Texte intégral
JUGEMENT prononcé le 10 juillet 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE
par mise à disposition au Greffe
I. SOCIETE BIO-DIRECT (SAS)
c/
SELAS BODELET - [D], ès qualités de liquidateur de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO et II. SOCIETE BIO-DIRECT (SAS) c/ Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO
I. DEMANDEUR (S) : SOCIETE BIO-DIRECT (SAS)
[Adresse 1] RCS LAVAL : 503 760 977
REPRESENTANT(S) : SELAS FIDAL - Me Emma KOLBE, Avocat au Barreau de TOURS Me PEIGNARD, Avocat au Barreau de VANNES
Représentée à l'audience par Me KOLBE ;
DEFENDEUR (S) : SELAS BODELET - [D], ès qualités de liquidateur de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO
[Adresse 2] REPRESENTANT(S) : SELARL ARES - Maître JUNCKER Jean-Briac, Avocat au Barreau de RENNES Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par son Conseil ;
II.
DEMANDEUR (S) : SOCIETE BIO-DIRECT (SAS)
[Adresse 1] RCS LAVAL : 503 760 977 REPRESENTANT(S) : SELAS FIDAL - Me Emma KOLBE, Avocat au Barreau de TOURS Me PEIGNARD, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par Me KOLBE ;
DEFENDEUR (S) : SAS CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS
GALLO
[Adresse 3] RCS VANNES : 538974 452 REPRESENTANT(S) : SELARL ARES - Maître JUNCKER Jean-Briac, Avocat au Barreau de RENNES Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par son Conseil ;
La présente décision est signée électroniquement, comme indiqué en dernière page
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 10/04/2026 :
Président : M. M. PAVEC Juges : M. J-N TANGUY Mme N. KERGUEN
Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les exploits introductifs d'instance en date des 07/01/2025 et 17/09/2025 Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ;
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 07/01/2025, la SOCIETE BIO-DIRECT (SAS) a fait assigner la SELAS BODELET - [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO aux fins de voir le Tribunal :
Juger la Société BIO DIRECT recevable et bien fondée en ses demandes,
Admettre la créance déclarée par la Société BIO DIRECT à hauteur de 124.718,11 euros au passif de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO et ce à titre chirographaire,
Débouter la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, prise la personne de son Liquidateur judiciaire, la SELAS BODELET-[D], es qualité, de toute demande contraire,
Condamner la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, prise la personne de son Liquidateur judiciaire, la SELAS BODELET-[D], es qualité, à verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, prise la personne de son Liquidateur judiciaire, la SELAS BODELET-[D], es qualité aux entiers dépens ;
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 17/09/2025, la SOCIETE BIO-DIRECT (SAS) a fait assigner la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO aux fins de voir le Tribunal :
Recevoir la Société BIO DIRECT en sa présente assignation en intervention forcée,
Attraire à l'instance initiée par la Société BIO DIRECT aux fins d'admission de sa créance au passif de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO et enrôlée sous le numéro de répertoire 2025000483, auprès du Tribunal de commerce de VANNES, la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO pris en la personne de son dirigeant, en vertu de son droit propre, et déclarer commune et opposable à la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO pris en la personne de son dirigeant, en vertu de son droit propre, et déclarer commune et opposable à la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO pris en la personne de son dirigeant, en vertu de son droit propre le jugement à intervenir dans le cadre de l'instance précitée,
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par la Société BIO DIRECT aux fins de fins d'admission de sa créance au passif de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO et enrôlée sous le numéro de répertoire 2025000483, auprès du Tribunal de commerce de VANNES,
Réserver des frais et dépens de la présente procédure ;
Par conclusions récapitulatives, en date du 6 mars 2026, le Conseil des Sociétés défenderesses a demandé au Tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL,
* juger irrecevables les demandes en fixation de créance à l'état du passif de la liquidation judiciaire de la société CAPG, de la SAS BIO-DIRECT,
En conséquence,
* débouter la SAS BIO-DIRECT de la totalité de ses demandes, fins et conclusions,
A TITRE SUBSIDIAIRE et pour le cas où il serait jugé une quelconque recevabilité,
* juger la demande de fixation de créance à l'état du passif de la liquidation judiciaire de la SARL CAPG, de la société BIO DIRECT irrecevable à hauteur de 98.212,83 € hors taxes, correspondant à la créance alléguée de redevance de droit d'image, pour défaut de mise en œuvre d'une tentative préalable de conciliation,
* juger les demandes de fixation de créances à l'état du passif de la liquidation judiciaire de la SARL CAPG, de la société BIO DIRECT mal fondées,
* débouter en conséquence la SAS BIO-DIRECT de la totalité de ses demandes, fins et conclusions,
DANS TOUS LES CAS,
* joindre les instances RG 2025003300 et RG 2025000483,
* condamner la SARL BIO-DIRECT à verser à la société CAPG et à la SELAS BODELET- [D] ès qualité de liquidateur de la société CAPG, la somme de 4.000 € chacune au titre des frais irrépétibles et par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* condamner la SAS BIO-DIRECT aux entiers dépens ;
Par conclusions n°1, en date du 9 mars 2026, le Conseil de SOCIETE BIO-DIRECT (SAS), a demandé au Tribunal de :
In limine litis
, Juger la Société BIO DIRECT recevable en ses demandes, fins et conclusions,
Juger n'y avoir lieu à conciliation préalable,
Juger la Société BIO DIRECT bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
Admettre la créance déclarée par la Société BIO DIRECT à hauteur de 124.718,11 euros au passif de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO et ce à titre chirographaire,
Débouter la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, prise la personne de son Liquidateur judiciaire, la SELAS BODELET-[D], es qualité, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Débouter la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, prise en la personne de son représentant légal de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, prise la personne de son Liquidateur judiciaire, la SELAS BODELET-[D], es qualité, et la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, prise en la personne de son représentant légal, à verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, prise la personne de son Liquidateur judiciaire, la SELAS BODELET-[D], es qualité et la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens ;
A l'audience, les Conseils des parties ont réitéré les termes de leurs écritures ;
Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura lieu de se référer aux différentes écritures échangées entre elles ;
Le délibéré de la présente instance a été fixé au 10/07/2026 ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il existe un lien entre l'instance enrôlée sous le numéro 2025 000483 opposant la SOCIETE BIO-DIRECT (SAS) à la SELAS BODELET - [D], ès qualités de liquidateur de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO et celle enrôlée sous le numéro 2025003300 opposant la SOCIETE BIO-DIRECT (SAS) à la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO ; que conformément aux dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, l'intérêt de l'administration d'une bonne justice commande d'ordonner leur jonction et de statuer par un seul et même jugement ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies à l'audience que la Société BIO DIRECT a pour activité :
* L'achat d'animaux vivants, matières premières et autres produits agroalimentaires dans le but d'effectuer leur transformation directement ou par soustraitance,
* L'achat, la vente et toute autre opération financière sur des actions et parts sociales ou autres titres de participation,
* La gestion et l'administration de toute entreprise du secteur agroalimentaire ;
Attendu qu'elle détenait en cette qualité :
* d'une part, la Société SALAISON BIO VALEUR, ci-après dénommée la Société SBV unité de commercialisation et de fabrication de charcuterie bio,
* d'autre part, la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, ci-après dénommée la Société CAPG, unité de production de charcuterie traditionnelle et bio ;
Attendu qu'il est précisé que :
* la société BIO DIRECT détenait 100 % du capital de la société CAPG,
* dans le cadre du projet de réorganisation de son groupe, la société BIO DIRECT a décidé de vendre le site de CAPG ; que c'est ainsi qu'elle est entrée en négociation avec Messieurs [V] [Y] et [B] [G], associés et dirigeants de la société MONTVOLLET INVESTISSEMENTS,
-à l'issue de leurs négociations, le 17 janvier 2022 la société BIO DIRECT a cédé à la société MONTVOLLET INVESTISSEMENTS 9 990 actions de la société CAPG (sur les 10 000 actions composant son capital social),
La société CAPG était donc détenue et gérée par BIO DIRECT jusqu'au 17 janvier 2022,
* dans le cadre des accords conclus, une convention de prestations de transformation de viandes a été convenue entre la filiale de BIO DIRECT, la société SALAISON BIO VALEUR (SBV) et la société CAPG aux termes de laquelle la société CAPG exécuterait des prestations de transformation des viandes livrées par la société SBV, selon des conditions et tarifs convenus à ladite convention ;
Attendu que, par jugement en date du 5 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société CAPG ;
Attendu que cette procédure a par la suite été convertie en procédure de liquidation judiciaire, par jugement en date du 20 mars 2024 ;
Attendu que la SELAS BODELET-[D], prise en la personne de Maître [D], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que la Société BIO DIRECT a ainsi procédé à la déclaration de sa créance au passif de la Société CAPG pour un montant de 124.718,11 euros en date du 4 septembre 2023 ;
La présente décision est signée électroniquement, comme indiqué en dernière page
Attendu que, par courrier en date du 18 mars 2024 reçu le 21 mars 2024, le liquidateur judiciaire a informé la Société BIO DIRECT de ce que sa déclaration de créance pour un montant de 124.718,11 euros était contestée par la société CAPG au motif suivant : «
litige en cours entre SBV et CAPG contestation sur facturation de chaque côté
» ;
Attendu qu'en réponse, la Société BIO DIRECT a indiqué maintenir les termes de sa déclaration et a, à ce titre, transmis l'ensemble des justificatifs aux fins de démontrer le bien fondé de sa créance à l'égard de la Société CAPG ;
Attendu qu'au regard de la contestation émise et de l'absence d'accord entre les parties, cette contestation a été soumise à Monsieur le Juge commissaire ; que, par ordonnance rendue le 4 décembre 2024, Monsieur le Juge commissaire s'est déclaré incompétent eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'il a ainsi renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a invité la Société BIO DIRECT à saisir la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article R.624-5 du Code de commerce.
Attendu que c'est dans ces conditions que le Tribunal de céans se trouve saisi de la présente instance ;
Attendu que, suivant exploit en date du 17 septembre 2025, la Société BIO DIRECT a appelé en intervention forcée la Société CAPG prise en la personne de son dirigeant dans le cadre de la présente instance ;
Sur la recevabilité des demandes de la Société BIO DIRECT
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R.624-5 du Code de commerce que :
« Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.»;
Attendu que la notification de la décision d'incompétence, prononcée par le juge commissaire, fait courir un délai d'un mois au cours duquel la partie désignée par lui devra saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion ;
Attendu que la Société BIO DIRECT a accusé réception de cette notification le 11 décembre 2024 ; que c'est à compter de cette date que le délai d'un mois commence à courir ; que son assignation du 7 janvier 2025 devant le Tribunal des céans n'est donc pas hors délai ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'un créancier saisissant le Tribunal de Commerce de la contestation de sa créance par assignation de la société débitrice dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge commissaire, soit avant que le Tribunal ne statue, la forclusion prévue par l'article R.624-5 du code de commerce ne peut être opposé à celui-ci ;
Attendu que le Tribunal actera que le 17 septembre 2025, la Société BIO DIRECT a appelé en intervention forcée la Société CAPG, soit avant que le Tribunal ne statue et prononcera la jonction de nature à déclarer la Société BIO DIRECT recevable de son action ;
Attendu que, s'agissant de la conciliation préalable, il ressort des pièces versées aux débats que la Société CAPG avait parfaitement accepté la créance dans le cadre de la cession ; qu'elle ne peut donc arguer désormais d'une contestation soumise à conciliation, en application de l'article 7 de la convention du 3 décembre 2018,
signée entre les parties ; qu'il y aura donc lieu de débouter les défenderesses de leur demande à ce titre ;
Sur le bien-fondé des demandes de la Société BIO DIRECT
Attendu que, par acte de cession sous seing privé, la Société BIO CONCEPT et la Société SAS MONTVOLLET INVESTISSEMENTS, ont signé le 15 novembre 2021, un protocole de cession de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO pour la somme de 900.000 euros, lequel prix a été fixé sur la base du bilan clos le 31 décembre 2019, faisant apparaître des capitaux propres de 425.441 euros et un résultat comptable de 185.376 euros ;
Attendu que le prix de cession de 900.000 euros, des titres de la société CAPG était subordonné à ce que le bilan comptable du 31 décembre 2021 fasse ressortir :
1- des capitaux propres au moins égaux à ceux ressortant des comptes du 31 décembre 2019,
2- une trésorerie d'au moins QUATRE CENT MILLE EUROS (400000 EUROS) après paiement de l'intégralité des dettes échues, remboursement des créances de compte courant d'associé, tenant compte des délais de paiement habituels ;
Attendu que, si l'un et ou l'autre de ces critères cumulatifs n'était pas rempli, le prix définitif était égal au prix provisoire de NEUF CENT MILLE EUROS (900.000 euros) :
* Diminué à l'euro /l'euro à hauteur de la différence entre les capitaux propres de la société le 31 décembre 2019 et les capitaux propres au 31 décembre 2021, si les capitaux propres au 31 décembre 2021 sont inférieurs aux capitaux propres de la société au 21 décembre 2019,
* Et/ou diminués à l'euro/l'euro à hauteur de la différence entre la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000 euros) et la trésorerie figurant dans les comptes du bilan du 31 décembre 2021, si le montant de la trésorerie figurant dans les comptes au 31 décembre 2021, calculée selon les modalités est inférieure à la somme de QUATRE CENT MILLES EUROS (400000 euros) ;
Attendu que la créance de la Société BIO DIRECT, d'une valeur de 124.718,11 euros, dont le montant a été détaillé ci-dessus était inscrite au passif du bilan de cession définitif et a été prise en compte dans la variation des capitaux propres définissant le prix de vente définitif de cession de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO ;
Attendu que, le 17 janvier 2022, Monsieur [M], représentant la société BIO DIRECT et Messieurs [Y] et [G], représentant la SAS MONTVOLLET INVESTISSEMENTS, ont acté la cession définitive à cette dernière de LA CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS DE GALLO pour un montant de 694.917,91, prix parfait des variations de capitaux propres et de trésorerie au 31 décembre 2021 ;
Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu d'admettre la créance déclarée par la Société BIO DIRECT à hauteur de 124.718,11 euros au passif de la liquidation judiciaire de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO et ce à titre chirographaire ;
Attendu qu'il y aura lieu de débouter la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, prise la personne de son Liquidateur judiciaire, la SELAS BODELET-[D], es qualité, et la Société CHARCUTERIE ARTISANALE
DU PAYS GALLO, prise en la personne de son représentant légal, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS BIO-DIRECT les frais irrépétibles ainsi exposés, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, il y aura lieu de condamner la SELAS BODELET-[D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'il y aura lieu de condamner la SELAS BODELET-[D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu qu'il y aura lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025 000483 et 2025003300 ;
Dit la Société BIO DIRECT recevable en ses demandes, fins et conclusions ;
Dit n'y avoir lieu à conciliation préalable ;
Admet la créance déclarée par la Société BIO DIRECT à hauteur de 124.718,11 euros au passif de la liquidation judiciaire de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO et ce à titre chirographaire ;
Déboute les Sociétés défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamne la SELAS BODELET-[D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO à payer à la SAS BIO-DIRECT la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SELAS BODELET-[D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO aux entiers dépens de l'instance ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros TTC dont TVA 12,72 euros.
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi Dix Juillet Deux mil vingt six.
Copie exécutoire délivrée A : Me PEIGNARD
La présente décision est sianée électroniauement. comme indiaué en dernière paae.