Texte intégral
XG/RP
Numéro 26/1760
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 15 Juin 2026
Dossier : N° RG 22/01334 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGRF
Nature affaire :
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire :
[I] [H]
C/
[E] [H] épouse [P]
[M] [H]
[A] [H]
[D] [O], en qualité de curateur de M. [A] [H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Décembre 2025, devant :
Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,
assisté de Madame BRUET, Greffière, présente à l'appel des causes,
Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président
Madame FRANCOIS, Vice-Président placé
Monsieur ROSSIGNOL, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [I] [H]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (64)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Paul BLEIN de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Madame [E] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (31)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5] (Maroc)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Maître Hervé ESPIET de la SARL D'AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [A] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [D] [O]
en qualité de curateur de Monsieur [A] [H]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentés par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 28 MARS 2022
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAYONNE
RG numéro : 14/00068
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
M. [J] [H] et Mme [B] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1957 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (12) sous le régime de la séparation de biens.
De leur union sont issus quatre enfants :
- [M] [H], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10] (Maroc)
- [E] [H], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (31)
- [A] [H], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] (78)
- [I] [H], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (64).
M. [J] [H] est décédé le [Date décès 1] 1974 à [Localité 12] (64).
Mme [B] [X] est décédée le [Date décès 2] 2010 à [Localité 12] (64).
Aucun partage amiable n'étant intervenu, Mme [E] [H] a assigné ses frères devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de liquidation partage des successions de leurs parents par actes des 13 et 16 décembre 2013.
Par jugement du 16 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Bayonne a notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions en tenant compte des donations en avancement d'hoirie effectuées et a désigné le président de la chambre départementale des notaires des Pyrénées-Atlantiques avec faculté de délégation pour y procéder.
Le notaire désigné a établi un procès-verbal de difficultés le 1er février 2018 accompagné d'un projet de répartition des actifs existants.
Faute de conciliation intervenue entre les parties, le tribunal judiciaire de Bayonne, par le jugement dont appel du 28 mars 2022, a notamment :
rejeté la demande d'expertise financière sollicitée par M. [I] [H]
ordonné la clôture du compte titre n° 300 659 808 03 et du compte de dépôt n° 401 296 3152 détenus par Mme [B] [X] veuve [H] à la Caisse d'épargne Poitou-Charentes
ordonné en conséquence le virement du solde desdits compte sur le compte de la succession [H] ouvert en l'étude de Me [L], notaire membre de la SCP [Z]-Soule-Tholy
rejeté la demande d'attribution au profit de M. [I] [H] de la maison située [Adresse 7] à [Localité 12]
rejeté la demande d'expertise formée par M. [I] [H] de la maison située [Adresse 8] à [Localité 12]
autorisé Mme [E] [H], M. [M] [H] et M. [A] [H], assisté de son curateur, à procéder, sans le consentement de M. [I] [H], à la vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 12] au profit de M. [G] [U] au prix de 850 000 euros
dit que cette autorisation couvre tant la signature du compromis de vente que la réitération de la vente par acte authentique
dit que les frais de vente seront à la charge de l'indivision successorale au prorata des droits de chacun d'eux dans l'indivision
dit que le prix de vente sera consigné en l'étude de Me [L] jusqu'au partage définitif de l'indivision
confirmé la désignation de Me [L] pour poursuivre les opérations de liquidation- partage
rejeté la demande de Mme [E] [H] tendant à être autorisée à faire réaliser seule aux frais avancés de l'indivision les travaux de remplacement du chauffe-eau et de la pompe à chaleur de la maison située à [Localité 12]
dit que M. [A] [H] se verra attribuer en moins prenant, dans le cadre du partage à intervenir, la somme de 3 169,60 euros provenant du rachat partiel sur le compte titre effectué en sa faveur
dit que M. [A] [H] se verra attribuer en moins prenant, dans le cadre du partage à intervenir, la somme de 120 euros provenant de la vente de la caravane
dit que l'évacuation du mobilier de la maison située à [Localité 12] se fera selon l'accord des co-indivisaires et qu'à défaut son coût sera supporté par l'indivision au prorata des droits des co-indivisaires
dit que les dépenses actuelles et à venir de l'indivision strictement engagées pour la préservation du bien et l'acquittement de dépenses obligatoires seront à la charge de l'indivision au prorata des droits de chacun des co-indivisaires
dit que les frais de la sommation d'huissier signifiée à M. [I] [H] le 27 décembre 2017, soit 79,20 euros, seront à la charge de l'indivision au prorata des droits de chacun des co-indivisaires
condamné M. [I] [H] à payer à Mme [E] [H] la somme de 231 euros au titre de sa quote-part de la taxe foncière 2015
renvoyé Mme [E] [H], M. [M] [H], M. [A] [H] assisté de son curateur et M. [I] [H] devant Me [L] pour signer l'acte de liquidation-partage des successions de M. [J] [H] et de Mme [B] [X]
rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les frais seront supportés par ceux qui les ont engagés
dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Par déclaration transmise au greffe de la cour via le RPVA le 12 mai 2022, M. [I] [H] a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de Mme [E] [H] tendant à être autorisée à faire réaliser seule aux frais avancés de l'indivision les travaux de remplacement du chauffe-eau et de la pompe à chaleur de la maison située à [Localité 12], en ce qu'elle a dit que M. [A] [H] se verra attribuer en moins prenant, dans le cadre du partage à intervenir, la somme de 3 169,60 euros provenant du rachat partiel sur le compte titre effectué en sa faveur et en ce qu'elle a dit que M. [A] [H] se verra attribuer en moins prenant, dans le cadre du partage à intervenir, la somme de 120 euros provenant de la vente de la caravane.
Dans ses premières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 8 novembre 2022, Mme [E] [H] a relevé appel incident de cette décision en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à être autorisée à faire réaliser seule aux frais avancés de l'indivision les travaux de remplacement du chauffe-eau et de la pompe à chaleur de la maison située à [Localité 12], en ce qu'elle a dit que M. [A] [H] se verra attribuer en moins prenant, dans le cadre du partage à intervenir, la somme de 120 euros provenant de la vente de la caravane et en ce qu'elle a dit que les frais d'huissier du 27 décembre 2017 à hauteur de 79,20 euros seraient pris en charge par l'indivision au prorata des droits de chacun des indivisaires.
***
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 4 novembre 2025, M. [I] [H] demande à la cour de :
infirmer la décision dont appel des chefs énumérés dans la déclaration d'appel
Statuant à nouveau
Sur les comptes bancaires
constater les incertitudes et irrégularités affectant les relevés d'opérations effectuées par la [1] Aquitaine [Localité 13] sur les comptes ouverts au nom de [B] [X] depuis le décès de cette dernière jusqu'au jour de la décision à rendre
désigner tel expert qu'il appartiendra avec pour mission de se faire communiquer les pièces bancaires relatives à tous les comptes ouverts au nom de [B] [X] dans les livres de la [2]épargne Aquitaine Poitou-Charentes, en décrire le fonctionnement, les flux et opérations de crédit et de débit, depuis le décès de [B] [X] jusqu'au jour de la remise de son rapport, déterminer les règles tant
bancaires que financières applicables en l'espèce et d'une manière générale faire apparaître les soldes créditeurs ou débiteurs au 31 décembre de chaque année
Sur le bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 12]
A titre principal
faire droit à la proposition d'attribution de la maison sise [Adresse 7] à [Localité 12] et entrant dans l'actif successoral à M. [I] [H] qui s'engage à acquérir le bien conjointement avec son frère [A] dans le cadre d'un démembrement de propriété en tenant compte d'une valeur du bien en pleine propriété à hauteur de 483 159 euros à charge pour eux de verser la soulte correspondante aux autres indivisaires
A titre subsidiaire
faire droit à la proposition d'attribution de la maison sise [Adresse 7] à [Localité 12] et entrant dans l'actif successoral à M. [I] [H] qui s'engage à acquérir le bien conjointement avec son frère [A] dans le cadre d'un démembrement de propriété en tenant compte d'une valeur du bien en pleine propriété à hauteur de 457 730 euros du fait des travaux à prendre en considération, à charge pour eux de verser la soulte correspondante aux autres indivisaires
A titre infiniment subsidiaire
faire droit à la proposition d'attribution de la maison sise [Adresse 7] à [Localité 12] et entrant dans l'actif successoral à M. [I] [H] qui s'engage à acquérir le bien conjointement avec son frère [A] dans le cadre d'un démembrement de propriété en tenant compte d'une valeur du bien en pleine propriété à hauteur de 508 589 euros, à charge pour eux de verser la soulte correspondante aux autres indivisaires
Sur les suites du partage judiciaire
désigner tel notaire qu'il plaira à la cour, hormis Me [C] et Me [L], lesquels ont déjà eu à connaître du dossier sans pouvoir intervenir efficacement, aux fins de poursuite des opérations de liquidation et de partage des successions de M. [J] [H] et de Mme [B] [X]
Sur les dépenses de l'indivision
juger que les dépenses actuelles et à venir de l'indivision strictement engagées pour la conservation du bien seront à la charge de l'indivision au prorata des droits de chacun des co-indivisaires, sous réserve d'avoir reçu l'accord unanime de tous les indivisaires avant engagement ; à défaut de quoi elles demeureront à la charge de celui ou ceux les ayant engagées
juger n'y avoir lieu à condamnation de M. [I] [H] à payer à Mme [E] [H] la somme de 231 euros au titre de sa quote-part de la taxe foncière 2015, cette avance devant être intégrée au compte d'indivision
confirmer le jugement entrepris pour le surplus
Y ajoutant
débouter Mme [E] [H] et M. [M] [H] de toutes demandes contraires
condamner Mme [E] [H] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive au bénéfice de M. [I] [H]
condamner Mme [E] [H] au paiement d'une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [I] [H]
condamner Mme [E] [H] aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 5 novembre 2025, M. [A] [H], assistée de son curateur M. [D] [O], demande à la cour de :
infirmer le jugement entrepris
Statuant à nouveau
A titre principal
déclarer recevables les demandes formulées par M. [A] [H]
faire droit à la proposition d'attribution de la maison sise [Adresse 7] à [Localité 12] et entrant dans l'actif successoral à M. [A] [H] qui s'engage à acquérir le bien conjointement avec son frère [I] dans le cadre d'un démembrement de propriété dont il aurait l'usufruit au prix de 457 730 euros, à charge pour eux de verser la soulte correspondante aux autres indivisaires
A titre subsidiaire
faire droit à la proposition d'attribution de la maison sise [Adresse 7] à [Localité 12] et entrant dans l'actif successoral à M. [A] [H] qui s'engage à acquérir le bien conjointement avec son frère [I] dans le cadre d'un démembrement de propriété dont il aurait l'usufruit au prix de 508 589 euros à charge pour eux de verser la soulte correspondante aux autres indivisaires
A titre principal
désigner tel expert qu'il appartiendra avec pour mission de se faire communiquer les pièces bancaires relatives à tous les comptes ouverts au nom de Mme [B] [X] dans les livres de la [3], en décrire le fonctionnement, les flux et opérations de crédit et de débit, depuis le décès de l'intéressée jusqu'au jour de la remise du rapport, déterminer les règles tant bancaires que financières applicables en l'espèce et de manière générale faire apparaître les soldes créditeurs ou débiteurs au 31 décembre de chaque année
Sur les suites du partage judiciaire
désigner tel notaire qu'il plaira à la cour, hormis Me [C] et Me [L], lesquels ont déjà eu à connaître du dossier sans pouvoir intervenir efficacement, aux fins de poursuite des opérations de liquidation et de partage des successions de M. [J] [H] et de Mme [B] [X]
Sur les dépenses de l'indivision
juger que les dépenses actuelles et à venir de l'indivision strictement engagées pour la conservation du bien seront à la charge de l'indivision au prorata des droits de chacun des co-indivisaires, sous réserve d'avoir reçu l'accord unanime de tous les indiviaires avant engagement ; à défaut, elles demeureront à la charge de celui ou ceux les ayant engagées
juger n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
juger l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 6 novembre 2025, Mme [E] [H] demande à la cour de :
Sur les fins de non-recevoir
juger M. [I] [H] irrecevable dans sa demande d'attribution du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 12], conjointement avec son frère [A] [H], dans le cadre d'un démembrement de propriété
juger M. [A] [H] irrecevable dans l'ensemble de ses demandes
Sur le fond
confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions
ordonner ainsi la clôture du compte titre et du compte de dépôt détenus par la défunte à la [4] et en ordonner le virement sur le compte de succession [H]
rejeter la demande d'attribution de la maison au profit de M. [I] [H] et de [A] [H] quelle qu'en soit la forme, c'est-à-dire en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement en usufruit et en nue-propriété
rejeter la demande d'expertise présentée par M. [I] [H] concernant la maison
Compte tenu de l'évolution du litige,
autoriser Mme [E] [H] et M. [M] [H] à procéder, sans le consentement de M. [I] [H] et de M. [A] [H] assisté de son curateur, à la vente de gré à gré du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 12] au bénéfice de tout acquéreur ultérieur pour un prix supérieur à 820 000 euros, montant de la transaction autorisée en première instance au profit de M. [U] dont le désistement a malheureusement été acté
autoriser ainsi Mme [E] [H] et M. [M] [H] à procéder, sans le consentement de M. [I] [H] et de M. [A] [H] assisté de son curateur, à la vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 12] au bénéfice des époux [V] au prix de 900 000 euros net vendeur
dire que cette autorisation couvrira tant la signature du compromis de vente que la réitération de la vente par acte authentique
dire que les frais de la vente seront à la charge de l'indivision successorale au prorata des droits de chacun dans l'indivision
dire que le prix de vente sera consigné en l'étude de Me [L], notaire
A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la cour ne confirmerait pas le jugement dont appel qui a autorisé Mme [E] [H], M. [M] [H] et M. [A] [H] assisté de son curateur à procéder, sans le consentement de M. [I] [H], à la vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 12] au prix de 850 000 euros au profit de M. [U], et désormais compte tenu de l'évolution du litige au bénéfice des époux [V] au prix de 900 000 euros net vendeur,
ordonner la vente sur licitation judiciaire de l'immeuble sur la mise à prix de 600 000 euros avec possibilité de baisse de la mise à prix d'une fois un quart à défaut d'enchères
débouter M. [I] [H] de sa demande tendant à voir désigner un autre notaire et confirmer la désignation de Me [L] pour procéder à la poursuite des opérations de liquidation partage
infirmer le jugement et, faisant droit à l'appel incident de Mme [E] [H], autoriser Mme [H] à faire procéder aux frais de l'indivision aux différents diagnostics indispensables à la vente du bien immobilier, ainsi qu'aux réparations urgentes sur le bien et notamment celles relatives au remplacement du chauffe-eau et de la pompe à chaleur de la maison
réformer le jugement dont appel et, faisant droit à l'appel incident de Mme [E] [H], dire que le prix de vente de la caravane, vente réalisée par M. [A] [H], soit attribué à ce dernier en moins prenant dans le cadre du partage à intervenir
confirmer le jugement et dire également que M. [A] [H] se verra attribuer en moins prenant dans le cadre du partage à intervenir la somme de 3169,60 euros provenant du rachat partiel sur le compte titre effectué en sa faveur
confirmer le jugement et dire que l'évacuation du mobilier de la maison se fera selon l'accord des co-indivisaires et qu'à défaut son coût sera supporté par l'indivision au prorata des droits des co-indivisaires
dire que les dépenses actuelles et à venir de l'indivision strictement engagées pour la conservation du bien et les acquittements des dépenses obligatoires seront à la charge de l'indivision au prorata des droits de chacun des indivisaires
réformer le jugement dont appel et dire que les frais d'huissier du 27 décembre 2017 à hauteur de 79,20 euros seront remboursés avec pénalités par M. [I] [H] et non mis à la charge de l'indivision au prorata des droits de chaque co-indivisaire
condamner M. [I] [H] à payer à Mme [E] [H] une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait des propos diffamatoires
condamner M. [I] [H] et M. [A] [H] au paiement d'une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage, sauf les frais d'huissier du 27 décembre 2017 à hauteur de 79,20 euros qui seront supportés par M. [I] [H] seul.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 12 novembre 2025, M. [M] [H] demande à la cour de :
Sur les fins de non-recevoir
Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui
déclarer M. [I] [H] irrecevable en sa demande d'attribution du bien immobilier situé à [Adresse 9] conjointement avec son frère [A] dans le cadre d'un démembrement de propriété, à quelque montant que ce soit
Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile et vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui
déclarer irrecevable M. [A] [H] en sa demande d'attribution du bien immobilier situé à [Adresse 9], conjointement avec son frère [I], dans le cadre d'un démembrement de propriété, à quelque montant que ce soit
déclarer irrecevable M. [A] [H] en ses demandes d'expertise immobilière, d'expertise comptable des comptes bancaires ouverts au nom de la défunte, de voir désigner un autre notaire que Me [C] et Me [L] et en son opposition à la vente de gré à gré du bien
Sur le fond
confirmer le jugement de première instance
Précisant sur les modalités de la vente de gré à gré,
autoriser M. [M] [H] et Mme [E] [H] à procéder, sans le consentement de M. [I] [H] et de M. [A] [H] assisté de son curateur, à la vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 10] au bénéfice des époux [V] au prix de 900 000 euros net vendeur, ou à défaut de toute autre acquéreur audit prix
dire que cette autorisation couvrira tant la signature du compromis de vente que la réitération par acte authentique
dire que les frais de la vente seront à la charge de l'indivision successorale au prorata des droits de chacun dans l'indivision
ordonner que les frais soient prélevés sur les comptes bancaires de succession
dire que le prix de vente sera consigné en l'étude de Me [L], notaire à [Localité 1]
rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par M. [I] [H] et par M. [A] [H]
A titre subsidiaire, si le jugement de première instance est réformé sur l'autorisation de vente amiable,
ordonner la licitation judiciaire du bien immobilier à la barre du tribunal judiciaire de Bayonne
voir fixer la mise à prix du bien immobilier à la somme de 600 000 euros
Sur les frais irrépétibles et les dépens
recevoir l'appel incident formé par M. [M] [H]
réformer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage
Statuant à nouveau
condamner M. [I] [H] au paiement de la somme de 9 000 euros à M. [M] [H] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction est intervenue le 17 novembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience des plaidoiries du 1er décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les fins de non-recevoir
- Sur le principe de l'estoppel
La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.
Il est constant que, devant le premier juge, M. [A] [H] s'était associé à la demande tendant à se voir autorisé, avec Mme [E] [H] et M. [M] [H], à vendre de gré à gré l'immeuble indivis à un tiers pour une somme de 850 000 euros.
Or, en cause d'appel, celui-ci s'oppose désormais à une telle vente de gré à gré, sollicitant comme son frère, [I] [H], l'infirmation de la décision dont appel de ce chef et l'attribution, conjointement avec ce dernier, de l'immeuble en question pour une somme bien inférieure.
Il en va de même des autres prétentions formulées par l'intéressé qui sont toutes en contradiction avec celles qu'il formulait devant le premier juge.
Il en résulte que, au-delà de la contradiction manifeste entre ses prétentions de première instance et ses prétentions en cause d'appel, M. [A] [H], par son attitude procédurale déloyale, a pu induire en erreur Mme [E] [H] et M. [M] [H] sur ses intentions dans le cadre de la présente instance.
Les prétentions de M. [A] [H] en cause d'appel seront, en conséquence, déclarées irrecevables, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré du caractère nouveau de ces prétentions.
S'agissant de M. [I] [H], il convient d'observer qu'il s'opposait déjà devant le premier juge à la vente de gré à gré de l'immeuble indivis et en sollicitait l'attribution à son profit. Il ne saurait, en conséquence, se déduire du fait qu'en cause d'appel il réclame l'attribution du bien, conjointement avec son frère [A] et non plus seul, une attitude procédurale déloyale de nature à induire en erreur les autres parties sur ses intentions, son intention n'ayant pas changé : se voir attribuer l'immeuble indivis.
Pour le reste, il reprend en cause d'appel des demandes formulées devant le premier juge qui ont été écartées, telles que ses demandes d'expertise.
M. [M] [H] et Mme [E] [H] seront, en conséquence, déboutés de leur demande tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions de M. [I] [H] en cause d'appel.
Sur la demande d'attribution du bien immobilier
Pour rejeter la demande de M. [I] [H] tendant à se voir attribuer l'immeuble indivis situé à [Localité 12], le premier juge a retenu que :
- en application de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur ; chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision ; s'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire ; si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte
- il résulte de l'article 826 susvisé qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attribution
- en l'espèce, M. [I] [H] n'est pas susceptible de bénéficier d'une quelconque attribution préférentielle, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas
- dès lors, et compte tenu du désaccord des cohéritiers pour l'attribution à son profit de la maison sise à [Localité 12], il ne saurait être fait droit à sa demande.
En cause d'appel, M. [I] [H] réitère sa demande d'attribution de l'immeuble indivis mais ne justifie pas plus qu'en première instance d'une cause légale permettant de déroger aux dispositions justement rappelées par le premier juge de l'article 826 du code civil, étant observé que le souhait légitime de maintenir dans la famille le bien litigieux ou de permettre à son frère, [A], majeur protégé, de résider dans cet immeuble ne constitue aucunement un tel motif légal dérogatoire prévu par les articles 831 et suivants du code civil.
La décision dont appel ne peut, en conséquence, qu'être confirmée de ce chef, peu important que cette demande d'attribution soit désormais formée en cause d'appel conjointement avec M. [A] [H] dont les prétentions ont, par ailleurs, été déclarées irrecevables.
Sur l'estimation du bien immobilier indivis
Pour rejeter la demande d'expertise formulée en première instance par M. [I] [H] et autoriser la vente de gré à gré de l'immeuble pour la somme de 850 000 euros, le premier juge a retenu que :
- Mme [E] [H] versait à la procédure plusieurs évaluations de la maison et notamment :
* une évaluation réalisée par l'agence [5] ([6]) le 13 décembre 2010 retenant une valorisation comprise entre 450 000 euros et 470 000 euros net vendeur
* une évaluation réalisée par l'agence [7] en décembre 2010 retenant une valorisation comprise entre 430 000 euros et 450 000 euros net vendeur
* un rapport d'expertise immobilière réalisé en mars 2017 retenant une valeur vénale de 374 400 euros
* une évaluation réalisée par le cabinet d'expertise immobilière [8] en septembre 2017 retenant une valorisation du terrain nu à hauteur de 543 000 euros
* une évaluation réalisée par Mme [Y] ([9]) le 10 mars 2021 retenant une valorisation comprise entre 757 150 euros et 855 000 euros net vendeur
* une évaluation réalisée par l'agence [6] le 20 février 2020 retenant une valorisation comprise entre 665 000 euros et 684 000 euros net vendeur
* une évaluation réalisée par l'agence [10] le 14 février 2020 retenant une valorisation comprise entre 601 033 euros et 664 299 euros
* une évaluation réalisée par l'agence [11] [Localité 12] le 15 février 2020 faisant ressortir une valorisation comprise entre 650 000 euros et 670 000 euros
- Mme [E] [H], M. [M] [H] et M. [A] [H] assisté de son curateur sollicitent que la vente de la maison puisse se faire de gré à gré au prix de 850 000 euros sur la base d'une offre d'achat formée par M. [G] [U].
En cause d'appel, M. [I] [H] indique que sa demande d'expertise est devenue sans objet au regard de l'expertise réalisée à sa demande par M. [Q] le 6 octobre 2025 qui retient une fourchette de valorisation de l'immeuble de 457 730 euros à 508 589 euros. Cette expertise n'est pas contradictoire.
Mme [E] [H] produit, quant à elle, cinq nouvelles estimations :
- une estimation de l'agence [7] du 2 septembre 2022 retenant une valeur de l'immeuble entre 800 000 et 825 000 euros
- une estimation de [12] du 6 septembre 2022 retenant une valeur de 950 000 euros
- une estimation de l'agence [10] du 12 septembre 2022 retenant une évaluation de 970 000 euros
- une estimation de [9] immobilier du 6 septembre 2022 retenant une valeur du bien de 970 000 euros
- une estimation de [6] du 23 septembre 2022 retenant une valeur comprise entre 840 000 et 860 000 euros.
Elle produit, en outre, quatre propositions d'achat :
- une offre à hauteur de 880 000 euros net vendeur avec paiement comptant émanant de M. [R] [F] et de Mme [K] [W]
- une offre à hauteur de 850 000 euros net vendeur avec paiement comptant émanant de M. [R] et Mme [T] [N]
- une première offre de 870 000 euros net vendeur émanant de M. et Mme [S]
- une offre de 870 000 euros net vendeur émanant de M. [OH] [KC].
Elle produit, également, de nouveaux avis de valeur datant de mai 2024 :
- par l'agence [13] le 10 mai 2024 : avis de valeur entre 800 000 et 880 000 euros net vendeur
- par l'agence [11] le 16 mai 2024 : avis de valeur entre 830 000 euros et 850 000 euros net vendeur
- par l'agence [14] le 7 mai 2024 : avis de valeur entre 900 000 et 920 000 euros net vendeur
- par l'agence [15] le 29 mai 2024 : avis de valeur de 950 000 euros net vendeur.
Enfin, elle verse elle aussi aux débats une expertise immobilière non contradictoire réalisée par M. [SM], expert immobilier près la cour d'appel de Pau, retenant une valeur vénale de l'immeuble de 930 000 euros.
En l'état des très nombreuses évaluations concordantes produites par Mme [E] [H], corroborées par l'offre d'achat dont elle justifie, il ne saurait sérieusement être retenu comme valeur de l'immeuble une fourchette de 450 000 à 500 000 euros qui ne tient manifestement pas compte de l'état du marché dans le secteur dans lequel se situe l'immeuble indivis.
En l'état des éléments qui précèdent, l'immeuble indivis sera évalué à la somme de 900 000 euros.
Sur la demande d'autorisation de vente de gré à gré
En application des dispositions de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun (') ».
Pour autoriser Mme [E] [H], M. [M] [H] et M. [A] [H] assisté de son curateur à vendre de gré à gré,, sans le consentement de M. [I] [H], le bien immobilier indivis au prix de 850 000 euros à M. [G] [U], le premier juge a retenu que :
- ce dernier a produit le 31 août 2021 une offre d'achat et a également communiqué un extrait de compte bancaire de la société [16] attestant d'une trésorerie disponible de 1 400 000 euros au 30 août 2021
- sur la base des nombreuses évaluations versées à la procédure, il doit être considéré que cette offre est manifestement conforme aux intérêts de l'indivision puisqu'elle est dans la fourchette la plus haute des estimations les plus récentes produites à la procédure
- en outre, l'opposition à la vente de M. [I] [H], alors qu'il n'offre comme alternative que l'attribution de la maison à son profit moyennant une soulte de 300 000 euros ou la licitation du bien, laquelle présente à l'évidence un risque de vente de la maison à une valeur inférieure à l'offre formulée à hauteur de 850 000 euros, met nécessairement en péril l'intérêt commun.
M. [I] [H] considère que les intérêts de l'indivision ne sont nullement en péril dès lors que, au contraire, le temps de la procédure a permis à l'immeuble de prendre de la valeur.
S'il est vrai que l'évolution du marché immobilier sur la côte basque a permis que l'immeuble indivis, malgré son mauvais état d'entretien depuis de nombreuses années, prenne de la valeur, l'expertise produite par M. [I] [H] lui-même témoigne d'un état de vétusté avancé de l'immeuble qui ne peut que s'aggraver avec le temps.
Il apparaît, en conséquence, que l'opposition persistante de M. [I] [H] à la vente de gré à gré de cet immeuble, alors même qu'il ne se propose de le racheter qu'à une valeur largement inférieure à sa valeur vénale, met indiscutablement en péril l'intérêt de l'indivision, ce dont il résulte qu'il est justifié d'autoriser Mme [E] [H] et M. [M] [H] à vendre cet immeuble de gré à gré.
M. [U] s'étant désisté de sa proposition d'achat au regard de la longueur de la procédure et des difficultés rencontrées avec M. [I] [H], Mme [E] [H] produit une offre d'achat du 13 août 2025 de M. et Mme [V] à hauteur de 900 000 euros net vendeur, précision faite par les intéressés que leur offre restera valable jusqu'à la décision à intervenir.
Cette offre est, par ailleurs, accompagnée d'un accord de principe de la banque [17] sur un prêt relais de 960 000 euros.
Au regard de ces éléments, il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de Mme [E] [H] et de M. [M] [H] d'être autorisés à procéder, sans le consentement de M. [I] [H] et de M. [A] [H], à la vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 12] au profit de M. et Mme [V] pour la somme de 900 000 euros dans les conditions précisées au dispositif du présent arrêt ou, en cas de désistement de ces derniers, à tout autre acquéreur pour une somme minimale de 900 000 euros.
Sur la demande de Mme [E] [H] tendant à être autorisée à effectuer des travaux sur l'immeuble aux frais de l'indivision
Pour débouter Mme [E] [H] de ce chef, le premier juge a considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve du caractère urgent et impératif de travaux pour la conservation de l'immeuble alors même que la vente de celui-ci doit intervenir à bref délai.
Si Mme [E] [H] réitère sa demande en cause d'appel, sollicitant en outre l'autorisation de faire procéder aux frais de l'indivision aux différents diagnostics indispensables à la vente du bien immobilier, force est de constater qu'elle ne justifie pas plus qu'en première instance du caractère urgent des travaux qu'elle demande à être autorisée à effectuer aux frais avancés des co-indivisaires, à savoir le remplacement du chauffe-eau et de la pompe à chaleur.
Dans ces conditions, la décision de première instance sera également confirmée de ce chef, étant toutefois fait droit, comme accessoire à la demande relative à l'autorisation de vente de gré à gré, à la demande d'autorisation à faire procéder aux différents diagnostics obligatoires pour la vente de l'immeuble aux frais avancés de l'indivision. La décision dont appel sera complété de ce chef.
Sur la demande d'expertise financière sur les comptes bancaires
Pour ordonner la clôture du compte titres et du compte de dépôt détenus par Mme [B] [H] à la [1] [Localité 13] et rejeter la demande d'expertise formulée par M. [I] [H], le premier juge a retenu que :
- l'examen des pièces financières produites par Mme [E] [H] met en évidence que le montant global des avoirs de Mme [X] était de 101 319,43 euros à la date de son décès et de 101 332,89 euros à la date de clôture d'une partie des comptes
- postérieurement au décès de Mme [X] le compte de dépôt a continué à fonctionner et a notamment servi au règlement des frais d'obsèques à hauteur de 3 050 euros et au règlement d'un emprunt de 327 euros par mois jusqu'au mois de novembre 2012
- à l'exception du compte de dépôt et du compte titre ordinaire, les autres comptes ont été clôturés et leur solde a été viré entre les mains du notaire en charge de la succession à hauteur de 66 695,85 euros, augmenté de la somme de 1 920 euros représentant le solde du compte titre
- une somme de 3 169,60 euros a, en outre, été versée au profit de M. [A] [H], ce que M. [I] [H] reconnaît parfaitement, puisqu'il indique à ce sujet que « le litige est clos » sur ce point
- l'ensemble des sommes virées sur le compte du notaire augmenté de celle dont a bénéficié M. [A] [H] s'élève donc à la somme de 80 785,45 euros
- au mois d'octobre 2020, le solde du compte de dépôt et du compte titre n'ayant pas été clôturés s'élevait à la somme de 25 842,92 euros
- le total du solde des comptes clôturés et des comptes laissés en fonctionnement s'élève donc à la somme de 107 628,37 euros, soit une somme supérieure à celle qui existait au décès de Mme [X]
- dès lors, il n'est nullement établi que des opérations irrégulières auraient affecté le patrimoine de Mme [X], si bien que la demande de M. [I] [H] sera rejetée et que la clôture des comptes litigieux sera ordonnée.
Force est de constater que M. [I] [H], s'il indique avoir rencontré des difficultés pour obtenir communication des relevés de compte de Mme [X], dispose desdits relevés qui sont versés aux débats dans le cadre de la présente procédure par Mme [E] [H].
Par ailleurs, et alors que les griefs formulés par M. [I] [H] dans ses conclusions semblent concerner au premier chef l'établissement bancaire, il est constant que celui-ci n'est pas partie à la présente procédure et qu'il lui appartient, s'il l'estime opportun, d'engager toute procédure éventuelle en responsabilité à l'égard de cet établissement bancaire.
En effet, les mouvements contestés dont M. [I] [H] fait état dans ses conclusions, effectués par l'établissement bancaire, correspondent au paiement des frais d'obsèques de sa mère aux échéances d'un prêt contracté par celle-ci et n'ont aucunement profité aux autres co-indivisaires, à l'exception du rachat partiel du compte titres dont a bénéficié M. [A] [H] au sujet duquel M. [I] [H] ne formule aucune demande dans le cadre de la présente procédure.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge - sachant que M. [I] [H], qui dispose de tous les éléments d'information lui permettant de spécifier les autres éventuelles irrégularités qu'il aurait constatées, se contente de faire état de suspicions (qui visent d'ailleurs l'établissement bancaire et non les autres indivisaires) et ne formule strictement aucune demande à l'égard de la seule irrégularité constatée ayant bénéficié à l'un des co-indivisaires (à savoir la demande de rachat partiel par M. [A] [H] d'une partie du compte titre en sa faveur) - a rejeté la demande d'expertise et a ordonné la clôture des deux comptes qui ne l'étaient pas encore, à savoir le compte titre et le compte de dépôt de la défunte.
La décision dont appel sera, en conséquence, confirmée de ce chef.
Sur le paiement de la quote-part de la taxe foncière 2015
Le premier juge a considéré que Mme [E] [H] justifiait avoir acquitté la taxe foncière 2015 afférente à la taxe foncière de la maison d'[Localité 12] et que, tous les co-indivisaires, à l'exception de M. [I] [H], ayant remboursé leur quote-part, celui-ci devait être condamné à payer la somme de 231 euros.
C'est cependant à juste titre que M. [I] [H] rappelle que l'indivisaire qui a réglé seul une dépense de conservation de l'immeuble indivis bénéficie d'une créance sur l'indivision qu'il lui appartient de faire valoir dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage de cette indivision.
La décision dont appel sera, en conséquence, réformée de ce chef et il sera dit que Mme [E] [H] bénéficie d'une créance sur l'indivision à hauteur de la taxe foncière 2015 qu'elle a acquittée, étant observé qu'il devra être tenu compte dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage des sommes dont les autres co-indivisaires se seraient éventuellement acquittés au titre de cette taxe foncière en remboursant leur quote-part directement à Mme [E] [H].
Sur les attributions en moins prenant concernant M. [A] [H]
Si Mme [E] [H] a relevé appel de la décision relativement à la vente de la caravane, force est de constater que la demande qu'elle formule en cause d'appel ne diffère pas de la décision prise par le premier juge qui sera, dès lors, confirmée de ce chef.
Sur la demande de changement de notaire
Force est de constater que, pas plus en cause d'appel qu'en première instance, M. [I] [H] ne justifie de manquements commis par le notaire désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de ces père et mère.
C'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'existence de désaccords persistants entre les co-indivisaires n'était pas imputable au notaire et qu'il convenait en conséquence de confirmer sa désignation.
La décision dont appel sera également confirmée de ce chef.
Sur la demande de dommages-intérêts
En application des dispositions de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Mme [E] [H], au soutien de sa demande, fait état de « propos diffamatoires tenus à son encontre par son frère, M. [I] [H] » qui résulteraient d'accusations selon lesquelles elle aurait commis un recel successoral.
Force est de constater que M. [I] [H] ne formule aucune demande au titre du recel successoral à l'encontre de sa s'ur et que, en tout état de cause, s'il l'eût faite, une telle demande se serait inscrite dans le cadre de son droit strict d'agir en justice.
Mme [E] [H], qui ne justifie aucunement de l'engagement d'une procédure abusive à son encontre, sera déboutée de sa demande de ce chef en ce qu'elle ne rapporte la preuve d'aucune faute et d'aucun préjudice au soutien de sa demande.
Sur les frais de la procédure
S'agissant de la prise en charge des frais de sommation d'huissier du 27 décembre 2017, le premier juge a considéré que ces frais engagés par la succession devaient être pris en charge par tous les co-indivisaires dès lors qu'il n'était pas suffisamment établi que l'opposition de M. [I] [H] était fautive ou abusive.
Nul ne pouvant être contraint à un partage amiable, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que ces frais, à hauteur de 79,20 euros devaient être supportés par l'ensemble des co-indivisaires en proportion de leurs droits dans la succession.
Mme [E] [H] sera, en conséquence, déboutée de sa demande de ce chef et la décision confirmée.
L'équité commande enfin de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés dans cette instance. Les demandes d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront, en conséquence, toutes rejetées.
Les dépens de la présente instance seront enfin employés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DECLARE irrecevables les prétentions de M. [A] [H] en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
REJETTE l'exception d'irrecevabilité des prétentions de M. [I] [H] formée par Mme [E] [H] et M. [M] [H].
CONFIRME la décision du tribunal judiciaire de Bayonne du 28 mars 2022, sauf en ce qu'elle a autorisé Mme [E] [H], M. [M] [H] et M. [A] [H], assisté de son curateur, à procéder, sans le consentement de M. [I] [H], à la vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 7] à Anglet au profit de M. [G] [U] au prix de 850 000 euros et en ce qu'elle a condamné M. [I] [H] à payer à Mme [E] [H] la somme de 231 euros au titre de sa quote-part de la taxe foncière 2015.
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
AUTORISE Mme [E] [H] et M. [M] [H] à procéder, sans le consentement de M. [I] [H] et de M. [A] [H], assisté de son curateur, à la vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 12] au profit de Mme [V] au prix de 900 000 euros, selon les conditions fixées par la décision dont appel.
AUTORISE Mme [E] [H] et M. [M] [H] à faire procéder, sans le consentement des autres indivisaires et aux frais avancés de l'indivision, aux diagnostics obligatoires préalables à la vente de cet immeuble.
DIT que, en cas de désistement de ces derniers, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, à une vente de gré à gré au profit de tout autre acquéreur pour une somme minimale de 900 000 euros.
DIT que Mme [E] [H] dispose d'une créance à l'égard de l'indivision sous réserve de justifier auprès du notaire qu'elle a acquitté de ses deniers la taxe foncière 2015 de l'immeuble indivis.
PRECISE qu'il devra être tenu compte, dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage, des sommes dont les autres co-ndivisaires se seraient éventuellement acquittés au titre de cette taxe foncière en remboursant leur quote-part directement à Mme [E] [H].
DEBOUTE Mme [E] [H] de sa demande de dommages-intérêts.
DIT que les dépens de la présente instance d'appel seront employés en frais privilégiés de partage.
DEBOUTE les parties de leur demande respective d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Marie-Edwige BRUET, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Le Président,
Marie-Edwige BRUET Xavier GADRAT