Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01434 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIB4
CODE NAC : 72I - 0A
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « LES ROSIERS » située 172-184 rue Gabriel Péri à VITRY SUR SEINE (94400), représenté par son syndic en exercice, SOUPIZET IMMOBILIER PARIS C/ [D] [N], [C] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « LES ROSIERS » située 172-184 rue Gabriel Péri à VITRY SUR SEINE (94400), représenté par son syndic en exercice, SOUPIZET IMMOBILIER PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 847 545 993, dont le siège social est sis 4 rue Charles Divry - 75014 PARIS
représenté par Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
DEFENDEURS
Madame [D] [N] née le 12 Août 1994 à VITRY SUR SEINE (94), demeurant 172 rue Gabriel Péri - 94400 VITRY SUR SEINE
et Monsieur [C] [Q] né le 05 Novembre 1991 à VITRY SUR SEINE (94), demeurant 172 rue Gabriel Péri - 94400 VITRY SUR SEINE
représentés par Me Victoria SPIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S0037
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Débats tenus à l’audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les rosiers" située 172-184 rue Gabriel Péri 94400 Vitry sur Seine a fait assigner Madame [N] et Monsieur [Q], copropriétaires, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le condamner au paiement des charges de copropriétés impayées.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 septembre 2026.
A l'audience, le SDC de la résidence "Les Rosiers" a soutenu oralement ses dernières conclusions et sollicite du Président du tribunal de :
- DEBOUTER Madame [N] et Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes,
- CONDAMNER solidairement Madame [N] et Monsieur [Q] à payer les sommes suivantes :
* 28 437,39 € € au titre des arriérés de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er juillet 2025
* 408,12 € au titre des provisions non encore échues,
* 126 € au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
* 2500 € à titre de dommages et intérêts ;
* 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Madame [N] et Monsieur [Q], représentés par leur conseil, ont soutenu oralement leurs dernières conclusions et sollicitent du Président du tribunal de :
- DECLARER le SDC de la résidence "Les Rosiers" irrecevables,
A titre subsidiaire,
- DEBOUTER le SDC de la résidence "Les Rosiers" de ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire,
- ACCORDER des délais de paiement,
En tout état de cause,
- CONDAMNER le SDC de la résidence "Les Rosiers" à payer la somme de 3000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des prétentions formulées par le SDC de la résidence "Les Rosiers"
Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, " A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. "
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une mise en demeure du 14 mars 2025 aux termes de laquelle Madame [N] et Monsieur [Q] doivent régler une provision de 28 474,47 euros dans un délai de trente jours comprenant les sommes suivantes : 27 124,11 € au titre des charges dus au 10 mars 2025, 1224,36 € au titre des charges non échus et 126 € au titre des frais de mise en demeure. En cumulant dans un seul document, les exigences de l'article 19-2 susvisé ainsi que celles de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires impose à Madame [N] et Monsieur [Q] de régler l'intégralité de leur arriéré de charges.
Il ne peut dans ce cas être considéré que les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1985 sont respectées, à défaut de fonder son action sur une mise en demeure respectant strictement le cadre procédural imposé par cet article.
Ce n'est en effet qu'en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l'article 14-1 et des sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes. De surcroît, dès lors que l'article 19-2 susvisé énonce que ce n'est qu'après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut viser ces sommes directement puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.
Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Le SDC de la résidence "Les Rosiers", qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Au regard de la nature particulière du litige il y a lieu de rejeter l'ensemble des demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision contradictoire susceptible d'appel assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
DECLARE irrecevable les demandes formulées par le SDC de la résidence "Les Rosiers" sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les rosiers" située 172-184 rue Gabriel Péri 94400 Vitry sur Seine aux entiers dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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