Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005340
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 20/10/2026
DEMANDEUR(S) :
Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : [V] [J] [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William ZEGHBIB Jérémie LUCAS
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
N° rôle : 2026 005340
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 28/04/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[V] [J] [Adresse 2]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 13/10/2026, Monsieur [V] [J] a été entendu en ses explications.
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [O], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
Les comptes annuels arrêtés au 31/12/2025 font apparaître un chiffre d'affaires de 58 000 euros pour un résultat bénéficiaire de l'ordre de 14 000 euros,
Monsieur [V] dispose de devis signés à hauteur de 30 000 euros HT correspondant à des chantiers devant s'étaler jusque sur le début de l'année prochaine,
Les éléments remis permettant de projeter un chiffre d'affaires d'environ 88 500 euros au terme de l'année 2026, sous réserve des devis en cours, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Dans son rapport en date du 12/10/2026, Monsieur Christophe AUZOLLE, juge-commissaire, s'associe au renouvellement de la période d'observation, les devis présentés et le chiffre d'affaires projeté laissant envisager la présentation d'un plan de continuation.
Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation au regard de la collaboration du débiteur et de l'absence de dette nouvelle.
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité du débiteur se maintient et qu'il dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. Le renouvellement de la période d'observation permettra de confirmer sa capacité à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [V] [J] pour une durée de 6 mois à compter du 28/10/2026, soit jusqu'au 28/04/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE
la période d'observation de Monsieur [V] [J] pour une durée de 6 mois à compter du 28/10/2026, soit jusqu'au 28/04/2027, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur Christophe AUZOLLE en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur Jean-Pierre DUCOL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Maintient
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [O], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 06 AVRIL 2027 à 14 H 00
, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 13/10/2026, et a été mise en délibéré au 20/10/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/10/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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