Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [Q] [I] [Adresse 1]
comparant par Me Ursula PEZZANI [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS FLEXI-FLEET [Adresse 3]
comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 4] et par Me Sabrina BOUBETRA [Adresse 5]
SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 6] comparant par Me Carole JOSEPH WATRIN [Adresse 7] et par Me Joseph VOGEL [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 7 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
M. [Q] [I], exerçant à titre individuel une activité d'artisan conducteur de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC), a conclu le 10 septembre 2020 avec la SAS FLEXI-FLEET, qui a pour activité la location longue durée de véhicules à des sociétés de transports de personnes ou à des chauffeurs VTC, un contrat de location portant sur un véhicule neuf de marque Audi, pour un coût total de 59 900 €, payable en 36 échéances mensuelles de 1 330 € HT.
M. [I] s'est plaint de plusieurs pannes de son véhicule intervenues entre mai 2022 et avril 2024, pour lesquelles il a engagé des frais de réparation dont il a demandé la prise en charge à FLEXI-FLEET.
A la suite de difficultés financières rencontrées par M. [I], un avenant au contrat de location a été signé en date du 1er septembre 2023, modifiant le nombre de mensualités.
Par courrier en date du 17 novembre 2023, FLEXI-FLEET a mis en demeure M. [I] de s'acquitter de la totalité des loyers impayés sous peine de résiliation de son contrat de location.
Page : 2 Affaire : 2024F02477 2026F00324
M. [I] a assigné FLEXI-FLEET devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 17 mai 2024. Cette juridiction étant incompétente par application de l'article L.721-3 du code de commerce, M. [I] s'est désisté de son action.
Par courrier du 30 août 2024, FLEXI-FLEET a informé M. [I] qu'à défaut de règlement d'un tiers des sommes dues dans un délai de 7 jours, il serait mis un terme au contrat de location. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024 remis à l'étude, M. [I] a assigné FLEXI-FLEET devant ce tribunal, lui demandant à titre principal de lui régler la somme de 7 980 € HT au titre des loyers indument perçus pendant les périodes d'immobilisation du véhicule, 14 804,67 € au titre des dépenses de réparation du véhicule loué, et 45 000 € à titre de perte de chiffre d'affaires.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024F02477.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, M. [I] a assigné la société VOLKSWAGEN GROUP AUTOMOTIVE RETAIL France, ci-après « VOLKSWAGEN », en intervention forcée sur le fondement de la délivrance conforme et de la garantie légale des vices cachés.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026F00324.
Par décision du 24 février 2026, les deux affaires ont été jointes et se sont poursuivies sous le numéro 2024F02477.
Par conclusions en demande N°3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 juin 2026, M. [I] demande au tribunal de :
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu les articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 1110 du code civil,
Vu l'article 1170 du code civil,
Vu l'article 1171 du code civil,
Vu l'article L.442-1 I du code de commerce,
Vu les articles 1104 et 1231-2 du code civil,
Vu les articles 1217 et 1219 du code civil,
Vu les articles 1224 et suivants du code civil,
Vu les articles 1709, 1719, 1720, 1721 et 1728 du code civil,
Vu les articles 1231-1, 1240, 1604, 1641 et suivants du code civil,
Vu l'article 2232 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Recevoir M. [I] en ses demandes et l'y dire bien fondé ;
Juger nulle et de nul effet la clause 5.3 du contrat de location ;
Dire que FLEXI-FLEET a manqué à ses obligations contractuelles ;
Rejeter l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées par VOLKSWAGEN ;
Ordonner la communication forcée des pièces sollicitées ;
Se faisant,
Condamner la société FLEXI-FLEET à payer à M. [I] les sommes suivantes :
7 980 € HT, correspondant à trois mois de loyer (1 330 HT x 4) (
sic
), au titre des loyers indûment perçus pendant les périodes d'immobilisation du véhicule ;
* 14 804,67 € TTC à parfaire, au titre des dépenses de réparation du véhicule loué ;
* 45 000 € TTC (200 € x 225 jours), à titre de dommages et intérêts en raison d'une perte de chiffre d'affaires, résultant des immobilisations prolongées du véhicule loué;
3 000 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la privation partielle de jouissance résultant des blocages du véhicule loué, de la désorganisation commerciale et de l'atteinte à son image de chauffeur VTC auprès de ses clients ;
A titre subsidiaire,
Dire que la rupture du contrat par FLEXI-FLEET est fautive ;
Condamner FLEXI-FLEET à payer à M. [I] la somme forfaitaire de 50 000
€, au titre des dommages et intérêts, tous préjudices confondus ;
A titre infiniment subsidiaire,
Dire que VOLKSWAGEN est responsable, en sa qualité de concessionnaire/vendeur, des désordres affectant le véhicule loué ;
Dire que VOLKSWAGEN devra garantir FLEXI-FLEET et/ou M. [I] de toutes condamnations prononcées à leur encontre au titre des pannes répétées du véhicule ;
Condamner VOLKSWAGEN in solidum avec FLEXI-FLEET à payer à M. [I] la somme de 50 000 €, au titre des dommages et intérêts, tous préjudices confondus ;
En tout état de cause,
Juger que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal avec capitalisation, à compter de la délivrance de l'assignation ;
Débouter FLEXI-FLEET et VOLKSWAGEN de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
Condamner FLEXI-FLEET à payer à M. [I] la somme de 4 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner VOLKSWAGEN à payer à M. [I] la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Condamner FLEXI-FLEET et VOLKSWAGEN aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Par conclusions N°4 reçues par le greffe de ce tribunal le 15 juin 2026, FLEXI-FLEET demande au tribunal de :
Vu l'article 1104 du code civil,
Vu les articles 1219, 1220 et 1226 du code civil,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de FLEXI-FLEET ;
Débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
A titre reconventionnel,
Condamner M. [I] à payer à FLEXIFLEET une somme de 4 126,58 € au titre des factures de loyers et accessoires sur la période d'avril à septembre 2024, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la décision à intervenir ;
Condamner M. [I] à payer à FLEXIFLEET la somme de 4 360 € au titre de la facture 23074225 du 26 septembre 2024 relative à la refacturation des frais de réparation du véhicule objet du contrat de location du 10 septembre 2020 ;
Condamner M. [I] à payer à FLEXIFLEET la somme de 2 825,88 € au titre de la facture 23116983 du 21 mai 2025 relative à la refacturation des frais de réparation du véhicule objet du contrat de location du 10 septembre 2020 ;
Condamner M. [I] à payer à FLEXIFLEET une somme de 800 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location du 10 septembre 2020 et celle de 500 € au titre des frais de récupération du véhicule ;
Condamner M. [I] à payer à FLEXIFLEET une somme de 400 € au titre de l'indemnité de frais de recouvrement ;
En tout état de cause,
* Condamner M. [I] à payer à FLEXI-FLEET la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions N°2 reçues par le greffe de ce tribunal le 16 juin 2026, VOLKSWAGEN demande au tribunal de :
Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1604, 1641 et suivants du code civil,
Juger irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes de M. [I] à l'encontre de la société VOLKSWAGEN ;
Juger que les demandes de dommages et intérêts de M. [I] ne sont fondées ni dans leur principe, ni dans leur montant ;
Débouter M. [I] de toutes ses demandes à l'encontre de VOLKSWAGEN ;
Débouter toute partie de toutes ses demandes à l'encontre de VOLKSWAGEN ;
Condamner M. [I] à payer à VOLKSWAGEN une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [I] aux dépens.
A l'issue de l'audience du 7 juillet 2026, après avoir entendu les parties réitérer leurs moyens et prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, ce dont il avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande de nullité de l'article 5.3 des conditions générales de location et de remboursement des loyers pendant l'immobilisation du véhicule
M. [I] expose que :
Le contrat de location qu'il a signé stipule à l'article 5.3 que : «
En cas d'immobilisation temporaire du véhicule loué, le Locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait
» ; le contrat est manifestement un contrat d'adhésion dans la mesure où il comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par FLEXI-FLEET ;
Il n'a disposé d'aucune marge de négociation ; l'article 5.3 vide le contrat de sa substance et crée un déséquilibre manifeste dans les obligations respectives des parties ; la nullité ou l'inopposabilité de la clause 5.3 emporte remboursement des loyers versés pendant les périodes d'immobilisation du véhicule loué, pendant lesquelles FLEXI-FLEET n'a pas exécuté son obligation de délivrance d'un bien en état de fonctionner ;
Il réclame donc le remboursement de la somme de 7 980 € HT au titre des loyers indûment perçus pendant les périodes d'immobilisation du véhicule.
FLEXI-FLEET répond que :
M. [I] se prévaut de la législation sur les clauses abusives pour voir écarter l'application de l'article 5.3. des conditions générales de location ; or M. [I] n'a pas la qualité de consommateur, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, puisqu'il a contracté dans le cadre de son activité artisanale de chauffeur VTC ;
M. [I] a signé le contrat de location et, en conséquence, accepté les conditions particulières et générales, dont l'article 5.3 qui stipule que «
En cas d'immobilisation temporaire du véhicule loué, le Locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait
» ;
En marge de son contrat de location du 10 septembre 2020, M. [I] a souscrit à la garantie d'immobilisation, pour un coût de 45 €/mois, laquelle consiste en la prise en charge d'un maximum de 30 jours de loyer véhicule par année de contrat en cas d'accident et/ou panne ; cette garantie d'immobilisation qui a été mise en œuvre à plusieurs reprises ;
L'article 5.3 ne supprime pas l'obligation essentielle de délivrance du véhicule du loueur et ne fait qu'aménager la répartition des risques d'immobilisation, ce qui est admis sous réserve de ne pas vider l'obligation de sa substance ; enfin, FLEXI-FLEET était elle-même crédit-preneur de ce véhicule et, à titre, tenu de la même obligation de paiement des loyers à l'égard de son crédit bailleur en cas d'immobilisation, ce qui justifie que le locataire assume, pour sa part, le maintien de son loyer, compensé par la garantie d'immobilisation qu'il a souscrite ;
Elle s'oppose dont à la demande de M. [I] de remboursement des loyers pendant les périodes d'immobilisation.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1353 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
* L'article L.212-1 du code de la consommation dispose que «
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »
M. [I] a contracté dans le cadre de son activité artisanale de chauffeur VTC et n'a donc pas la qualité de consommateur, il ne peut donc invoquer le régime des clauses abusives.
L'article 1171 du code civil dispose que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. ».
Le contrat de location versé aux débats signé en date du 10 septembre 2020 par FLEXI-FLEET et M. [I] mentionne les obligations respectives des parties. En souscrivant à la garantie d'immobilisation, pour un coût de 45 €/mois, laquelle consiste en la prise en charge d'un maximum de 30 jours de loyer véhicule par année de contrat en cas d'accident et/ou panne, M. [I] a démontré qu'il avait connaissance des conséquences d'une immobilisation du véhicule et qu'il les acceptait.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [I] de sa demande de juger nul l'article 5.3 des conditions générales de location, et conséquemment de sa demande de remboursement des loyers pendant les périodes d'immobilisation du véhicule.
Sur la demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
M. [I] expose que :
Le véhicule loué a subi une première panne le 30 mai 2022, puis de nombreuses autres qui ont entraîné son immobilisation à plusieurs reprises en mars 2023, en janvier 2024 pendant 21 jours, en mars 2024 pendant 2 semaines, en avril 2024 pendant 3 jours, à ses frais puisqu'il n'a pas eu d'autre choix que de régler seul les frais de réparation et d'immobilisation du véhicule ;
Le 7 mai 2024, le véhicule loué a fait l'objet d'une énième panne, nécessitant de nouveau son immobilisation qui s'est poursuivie jusqu'au 23 septembre 2024, date de la résiliation du contrat par le loueur ; n'étant plus en mesure de régler les frais de cette énième réparation, il a demandé à FLEXI-FLEET de prendre en charge les frais de réparation de cette dernière panne, d'un montant de 2 825,88 €, ce que FLEXI-FLEET a accepté ; bien que le véhicule soit réparé, FLEXI-FLEET a refusé de le lui restituer, conditionnant la restitution au règlement des sommes dues ;
L'article 7 du contrat de location, en son alinéa 4, stipule que « Les dépenses d'entretien et de réparation seront remboursées au Locataire sur présentation des factures justificatives, libellées au nom du Loueur et qui devront lui parvenir dans un délai de 30 jours maximum, à partir de la date de facturation, faute de quoi il ne sera tenu de les rembourser » ; en conséquence, il est demandé de condamner FLEXI-FLEET à lui rembourser les dépenses engagées à hauteur de 14 804,67 € TTC sur le véhicule loué.
FLEXI-FLEET répond que :
L'article 7 des conditions générales de location stipule que «
Le locataire s'engage à faire effectuer à sa charge dans un atelier agréé par le constructeur ou le Loueur, toutes les réparations nécessitées par l'usage du véhicule ainsi que l'entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux.
» ; l'option de prise en charge des dépenses par le Loueur n'a pas été proposée et n'a pas davantage été souscrite par M. [I] ;
Il y a lieu de souligner l'usage professionnel du véhicule loué : l'utilisation en tant que véhicule de transport de personnes l'expose à une usure accélérée ; ainsi la facture du 12 avril 2024 fait état du changement de l'arbre à pont, qui doit être changé, pour un usage privé, environ tous les 100 000 km ; or la facture indique un kilométrage de 185 117 km, il n'est donc pas surprenant qu'il ait été nécessaire de le remplacer.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 7
Entretien et réparation
des conditions générales du contrat de location versé aux débats stipule : «
Le Locataire s'engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, d'utilisation et de présentation. Sauf en cas d'option expressément proposée par le Loueur, le Locataire s'engage à faire effectuer à sa charge dans un atelier agréé par le constructeur ou le Loueur, toutes les réparations nécessitées par l'usage du véhicule ainsi que l'entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux. Les options qui pourraient être proposées par le Loueur sont les suivantes : entretien, réparations, pneumatiques. ».
M. [I] n'apporte pas la preuve qu'il a souscrit à l'option entretien et réparation dans le cadre du contrat de location. Selon l'article 7 du contrat, il doit prendre à sa charge toutes les réparations nécessitées par l'usage du véhicule.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [I] de sa demande de remboursement par FLEXI-FLEET des frais de réparation du véhicule.
Sur la demande de dommages et intérêts à la suite des immobilisations du véhicule loué
M. [I] expose que :
L'offre de location était destinée à permettre à M. [I] d'exercer son métier de chauffeur VTC, et donc de transporter ses clients ;
Il n'a pas pu exploiter son activité de VTC, pendant toutes les périodes d'immobilisations, d'autant qu'aucun véhicule de prêt ne lui a été proposé ; il demande de condamner FLEXI-FLEET à lui payer la somme de 45 000 €, à titre de dommages et intérêts pour perte d'exploitation, résultant des immobilisations prolongées et répétées du véhicule loué.
FLEXI-FLEET répond que :
La somme de 45 000 € réclamée par M. [I] à titre de dommages-intérêts à raison de la privation de son véhicule pendant 225 jours – dont M. [I] ne fournit aucun décompte - ne ressort aucunement d'une inexécution de l'une quelconque de ses obligations ;
Le 11 avril 2023, elle a été informée par le locataire de l'immobilisation du véhicule depuis le 19 mars par suite d'une panne. Elle lui a demandé les éléments nécessaires pour la mise en œuvre de la garantie d'immobilisation et lui proposait exceptionnellement la fourniture d'un véhicule de prêt pour toute la durée de l'immobilisation alors même qu'elle n'est nullement tenue de fournir un véhicule de remplacement dans le cadre d'une immobilisation du véhicule loué ; M. [I] a refusé le véhicule de prêt, ce qui lui aurait pourtant permis de maintenir son activité ; M. [I] ayant fait part de difficultés financières et de son incapacité à régler la facture du garagiste, FLEXI-FLEET, dans ses mesures d'accompagnement des locataires, a fait l'avance de ces frais et est intervenue directement auprès du garage pour que M. [I] puisse récupérer le véhicule ;
De manière surprenante, M. [I] l'a mise en demeure le 19 décembre 2023 en contestant les modalités de règlement du loyer pourtant convenues d'un commun accord et appliquées depuis la mise en place du contrat ;
Enfin, il a lieu de rappeler le bénéfice de la garantie constructeur d'une durée de 2 ans ; le véhicule pris en location par M. [I] était un véhicule neuf choisi par ses soins ; la clause 6 du contrat de location stipule que «
Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur. Le Loueur délègue au Locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule. Le Locataire exercera directement tous les recours à ses frais en son nom.
». Il appartenait à M. [I] de solliciter le bénéfice de la garantie constructeur de la part de la société AUDI.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'objet du contrat de location longue durée consiste à mettre à disposition du locataire le véhicule choisi par ce dernier.
FLEXI-FLEET a respecté ses obligations contractuelles envers M. [I] en lui mettant à disposition un véhicule conforme, l'obligation d'entretien du véhicule revenant à M. [I].
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En outre, les pièces versées par FLEXI-FLEET démontrent que celle-ci a proposé à M. [I] en mai 2023 un véhicule de remplacement alors qu'elle n'y était pas contractuellement tenue, proposition qui n'a pas été acceptée par M. [I].
Ainsi, M. [I] n'apporte pas la preuve que FLEXI-FLEET n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [I] de sa demande de dommages et intérêts à l'égard de FLEXI-FLEET suite à l'immobilisation du véhicule.
Sur la demande de dommages et intérêts à la suite des blocages du véhicule loué
M. [I] expose que :
Contrairement au contrat qui prévoit que le loyer est payé mensuellement, il est prélevé systématiquement de façon hebdomadaire, de surcroît sur une base de calcul qui lui échappe ; lorsque qu'il ne paie pas le loyer dans le délai hebdomadaire requis ou s'il paie en retard, FLEXI-FLEET bloque le véhicule, à défaut de menacer de résilier le contrat ; le véhicule a été bloqué à 17 reprises, l'obligeant à stationner ;
FLEXI-FLEET sera condamnée à lui payer la somme forfaitaire de 3 000 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la privation partielle de jouissance.
FLEXI-FLEET répond que :
Le règlement hebdomadaire des loyers a été mis en place avec l'accord du locataire depuis la mise en place du contrat en 2020 ; il s'agissait de limiter le risque d'impayés pour le loueur, ces prélèvements étant calqués sur les reversements hebdomadaires de revenus opérés par UBER auprès de ses chauffeurs ; rien n'empêchait M. [I] de payer sa facture mensuelle de loyers à réception ;
M. [I] ne conteste pas ses impayés récurrents et verse lui-même aux débats les multiples relances par mail et mise en demeure qui lui ont été adressées, étant souligné qu'à plusieurs reprises celui-ci a sollicité des échéanciers pour apurer sa dette, sans les respecter ;
FLEXI-FLEET prenait soin de lui faire part de la suspension imminente de ses propres obligations en procédant au blocage de son véhicule si l'impayé n'était pas régularisé ; le « blocage du véhicule » est en réalité un simple dispositif d'alerte sonore aléatoire et non continu, et non un mécanisme qui empêcherait le démarrage du véhicule.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 5.1 des conditions générales de location versées aux débats stipule que «
Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable mensuellement terme à échoir par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire, au plus tard le 5 de chaque mois, ou par tout autre moyen à l'initiative du bailleur, et accepté par le locataire.».
Il n'est pas rapporté que M. [I] se soit opposé à une facturation hebdomadaire pendant la durée du contrat. Il ne la conteste qu'après sa résiliation.
Les retards de paiement rapportés par FLEXI-FLEET ne sont pas contestés par M. [I].
Les alertes sonores relatives aux retards de paiement de M. [I] qui sont rapportées ne sont pas prévues aux conditions générales et particulières du contrat de location. Néanmoins, M. [I] ne rapporte pas la preuve que ces alertes sonores lui auraient apporté un préjudice dont il réclame la réparation par FLEXI-FLEET.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [I] de sa demande de dommages et intérêts à l'égard de FLEXI-FLEET à la suite des blocages du véhicule.
A titre subsidiaire, sur la rupture du contrat et la demande de dommages et intérêts
M. [I] expose que :
Il a appris le 23 septembre 2024 que le véhicule loué avait déjà été vendu, alors qu'à cette date aucune lettre RAR de mise en demeure n'avait été notifiée au locataire ;
Cette résiliation fautive a eu pour conséquence de le priver de la possibilité de racheter le véhicule en fin de contrat et celui-ci réclame la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts.
FLEXI-FLEET répond que :
Malgré les mesures d'accompagnement, les impayés se sont accumulés ; par courrier en date du 17 novembre 2023, elle a mis en demeure M. [I] de s'acquitter de la totalité des loyers impayés sous peine de résiliation de son contrat de location ; FLEXI-FLEET a accepté la mise en place d'un échéancier dont le non-respect conduirait à la reprise de la procédure ;
A l'occasion de la panne survenue au début du mois de mars 2024, le véhicule a été déposé par M. [I] au garage Audi PARIS ALLIANCE EST ; FLEXI-FLEET a appris que M. [I], sans demande préalable, avait indiqué au garage de facturer FLEXI-FLEET en ses lieu et place mais aussi que le véhicule était prêt depuis le 7 mai ; la demande de prise en charge de cette facture par FLEXI-FLEET était à l'étude lorsqu'elle s'est vue signifier une assignation à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 17 mai 2024, ce qui a eu pour effet de générer un refus ;
M. [I] n'a pas été récupérer le véhicule pourtant à sa disposition depuis le 7 mai 2024 ; vivement sollicitée par le garage, début aout 2024, FLEXI-FLEET a dû procéder à la récupération du véhicule le 29 août 2024 et s'acquitter de la facture de réparation ;
Par courrier officiel du 30 août 2024, elle a indiqué à M. [I] qu'à défaut de règlement d'un tiers des sommes dues dans un délai de 7 jours, il serait mis en terme au contrat de location ; lasse des échéanciers non respectés et de l'abandon du véhicule par M. [I], FLEXI-FLEET l'a informé de la vente du véhicule.
Concernant la résiliation du contrat de location, une mise en demeure visant la clause résolutoire a été adressée à M. [I] après de nombreuses situations d'impayés, les nombreuses relances qui lui ont été adressées et les échéanciers accordés, sans effet ; à l'occasion de la panne survenue en mars 2024, M. [I] a non seulement refusé de reprendre possession du véhicule mais aussi de s'acquitter de la facture de réparations, contraignant de fait FLEXI-FLEET à récupérer elle-même le véhicule et à s'acquitter de la facture ;
Quant à la possibilité d'acquérir le véhicule, elle est faite à chacun des locataires à l'approche du terme contractuel par un envoi automatique de mail invitant le locataire à faire part de son souhait ou non de se porter acquéreur du véhicule ; toutefois, l'acquisition du véhicule est subordonnée au paiement préalable de l'ensemble des sommes restant dues au terme du contrat, condition non remplie par M. [I].
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Au soutien de ses prétentions, FLEXI-FLEET verse aux débats :
la mise en demeure de payer avant résiliation du contrat d'ici 15 jours adressée par LRAR à M. [I] en date du 17 novembre 2023,
le courriel du 30 août 2024 adressé par FLEXI-FLEET à M. [I] réclamant les sommes de 4 906,23 € d'arriérés de loyer et de 2 825,58 € au titre des frais de réparation engagés, sous peine de résiliation dans un délai de 7 jours ;
les échanges de courriels du 17 octobre 2024 entre les conseils de FLEXI-FLEET et de M. [I] qui actent la résiliation du contrat de location et la récupération du véhicule par FLEXI-FLEET auprès du garage où avait été effectuée la dernière réparation.
Les pièces versées aux débats démontrent que FLEXI-FLEET a prononcé la résiliation du contrat conformément aux dispositions contractuelles, en avisant M. [I] par LRAR en date du 17 novembre 2023, puis par courriel en date du 30 août 2024.
En outre, le contrat ne mentionne d'obligation pour le loueur de proposer la possibilité d'acquérir le véhicule en fin de contrat.
Ainsi, M. [I] ne démontre pas que FLEXI-FLEET a commis une faute en résiliant le contrat.
En conséquence, le tribunal dira que le contrat a été valablement résilié par FLEXI-FLEET et déboutera M. [I] de sa demande de dommages et intérêts à l'égard de FLEXI-FLEET à la suite de la rupture du contrat.
A titre infiniment subsidiaire, sur les demandes au titre de la garantie constructeur
M. [I] expose que :
Dans le cas où le tribunal viendrait à considérer que FLEXI-FLEET n'était pas tenue de lui rembourser les dépenses engagées sur le véhicule loué, il entend appeler en garantie VOLKSWAGEN ; le véhicule a subi moultes pannes répétées qui révélaient une défectuosité structurelle, relevant de la garantie légale des vices cachés ;
En sa qualité d'importateur, VOLKSWAGEN venant aux droits de la société AUDI fabricant du véhicule est à l'origine de l'ensemble des désordres rencontrés par le véhicule loué ; dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, les garanties attachées à un bien, objet de ventes successives, le suivent en tant qu'accessoire et permettent au sous-acquéreur d'agir à l'encontre du ou des vendeurs intermédiaires, et donc à l'encontre du vendeur initial, c'est-à-dire le fabricant (ou l'importateur), dans le cadre d'une action directe.
VOLKSWAGEN répond que :
Elle n'est ni constructeur ni concessionnaire agréé, mais uniquement l'importateur des véhicules neufs de marque AUDI sur le territoire français ;
En qualité d'importateur, elle n'est pas partie au contrat de vente du véhicule entre le concessionnaire et le propriétaire, ni au contrat de location conclu entre M. [I] et FLEXI-FLEET ;
Les demandes de M. [I] sont toutes irrecevables à l'encontre de VOLKSWAGEN dès lors que la résolution d'un contrat ne peut être sollicitée qu'auprès du cocontractant, de sorte que VOLKSWAGEN n'a ni qualité, ni intérêt à défendre ;
En outre, le contrat de location conclu par M. [I] a pris fin avant l'introduction de la présente instance contre VOLKSWAGEN ;
Malgré les divers dysfonctionnements évoqués par M. [I], aucune mesure d'expertise, ni amiable ni judiciaire, n'a été diligentée par lui ; le véhicule litigieux ayant
été vendu avant l'introduction de la présente instance, aujourd'hui aucune mesure d'expertise contradictoire, ni amiable ni judiciaire, ne peut intervenir ; les factures d'entretien versées aux débats par M. [I] sont soit antérieures à la « première panne » qui serait survenue sur le véhicule le 30/05/2022, soit des factures d'entretien classique, soit des attestations de « dysfonctionnement de la boîte de vitesses » et de « dysfonctionnement moteur » dont on ignore tout de l'origine et qui sont intervenues alors que le compteur kilométrique affichait respectivement près de 120 000 km en avril 2022 et plus de 185 000 km en mars 2024 ;
M. [I] invoque un prétendu défaut de conformité, qui serait la différence entre la chose convenue et la chose livrée en ce qui concerne ses caractéristiques ; en l'espèce, M. [I] ne conteste pas que le véhicule loué était conforme aux dispositions contractuelles prévues par le contrat de location mais expose que le véhicule aurait subi des « pannes répétées ».
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
La clause 6 Garantie du contrat de location stipule que «
Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur. Le Loueur délègue au Locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule. Le Locataire exercera directement tous les recours à ses frais en son nom. »
* VOLKSWAGEN a été assignée 4 février 2026, soit postérieurement à la résiliation du contrat de location. Il est constant que l'expiration du contrat de location met fin, en l'absence de stipulations contraires, au mandat donné par le bailleur au preneur pour exercer toute action contre le fournisseur.
En outre, M. [I] n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les pannes constatées relèveraient de la garantie légale des vices cachés.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [I] de l'ensemble de ses demandes à l'égard de VOLKSWAGEN.
Sur les demandes reconventionnelles de FLEXI-FLEET
Sur les loyers impayés
FLEXI-FLEET demande de condamner M. [I] à lui payer la somme 4 126,58 € au titre des factures de loyers et accessoires sur la période d'avril à septembre 2024, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la décision à intervenir.
M. [I] répond que les loyers réclamés correspondent à la période de longue immobilisation du véhicule, pendant laquelle FLEXI-FLEET n'a pas exécuté ses obligations contractuelles. M. [I] conteste par ailleurs les sommes réclamées.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
A l'appui de sa demande, FLEXI-FLEET verse aux débats le relevé des factures impayées en date du 21 octobre 2025 et les 8 factures correspondantes, non ou partiellement réglées et datées du 2 avril 2024 au 2 septembre 2024, dont le montant cumulé s'élève à 4 126,58 €.
M. [I] n'apporte pas la preuve qu'il a réglé tout ou partie de cette somme.
Ainsi FLEXI-FLEET dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 4 126,58 € à l'égard de M. [I].
En conséquence, le tribunal condamnera M. [I] à payer à FLEXI-FLEET la somme 4 126,58 € au titre des factures de loyers et accessoires sur la période d'avril à septembre 2024, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la décision à intervenir.
Sur les coûts de réparation
FLEXI-FLEET demande de condamner M. [I] à lui payer la somme de 4 360 € au titre de la facture 23074225 du 26 septembre 2024 et la somme de 2 825,88 € au titre de la facture 23116983 du 21 mai 2025, relatives à la refacturation des frais de réparation du véhicule qui ont réglées par FLEXI-FLEET.
FLEXI-FLEET verse aux débats les factures établies par le Garage AUDI ALLIANCE PARIS EST à l'intention de FLEXI-FLEET.
M. [I] s'oppose à cette demande, en considérant que ces dépenses incombent à FLEXI-FLEET.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Aux termes de l'article 7 du contrat de location, et en l'absence de souscription par M. [I] de l'option entretien et réparation, les frais de réparation incombent à M. [I].
En outre, l'article 11 Fin de contrat du contrat de location stipule que «
Le véhicule devra être restitué dans l'état où il se trouvait lors de la livraison (…). Dans le cas contraire, les réparations nécessitées par la remis en l'état standard seront à la charge du Locataire.».
Les factures produites par FLEXI-FLEET démontrent que les factures de réparation et de remise en état du véhicule prises en charge par FLEXI-FLEET s'élèvent au montant total de 7 185,88 €.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [I] à verser à FLEXI-FLEET la somme de 7 185,88 € au titre de la réparation et de la remise en état du véhicule.
Sur les frais de résiliation
FLEXI-FLEET demande de condamner M. [I] à lui payer une somme de 800 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location du 10 septembre 2020 et celle de 500 € au titre des frais de récupération du véhicule.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Les conditions particulières du contrat de location prévoient des frais de résiliation de 800 € TTC. En revanche, des frais de récupération ne sont pas mentionnés au contrat.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [I] à verser à FLEXI-FLEET la somme de 800 € au titre de la résiliation du contrat, déboutant pour le surplus de la demande.
FLEXI-FLEET demande de condamner M. [I] à lui payer la somme de 400 € au titre de l'indemnité de frais de recouvrement.
En application de l'article R. 441-5 du code de commerce, cette indemnité est de droit pour un montant de 40 € par facture. FLEXI-FLEET présente les 8 factures de loyers impayés et les 2 factures de réparations.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [I] à verser à FLEXI-FLEET la somme de 400 € au titre de l'indemnité de frais de recouvrement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits, à FLEXI-FLEET et VOLKSWAGEN ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [I] à payer à FLEXI-FLEET la somme de 2 000 € et à payer à VOLKSWAGEN la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus des demandes.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; M. [I] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [I] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute M. [Q] [I] de sa demande de juger nul l'article 5.3 des conditions générales de location, et conséquemment de sa demande de remboursement des loyers pendant les périodes d'immobilisation du véhicule ;
Déboute M. [I] de sa demande de remboursement par FLEXI-FLEET des frais de réparation du véhicule ;
Déboute M. [I] de sa demande de dommages et intérêts à l'égard de FLEXI-FLEET à la suite à l'immobilisation du véhicule ;
Déboute M. [I] de sa demande de dommages et intérêts à l'égard de FLEXI-FLEET à la suite des blocages du véhicule ;
Déboute M. [I] de sa demande de dommages et intérêts à l'égard de FLEXI-FLEET à la suite de la rupture du contrat ;
Déboute M. [I] de l'ensemble de ses demandes à l'égard de VOLKSWAGEN;
Condamne M. [Q] [I] à payer à la SAS FLEXI-FLEET la somme 4 126,58 € au titre des loyers impayés, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la décision à intervenir ;
Condamne M. [Q] [I] à payer à la SAS FLEXI-FLEET la somme de 7 185,88 € au titre des frais de réparation du véhicule ;
Condamne M. [Q] [I] à payer à la SAS FLEXI-FLEET la somme de 800 € au titre des frais de résiliation ;
Condamne M. [Q] [I] à payer à la SAS FLEXI-FLEET la somme la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne M. [Q] [I] à payer à la SAS FLEXI-FLEET la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Q] [I] à payer à la SAS VOLKSWAGEN GROUP France la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Q] [I] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Edouard FEAT, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.