Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J90
Demandeur (s) :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX
Défendeur (s) :
CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant(e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien PAOLINI Monsieur Christian CHIARI
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 12/09/2025
Par assignation délivrée le 18/07/2025, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP demande au Tribunal de :
* CONDAMNER la Société « CASA CONCEPT AGENCEMENT » à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 3.117,13 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,75 % à compter du 03/06/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00000128862.
* CONDAMNER la Société « CASA CONCEPT AGENCEMENT » à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 17.520,55 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,2 % à compter du 03/06/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00000201092,
* CONDAMNER la Société « CASA CONCEPT AGENCEMENT » à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 20.947,35 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,4 % à compter du 03/06/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00000277179.
* CONDAMNER la Société « CASA CONCEPT AGENCEMENT » à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
SUR CE,
A l'audience du 12/09/2025, CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment des contrats et tableaux d'amortissement des prêts professionnels n°00000128862, n°00000201092 et n°0000027179 (pièces 1 à 6), des courriers de mises en demeure LRAR des 11/12/2024 et 20/01/2025 et des derniers décomptes, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS, et en accordant à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP en condamnant CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS à lui payer la somme principale de 3.117,13 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,75 % à compter du 03/06/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00000128862, celle de 17.520,55 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,2 % à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025 et jusqu'à compter du 03/06/2025
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
CONDAMNE CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de trois mille cent dix-sept euros et treize centimes (3.117,13 €) au titre du prêt professionnel n°00000128862, avec intérêts au taux conventionnel de 1,75 % à compter du 03/06/2025, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de dix-sept mille cinq cent vingt euros et cinquante-cinq centimes (17.520,55 €) au titre du prêt professionnel n°00000201092, avec intérêts au taux conventionnel de 1.2 % à compter du 03/06/2025, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de vingt mille neuf cent quarante-sept euros et trente-cinq centimes (20.947.35 €) au titre du prêt professionnel n°00000277179, avec intérêts taux conventionnel de 1,4 % à compter du 03/06/2025, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de mille euros (1.000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE CASA CONCEPT AGENCEMENT SAS aux entiers dépens. Les dits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il v a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 10/10/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier
Le Président Madame Nadège ZANGARELLI Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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