Texte intégral
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCMA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00239 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCMA
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Mme [A] [J]
née le 30 Novembre 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Clarisse VAISSEAU, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2026-005748 du 16/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'une part,
DEFENDEUR
M. [E] [S] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI, greffier à la date des débats, et Micheline THERY, greffier à la date des délibérés
DÉBATS : en audience publique le 06 Octobre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 19 août 2026, madame [A] [J] a assigné monsieur [E] [S] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des éventuels désordres affectant son véhicule de la marque Peugeot, de modèle 208, numéro de châssis VF3CC8HR0FT025532, dont elle a fait l'acquisition auprès du défendeur.
A l'appui de sa demande, madame [J] fait valoir, en substance, qu'elle a fait l'acquisition d'un véhicule Peugeot 208, le 06 avril 2026, auprès de monsieur [S] [Y]; que le défendeur lui a remis un procès-verbal de contrôle technique daté du 11 février 2026 ainsi qu'une facture de garage datée du 20 novembre 2025 portant sur l'embrayage et la distribution du véhicule ; qu'elle a découvert que ladite facture était fausse et que le kilométrage affiché lors de la vente ne correspondait pas à celui qui figurait sur le CAR-PASS du véhicule ; qu'elle a signalé ces éléments à monsieur [S] [Y], qui ne lui a apporté aucune réponse satisfaisante.
Elle estime disposer, dès lors, d'un intérêt légitime à voir organisée la mesure d'instruction qu'elle sollicite.
En réponse, monsieur [S] [Y] s'en rapporte à l'appréciation du juge sur l'expertise demandée par madame [J] et émet les protestations et réserves d'usage au cas où la mesure d'instruction serait ordonnée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que madame [J] a acquis, le 06 avril 2026, un véhicule Peugeot 208, numéro de châssis VF3CC8HR0FT025532, immatriculé initialement en Belgique, auprès de monsieur [S] [Y].
Il en ressort également qu'à l'occasion de la vente, madame [J] s'est vu remettre par monsieur [S] [Y] un procès-verbal de contrôle technique du 11 février 2026 ne signalant que des défaillances mineures et mentionnant un kilométrage de 118 988 kilomètres, ainsi qu'une facture de garage du 20 novembre 2025 portant sur l'embrayage et la distribution du véhicule.
Il en ressort, enfin, que la consultation du CAR-PASS du véhicule a montré que son kilométrage était de 188 499 kilomètres le 18 février 2025 ; que des recherches ont révélé que le garage qui aurait émis la facture du 20 novembre 2025 serait fermé depuis 2022 ; que madame [J] a sollicité de monsieur [S] [Y] l'annulation de la vente, en vain.
Au vu des éléments qui précèdent, pris ensemble, il y a lieu de considérer que madame [J] présente un intérêt légitime à ce qu'une expertise judiciaire et contradictoire des éventuels désordres de son véhicule acquis auprès du défendeur soit organisée, afin d'en déterminer notamment l'étendue, les responsabilités et les moyens d'y remédier.
En conséquence, la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés du Trésor public.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En l'espèce, une expertise étant décidé dans le seul intérêt de madame [J], aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la partie demanderesse, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder M. [G] [Z], [Adresse 3] [Localité 3][Adresse 4] [Courriel 1] , avec pour mission, les parties et leurs conseils étant régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- Procéder à l'examen du véhicule de marque Peugeot, de modèle 208, numéro de châssis VF3CC8HR0FT025532, acquise par madame [A] [J] auprès de monsieur [E] [S] [Y] ;
- Décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation de madame [A] [J], les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ;
- Dire si les désordres du véhicule comportent un vice caché ou un défaut de conformité ;
- Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
- Faire toute observation utile à la solution du litige ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de DIX mois à compter de l'acceptation de la mission, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l'expert devra, dès acceptation de sa mission, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertise ;
DISONS que le magistrat chargé du contrôle des expertises désigné pourra, en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, procéder à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, à celle de la partie la plus diligente ou d'office ;
DISONS que les frais de l'expertise seront avancés par le Trésor public ;
CONDAMNONS madame [A] [J] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 20 octobre 2026.
Le greffier Le président
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