Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me .. Sophie RICHELME-BOUTIERE...............................
Le ..........................................................
à Me ..Me Martine GUERINI..
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06512 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FPA
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [R]
né le 26 Septembre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sophie RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Martine GUERINI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, M. [T] [R], demeurant [Adresse 3], a fait assigner la société LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 4], devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, en demandant au tribunal de:
- juger que la société LEROY MERLIN offre gratuitement aux consommateurs finaux ayant acquis un produit de la gamme DELINIA ID dans ses magasins situés en France une garantie commerciale d'une durée de 25 ans, venant s'ajouter aux garanties légales applicables ;
- juger que les désordres remplissent l'ensemble des conditions stipulées dans le cadre de cette garantie commerciale ;
- juger que la responsabilité contractuelle de la société LEROY MERLIN est pleinement engagée ;
- condamner la société LEROY MERLIN au paiement de la somme totale de 5 525,40 euros au titre du préjudice subi résultant des travaux de reprise, cette somme devant être réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre la date des devis et la date de la décision, puis portant intérêt au taux légal à compter de cette date ;
- condamner la société LEROY MERLIN à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamner la société LEROY MERLIN à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 22 juin 2026, le juge met dans les débats la question de la compétence territoriale du tribunal.
M. [T] [R] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à sa demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence territoriale
En application de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur dispose, en matière contractuelle, de la faculté de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Aux termes de l'article 76 du Code de procédure civile, les règles de compétence territoriale peuvent être relevées d'office par le juge lorsque le défendeur ne comparaît pas.
En l'espèce, M. [R] demeure et a fait exécuter la prestation litigieuse (la pose d'une cuisine) à son domicile situé [Adresse 3], commune relevant du ressort du Pôle de proximité d'Aubagne, chambre détachée du Tribunal judiciaire de Marseille.
La société défenderesse a quant à elle son siège social à Lezennes, hors du ressort du siège du Tribunal judiciaire de Marseille.
Il en résulte qu'aucun critère de compétence territoriale, qu'il s'agisse du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, ne rattache le litige au siège du Tribunal judiciaire de Marseille, mais que le lieu d'exécution de la prestation rattache la présente instance au ressort du Pôle de proximité d'Aubagne.
Il y a lieu, en conséquence, de se déclarer incompétent territorialement et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction.
Les dépens et les demandes tenant aux frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, avant dire droit, contradictoire,
SE DÉCLARE incompétent territorialement pour statuer sur le présent litige,
RENVOIE l'affaire devant le Pôle de Proximité d'Aubagne, chambre détachée du Tribunal judiciaire de Marseille,
DIT que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe à la juridiction de renvoi,
RÉSERVE les dépens et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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