Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03797
N° Portalis DBX4-W-B7J-UVP2
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
[U] [C]
C/
[K] [P]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Blandine BELLAMY SELARL ALMUZARA-MUNCK
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [C],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Blandine BELLAMY SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [P]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 14 novembre 2022, sous signature électronique, à effet du 23 novembre 2022, Monsieur [U] [C] a donné à bail à Monsieur [K] [P], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 9][Adresse 10] à [Localité 4], pour un loyer de 410,32 euros, outre une provision mensuelle de charges d’un montant de 28,68 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [C] a fait signifier le 23 décembre 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 25 septembre 2025, Monsieur [U] [C] a fait assigner Monsieur [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé à l’audience du 9 janvier 2026 en lui demandant de :
constater que le bail liant les parties est résilié le 23 février 2025 par acquisition de la clause résolutoire,ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,fixer une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (483,13 € par mois à la date de l’assignation), à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées,le condamner au moment de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux,le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 1453,33 € au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtés au mois de septembre 2025, somme à parfaire aujourd’hui l’audience,le condamner à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la préfecture.
L'affaire a été débattue à l’audience du 9 janvier 2026.
Lors des débats, Monsieur [U] [C], représenté par son conseil, indique oralement se désister de ses demandes de résiliation et d’expulsion, la dette étant soldée, mais maintenir ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de Monsieur [U] [C].
Monsieur [K] [P], bien que régulièrement cité à domicile avec avis de dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Monsieur [K] [P], assigné à domicile avec avis de dépôt de l’acte en étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par Monsieur [U] [C], par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l'action :
Monsieur [U] [C] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 2 janvier 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 septembre 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 30 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la signature électronique du contrat de bail d’habitation
Aux termes de l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s’attache.
En l'espèce, Monsieur [U] [C] verse aux débats un dossier de preuves numériques reprenant le processus de signature électronique de Monsieur [K] [P], établi par le prestataire Cegedim, de sorte que la fiabilité de la signature sera reconnue.
- Sur la résiliation du contrat de bail, l'expulsion et l’arriéré locatif
A l’audience, Monsieur [U] [C] a indiqué renoncer aux demandes principales de résiliation, d’expulsion et de condamnation en paiement de la dette locative, Monsieur [K] [P] s’étant acquitté de la totalité de la dette au jour de l’audience.
Il convient par conséquent, de constater le désistement du chef de ses demandes.
Subséquemment, la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle est devenue sans objet.
- Sur les dépens de l’instance et l'article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au vu des pièces produites, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui ont été régularisés postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice, Monsieur [K] [P] sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuée de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.
L’équité conduit à condamner Monsieur [K] [P] à verser à Monsieur [U] [C] la somme de 300 euros en application de ces dispositions.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par Monsieur [K] [P] et que Monsieur [U] [C] ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion et à l’arriéré locatif;
CONSTATONS que la demande de condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation est devenue sans objet ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la CCAPEX, ainsi que le coût de l'assignation et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [P] à payer à Monsieur [U] [C] une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment