIETE GENERALE a ensuite été cédée au Fonds Commun de Titrisation FONCRED V suivant acte du 3 août 2022, dont le recouvrement est assuré par EOS.
EOS justifie avoir informé M. [S] de cette cession puis l'avoir mis en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution.
M. [S] ne conteste ni l'existence de la dette de la société JULIA & PETRO CONSTRUCTIONS AGENCEMENTS ni son engagement de caution, ni la validité de la cession de créance, ni le montant de la somme réclamée.
Il s'ensuit que la créance dont se prévaut la société EOS est certaine, liquide et exigible.
L'engagement de caution ayant été souscrit le 20 juin 2017 pour une durée de dix années, il demeurait pleinement en vigueur lors de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale, de la cession de créance intervenue le 3 août 2022 ainsi qu'à la date de l'assignation délivrée le 2 septembre 2025.
EOS est dès lors fondée à obtenir la condamnation de M. [S] à lui payer la somme de 60.000 euros au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande de délais de paiement :
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.
L'octroi de délais de paiement ne constitue toutefois pas un droit pour le débiteur mais une simple faculté laissée à l'appréciation souveraine du juge.
Il appartient dès lors au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire les éléments permettant à la juridiction d'apprécier sa situation financière actuelle, ses ressources, ses charges, son patrimoine ainsi que sa capacité effective à respecter un échéancier.
En l'espèce, M. [S] se borne à faire valoir qu'il a été condamné par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 janvier 2025 à payer une somme de 150.000 euros dans le cadre d'une action en comblement de passif.
Toutefois, cette seule circonstance ne permet pas au Tribunal d'apprécier sa situation financière réelle.
M. [S] ne verse aux débats aucun avis d'imposition, aucun justificatif de revenus, aucun relevé de situation patrimoniale, aucun élément relatif à ses charges courantes ni aucun document permettant d'évaluer ses facultés contributives actuelles.
Il ne justifie pas davantage des modalités selon lesquelles il entendrait apurer sa dette dans le délai maximal de vingt-quatre mois qu'il sollicite.
Dans ces conditions, le Tribunal ne dispose d'aucun élément objectif lui permettant de vérifier que la situation invoquée justifie l'octroi des plus larges délais prévus par la loi ni que l'échéancier sollicité présente un caractère réaliste.
Il sera en outre observé que la créance litigieuse trouve son origine dans des engagements souscrits en 2017 et devenus exigibles à la suite de la liquidation judiciaire ouverte en janvier 2020, de sorte que M. [S] a déjà bénéficié, de fait, d'un laps de temps particulièrement important avant l'introduction de la présente instance.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal ne fera pas droit à sa demande de délais de paiement et l'en déboutera.
Sur la capitalisation des intérêts :
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi.
Sur les demandes plus amples et autres :
N'apparaissant pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples et autres des parties que le Tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées il sera statué en les termes suivant : dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute.
Sur les autres demandes :
Pour faire valoir ses droits, EOS a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal condamnera M. [S] à payer 1 000 euros à EOS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus.
Monsieur M. [S], qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement :
Dit que la créance détenue par la SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, à l'encontre de Monsieur [V] [S] est certaine, liquide et exigible ;
Condamne Monsieur [V] [P] [S] à payer à la SAS EOS FRANCE, agissant en qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, la somme de 60.000 euros au titre de son engagement de caution ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de la mise en demeure ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Déboute Monsieur [V] [S] de sa demande de délais de paiement fondée sur l'article 1343-5 du Code civil ;
Condamne Monsieur [V] [S] à payer à la SAS EOS FRANCE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute les parties en leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Monsieur [V] [P] [S] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile ;
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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