Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026
N° RG 26/02321 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Y6E
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MARMADRA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. TRISUN CONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 18.09.26
À
- Me Julien AYOUN
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé la SCI MARMADRA a donné à bail commercial à la SAS TRISUN CONCEPT des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 2876 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.
Le bail a pris effet au 15 avril 2025 pour une durée de neuf années.
Par un avenant ayant pris effet au 03 juillet 2025, les parties ont convenu d’une modification des locaux loués et d’une révision du loyer le portant à la somme annuelle de 5286,72 euros, hors charges et hors taxes.
Par un second avenant, les parties ont convenu d’une nouvelle modification des locaux loués et d’une révision du loyer le portant à la somme annuelle de 2680 euros, hors charges et hors taxes.
La SCI MARMADRA a fait délivrer à la SAS TRISUN CONCEPT un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 16 février 2026, pour une somme de 6144 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 février 2026 et du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de Justice du 26 mai 2026, la SCI MARMADRA fait assigner la SAS TRISUN CONCEPT devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion de la SAS TRISUN CONCEPT et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, et l’assistance d’un serrurier,
- refuser toute demande de délai,
-ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde meubles ou tels lieux qu'il plaira au bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,
-condamner la SAS TRISUN CONCEPT à payer à la SCI MARMADRA la somme provisionnelle de 6857,58 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
-condamner la SAS TRISUN CONCEPT au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 466,66 euros hors taxes et hors charges à compter du 16 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise de clés,
-condamner la SAS TRISUN CONCEPT au paiement d'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'audience du 12 juin 2026, la SCI MARMADRA maintient les demandes de son acte introductif d'instance.
Assignée par remise de l'acte à l’étude, la SAS TRISUN CONCEPT n'était ni comparante, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Le commandement du 16 février 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
La lecture du décompte produit permet de constater que la défenderesse n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 17 mars 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la SAS TRISUN CONCEPT et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance avec l’assistance d’un serrurier et, si besoin est, le concours de la force publique.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation due par la SAS TRISUN CONCEPT depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l'existence et le montant de l'obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SAS TRISUN CONCEPT a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 6857,58, arrêtée au loyer du deuxième trimestre 2026.
L'obligation du locataire de payer la somme de 6857,58 euros au titre des loyers échus, arrêtés au deuxième trimestre 2026, n'est pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner la SAS TRISUN CONCEPT à payer à la SCI MARMADRA la somme provisionnelle de 6857,58 euros au titre des loyers et charges impayées, arrêtée au deuxième trimestre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.
A ce titre, la SAS TRISUN CONCEPT sera condamnée, à payer à la SCI MARMADRA la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS TRISUN CONCEPT qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 16 février 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu entre la SCI MARMADRA d'une part, et la SAS TRISUN CONCEPT d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 17 mars 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS TRISUN CONCEPT et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SAS TRISUN CONCEPT, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
CONDAMNONS la SAS TRISUN CONCEPT à payer à la SCI MARMADRA à titre provisionnel la somme de 6857,58 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés au deuxième trimestre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNONS la SAS TRISUN CONCEPT à verser à titre provisionnel à la SCI MARMADRA, ladite indemnité trimestrielle à compter troisième trimestre 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
CONDAMNONS la SAS TRISUN CONCEPT à payer à la SCI MARMADRA la somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS TRISUN CONCEPT aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 16 février 2026 ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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