Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00820 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36LA
AFFAIRE : [T] [N] [U] [L] veuve [M], [A] [B] [C] [M] C/ S.C.I. OK INVEST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [T] [N] [U] [L] veuve [M]
née le 29 Juin 1956 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [A] [B] [C] [M]
née le 29 Novembre 1982 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. OK INVEST,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié du 29 septembre 2016, Madame [T] [L] veuve [M] et Madame [A] [M] ont vendu à la SCI OK INVEST une parcelle de terrain à bâtir non viabilisée sise [Adresse 4] à SAINT CYR AU MONT D’OR (69450), cadastrée section AE n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], lieudit « [Adresse 5] ».
L’acte authentique de vente a été conclu aux conditions particulières suivantes : « L’ACQUEREUR procèdera aux travaux suivants à ses frais au plus tard dans le mois du démarrage des travaux de construction par l’ACQUEREUR :
Création d’un chemin d’accès fini permettant l’accès de la voie publique à la maison conservée par le vendeur avec déplacement des deux buttes, l’une étant située sur le terrain vendu l’autre sur le terrain conservé. Déplacement des éventuels réseaux situés sur le terrain vendu et desservant la propriété conservée par le vendeurRéinstallation d’un portail électrifié desservant la propriété [M] et d’un interphoneCréation d’une servitude de passage de champ d’épandage et de canalisation sur le terrain venduCréation d’une séparation entre les deux propriétés venduesPlantations. Un devis établi par la société PAPYRUS ATELIER dont le siège est à [Adresse 6] reprenant d’une manière exhaustive les travaux auxquels s’engage l’ACQUEREUR.
L’ACQUEREUR déclare prendre à sa charge l’ensemble des travaux ci-dessus mentionnés prévu dans l’avant-contrat et s’engage à les réaliser, dans le délai d’un mois du démarrage des travaux de construction. […] ».
Par courrier du 9 août 2021 et par lettre recommandée du 1er juillet 2022, avisée le 6 juillet 2022, Mesdames [M] ont mis en demeure la SCI OK INVEST de procéder aux travaux convenus dans l’acte de vente.
Mesdames [M] ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner à la SCI OK INVEST la réalisation des travaux auxquels elle s’était engagée aux termes de l’acte authentique du 29 septembre 2016. Par jugement du 24 février 2026, les demandes de Mesdames [M] ont été déclarées irrecevables.
Par acte extrajudiciaire du 24 avril 2026, Mesdames [M] ont assigné la SCI OK INVEST devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir :
ORDONNER à la société OK INVEST de réaliser les travaux suivants auxquels elle s’était engagée contractuellement devant notaire :Création d’un chemin d’accès fini permettant l’accès de la voie publique à la maison conservée par le vendeur avec déplacement des deux buttes, l’une étant située sur le terrain vendu l’autre sur le terrain conservé ;Déplacement des éventuels réseaux situés sur le terrain vendu et desservant la propriété conservée par le vendeur ;Réinstallation d’un portail électrifié desservant la propriété [M] et d’un interphone ;Création d’une servitude de passage de champ d’épandage et de canalisation sur le terrain vendu ;Création d’une séparation entre les deux propriétés vendues ;Plantations.
Et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu’à complet achèvement desdits travaux.
SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;
CONDAMNER la société OK INVEST à payer à Madame [T] [M] et Madame [A] [M], la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens de la présente procédure et ses suites.
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.
Les demanderesses ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu l’ensemble de leurs prétentions figurant dans l’assignation.
La SCI OK INVEST, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026 et prorogé au 14 septembre suivant.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande d’exécution sous astreinte
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, Mesdames [M] sollicitent la condamnation de la SCI OK INVEST à l’exécution de son obligation de réalisation de travaux conformément à l’acte de vente du 29 septembre 2016 reçu par Maître [T] [S], notaire à CALUIRE ET CUIRE. Mesdames [M] versent aux débats la copie exécutoire de l’acte authentique, laquelle contient les dispositions suivantes :
« L'ACQUEREUR procèdera aux travaux suivants à ses frais au plus tard dans le mois du démarrage des travaux de construction par l'ACQUEREUR :
- Création d'un chemin d'accès fini permettant l'accès de la voie publique à la maison conservée par le vendeur avec déplacement des deux buttes, l'une étant située sur le terrain vendu l'autre sur le terrain conservé.
- Déplacement des éventuels réseaux situés sur le terrain vendu et desservant la propriété conservée par le vendeur
- Réinstallation d'un portail électrifié desservant la propriété [M] et d'un interphone
- Création d'une servitude de passage de champ d'épandage et de canalisation sur le terrain vendu
- Création d'une séparation entre les deux propriétés vendues
- Plantations.
Un devis établi par la société PAPYRUS ATELIER dont le siège est à [Localité 3] [Adresse 7] reprenant d'une manière exhaustive les travaux auxquels s'engage l'ACQUEREUR.
L'ACQUEREUR déclare prendre à sa charge l'ensemble des travaux ci-dessus mentionnés prévu dans l'avant-contrat et s'engage à les réaliser, dans le délai d'un mois du démarrage des travaux de construction. […] ".
Il est rappelé que le caractère exécutoire de l’acte notarié ne vise, en application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, que la créance liquide et exigible qui y figure, les autres obligations pouvant donc faire l’objet d’une demande en justice.
La SCI OK INVEST, non comparante, n’a pas justifié avoir réalisé les travaux qu’elle avait convenu de prendre à sa charge, dans le mois du démarrage des travaux de construction. En outre, Mesdames [M] produisent des clichés de l’habitation édifiée sur la parcelle de terrain vendu. Il apparaît ainsi que l’obligation de faire à la charge de la SCI OK INVEST est non sérieusement contestable.
En conséquence, la SCI OK INVEST sera condamnée à la réalisation des travaux détaillés au dispositif de la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.
2. Sur les frais irrépétibles et dépens
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SCI OK INVEST à payer à Mesdames [M] la somme de 2 000 euros, outre les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNONS la SCI OK INVEST à réaliser les travaux suivants, conformément à l’acte authentique du 29 septembre 2016, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision :
Création d’un chemin d’accès fini permettant l’accès de la voie publique à la maison conservée par le vendeur avec déplacement des deux buttes, l’une étant située sur le terrain vendu l’autre sur le terrain conservé ;
Déplacement des éventuels réseaux situés sur le terrain vendu et desservant la propriété conservée par le vendeur ;
Réinstallation d’un portail électrifié desservant la propriété [M] et d’un interphone ;
Création d’une servitude de passage de champ d’épandage et de canalisation sur le terrain vendu ;
Création d’une séparation entre les deux propriétés vendues ;
Plantations ;
sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ce délai, dans la limite de 180 jours ;
CONDAMNONS la SCI OK INVEST à payer à Madame [T] [L] veuve [M] et Madame [A] [M] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI OK INVEST aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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