Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRBB
DECISION REFERE DU 12 FEVRIER 2025, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] - RG 1ERE INSTANCE : 24/00343
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°
du 08 Septembre 2026
Nous, Claire BERAUD, Conseillère déléguée par la Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance 2026/172 du 30/06/2026
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00040 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRBB
ENTRE :
S.A.R.L. CHOKDEE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEMANDEUR
ET :
Commune COMMUNE DE [Localité 4] Représentée par son Maire en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 Juillet 2026 puis renvoyée au 4 août 2026 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 08 Septembre 2026
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Véronique FONTAINE,
Avons rendu la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La SARL Chodkee exploite un restaurant sous l'enseigne [Adresse 3] sur la parcelle figurant anciennement au cadastre sous le numéro AV [Cadastre 1] située à [Localité 5], correspondant désormais aux parcelles cadastrées AV n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] dont la Commune de [Localité 5] est propriétaire depuis 1991.
Par ordonnance rendue le 12 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Pierre a :
Au principal renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent par provision :
- constaté que la société Chodkee est occupante sans droit ni titre depuis le 17 août 2024,
- dit que la société Chodkee, ainsi que tous occupants de son chef, devront quitter et vider les lieux sis [Adresse 4] ' parcelles cadastrées section AV n°l [Cadastre 4] et n°[Cadastre 3] dans les trente jours de la signification de la présente ordonnance,
- à défaut d'avoir volontairement quitté les lieux et restitué les clés dans ce délai, ordonné l'expulsion de la société Chodkee ainsi que tous occupants de son chef, avec au besoin, le concours de la force publique,
- autorisé la commune de [Localité 4] à faire transporter dans tout lieu approprié les objets mobiliers trouvés dans les locaux reçus à bail, aux frais et risques de la société Chodkee,
- condamné la société Chodkee à payer une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1 739,85 euros hors taxe, à compter du 1er septembre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés,
- dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes des parties, notamment sur la demande reconventionnelle de la société Chodkee,
En toute hypothèse :
- condamné la société Chodkee à payer à la commune de [Localité 4] une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la société Chodkee aux dépens,
- rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 24 février 2025 la société Chodkee a interjeté appel de cette décision intimant la Commune de [Localité 5]. Elle a été autorisée par la première présidente de la cour d'appel à assigner l'intimée à jour fixe. La procédure d'assignation à jour fixe a été enregistrée au répertoire général de la cour d'appel sous le numéro 25/00222 et la procédure au fond est désormais enregistrée sous le numéro 25/01279.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, la Commune de [Localité 4], représentée par son maire, a assigné en référé la société Chodkee, afin de voir ordonner la radiation de l'appel du rôle pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé.
Par ordonnance rendue le 17 juin 2025, la radiation de l'appel enrôlé au répertoire général sous le numéro 25/222 a été ordonnée.
Par assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 7 juillet 2026, la société Chodkee a saisi la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis aux fins d'ordonner la remise au rôle de l'appel.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2026 lors de laquelle un renvoi a été accordé à la demande de la Commune de [Localité 5].
A l'issue de l'audience de renvoi du 4 août 2026 la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Au terme de son assignation à laquelle elle s'est référée lors des débats tenus à l'audience, la société Chodkee sollicite la première présidente aux fins de voir :
- dire l'appel recevable et bien fondé,
- infirmer l'ordonnance rendue en toutes ses dispositions,
Vu l'article 383 du code de procédure civile,
Vu l'exécution du jugement au vu des justificatifs,
- ordonner la remise au rôle de la prochaine audience utile la présente instance pour plaidoirie,
- Statuant à nouveau,
- dire que le juge des référés était radicalement incompétent,
- débouter la commune de [Localité 5] de toutes ses demandes fins et conclusions,
- dire n'y avoir lieu à libération des lieux, ni à expulsion, et encore moins à l'enlèvement du matériel,
- débouter la Commune de [Localité 5] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation,
- condamner la Commune de [Localité 5] à payer à la SARL Chodkee la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Elle fait valoir :
- qu'elle a effectivement exécuté le jugement,
- que l'ordonnance querellée porte atteinte aux règles de compétence, manque de base légale et dénature les faits.
Au terme de sa plaidoirie et de ses conclusions auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience, la Commune de [Localité 5] nous sollicite aux fins de voir:
- débouter la SARL Chodkee de sa demande de réinscription au rôle relative à l'affaire enregistrée sous le numéro 26/00039 compte tenu de l'absence d'exécution complète de l'ordonnance du 12 février 2025 du tribunal judiciaire de Saint Pierre,
- nous déclarer incompétente pour statuer sur la demande de la SARL Chodkee tendant à l'infirmation de l'ordonnance du 12 février 2025,
- déclarer irrecevables en conséquence les conclusions de la SARL Chodkee tendant à l'infirmation de l'ordonnance contestée,
- débouter la SARL Chodkee de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la SARL Chodkee à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL Chodkee aux entiers dépens de la présente instance.
Elle soutient que :
- la SARL Chodkee n'a pas exécuté correctement et intégralement la décision de première instance en ce qu'elle n'a quitté les lieux seulement parce qu'elle y a été contrainte par la force publique et elle n'a pas payé les dépens alors qu'elle lui en a fait la demande à plusieurs reprises,
- la demande d'infirmation présentée par la SARL Chodkee ne relève pas de la compétence ni des pouvoirs de la première présidente uniquement saisie d'une demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel et ne peut statuer au fond, les autres demandes présentées seront par conséquent déclarées irrecevables et rejetées.
SUR CE,
Sur la demande de remise au rôle de la procédure d'appel :
En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Les parties ne contestent pas que les lieux ont finalement été libérés et que les sommes dues au titre des indemnités provisionnelles d'occupation ont été versées.
Le fait que la société ait dû être expulsée avec le concours de la force publique est sans effet sur le fait que la décision a finalement bien été exécutée à ce titre.
S'agissant des dépens, l'inexécution de la seule condamnation prononcée à ce titre ne peut justifier le refus du rétablissement de la procédure d'appel au rôle de la chambre civile en raison de son caractère nécessairement accessoire sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, étant précisé que la Commune de [Localité 5] ne justifie pas de circonstances exceptionnelles rendant indispensable le paiement des dépens de première instance, seuls frais concernés par la décision déférée revêtue de l'exécution provisoire.
Par conséquent il sera fait droit à la demande de remise au rôle formée par la société Chodkee.
Sur les autres demandes présentées par la société Chodkee :
La société Chodkee sollicite au terme de son assignation que son appel soit dit recevable et bien fondé, que le juge des référés soit déclaré incompétent, que la Commune de [Localité 5] soit déboutée de ses demandes, qu'elle soit déboutée de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation et qu'il soit dit n'y avoir lieu à libération des lieux, ni à expulsion et à enlèvement du matériel.
Ces prétentions ne relèvent pas du pouvoir de la première présidente statuant en matière de référé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. En effet, en matière de référé elle ne peut annuler ou infirmer la décision frappée d'appel qui doit être soumise à l'appréciation de la chambre civile de la cour d'appel.
Ainsi les demandes autres que celle de rétablissement au rôle de la procédure seront déclarées irrecevables devant nous.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, la Commune de [Localité 5] sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sans que l'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande présentée par la société Chodkee à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Béraud, Conseillère déléguée par la Première Présidente, statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
Autorisons le rétablissement au rôle de la cour de l'appel de l'ordonnance rendue par le juge des référé du tribunal judiciaire de Saint Pierre le 12 février 2025 initialement enrôlé au répertoire général de la cour d'appel sous le numéro 25/222 et désormais sous le numéro 25/01279 ;
Condamnons la Commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, aux dépens de la présente instance ;
Déclarons les autres demandes présentées par la SARL Chodkee irrecevables devant nous ;
Rejetons les prétentions formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La Greffière, La Conseillère déléguée,
Véronique FONTAINE Claire BERAUD
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