Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 2025
N. GREFFE: 2025 002847
ENTRE :
La Société ENEDIS, Société anonyme au capital de 270.037.000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit établissement.
Partie demanderesse, ayant pour avocat plaidant Maître Jérôme MAUDET, avocat au barreau de La Roche Sur Yon, et avocat postulant, Maître Pascal LANDAIS, avocat au barreau de Laval
ET :
La Société en nom collectif MARIGNAN BRETAGNE, au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 887 489 938 dont le siège social est situé [Adresse 2].
Partie défenderesse non comparante.
L'affaire a été plaidée le 15 octobre 2025. A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties qu'un jugement serait rendu le 19 novembre 2025.
La composition du Tribunal lors du débat et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Monsieur Olivier TEISSERENC et Monsieur Philippe FOUASSIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maitre Patrick GUICHAOUA.
Prononcé publiquement le 19 novembre 2025 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Signé par Monsieur Philippe FOUASSIER en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Le 3 octobre 2023, la société ENEDIS a fait une proposition de raccordement à la Société MARIGNAN BRETAGNE qui a été acceptée et signée le 16 octobre 2023 par Madame
[S] [L], responsable d'opérations, pour des travaux à réaliser au [Adresse 3].
La prestation qui s'élève à 29.246,35 € ttc est assortie d'un acompte de 23,7% pour la somme de 6.924,64 € ttc à la signature de l'accord.
Le délai de réalisation des études d'exécution et des travaux est de 25 semaines à compter de la date de réception de l'accord sur la présente proposition.
La société ENEDIS a émis et adressé la facture des travaux le 24 octobre 2024 à la Société MARIGNAN BRETAGNE [Adresse 4]. La somme à payer après déduction de l'acompte réglé à la signature de l'accord s'élève à 22.321,71 € ttc et le coupon paiement doit être retourné avant le 8 novembre 2024.
Le 12 novembre 2024, ENEDIS envoie une première relance pour impayé à l'adresse de [Localité 1].
Le 27 novembre 2024, ENEDIS adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (pièce 4), accusé de réception inexistant.
Le 12 décembre 2024, ENEDIS transfère le dossier au service juridique pour poursuivre le recouvrement.
Le 14 janvier 2025, le service recouvrement ENEDIS adresse par mail une dernière relance à la Société Marignan Bretagne au [Adresse 5], promoteur immobilier à [Localité 2] sous le numéro RCS 438 357 295 et en copie Madame [S] [L] responsable des opérations.
Le 12 mai 2025, le Cabinet d'avocats MAUDET-CAMUS envoie une ultime relance en lettre recommandée à l'adresse du siège social de la société Marignan Bretagne, laquelle en accuse réception le 16 mai 2025.
N'ayant eu aucune réponse, la Société ENEDIS a alors fait signifier à la société MARIGAN BRETAGNE, par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025 une assignation à comparaitre à l'audience du 15 octobre 2025 devant le tribunal de céans, effectuée par dépôt à l'étude de l'huissier en l'absence du destinataire à l'adresse, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.
Lors de cette audience publique, la société demanderesse a déposé ses conclusions pièces au soutien de ses prétentions. La société défenderesse, régulièrement assignée, ne s'est ni présentée ni fait représenter.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à leurs dernières conclusions respectives qui peuvent se résumer ainsi et auxquelles le Tribunal se réfère expressément.
Pour La Société ENEDIS, partie demanderesse.
Au visa des articles 1103 et suivants du Code Civil et aux termes de l'article 1231 et suivants du Code Civil, demande au Tribunal de :
* Condamner la société en nom collectif MARIGNAN BRETAGNE, à régler à la société ENEDIS, la somme de 22.321,71 € correspondant au solde de la facture du 24 octobre 2024 outre les intérêts légaux à compter du 27 novembre 2024 date de première mise en demeure.
* Condamner la société MARIGNAN BRETAGNE à régler également une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société ENEDIS verse au débat :
* La facture du 24 octobre 2024 d'un montant net à payer de 22.321,71 €,
* La proposition de raccordement acceptée le 16 octobre 2023,
* La lettre de relance du 12 novembre 2024,
* La lettre de mise en demeure du 27 novembre 2024,
* La lettre de transfert du dossier vers le service juridique le 12 décembre 2024,
* La lettre de relance envoyée par mail le 14 janvier 2025,
* La lettre RAR du 12 mai 2025 reçue par la société MARIGNAN BRETAGNE le 16 mai 2025,
* L'acte de signification de l'assignation par voie de Commissaire de justice non remise à la société MARIGNAN BRETAGNE,
* Un jugement tribunal judiciaire de Nantes du 4 juillet 2025.
Elle appuie sa demande sur le fait que la société SNC MARIGNAN BRETAGNE ne règle pas sa facture après la réalisation des travaux et ce, malgré plusieurs relances.
Pour la société MARIGNAN BRETAGNE, partie défenderesse,
La société MARIGNAN BRETAGNE bien que régulièrement assignée, est non comparante et non représentée. Elle ne fait valoir aucun moyen pour la défense de ses droits.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Attendu que l'article 46 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service »
Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Attendu que La société ENEDIS verse aux débats une proposition de raccordement numéro RA27KN1P7V8W6W02 du 3 octobre 2023, pour des travaux des travaux situés [Adresse 3] sur le territoire de la commune de [Localité 3] acceptée et signée par Madame [S] [L], responsable d'opérations au sein de la Société MARIGNAN BRETAGNE, pour un montant total de 29.246,35 €, avec le règlement d'un acompte de 6.924,64 € à l'acceptation.
Attendu que la société ENEDIS, produit sa facture datée du 24 octobre 2024 au titre des travaux réalisés pour un solde à payer d'un montant de 22.321,71 € ttc après déduction de l'acompte déjà versé
Attendu que la société MARIGNAN BRETAGNE n'a jamais donné suite aux différents courriers de relances et aux mises en demeure qui lui ont été adressés par la société ENEDIS.
Attendu que la société MARIGNAN BRETAGNE, par sa carence, ne fait valoir aucun motif au défaut de paiement de la somme réclamée.
Attendu que le Tribunal jugera recevable et bien fondée la demande de la société ENEDIS à l'encontre de la société MARIGNAN BRETAGNE
Attendu en conséquence de ce qui précède, le Tribunal condamnera la société MARIGNAN BRETAGNE à payer à la société ENEDIS la somme de 22.321,71 € ttc correspondant au solde de la facture impayée du 24 octobre 2024 outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de la 1 ère mise en demeure, soit 30 jours après la facture
Attendu que pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont dues, la société ENEDIS a été contrainte d'introduire la présente action judiciaire qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge, il y a lieu de condamner la société MARIGNAN BRETAGNE à lui payer le une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu que la société MARIGNAN BRETAGNE qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Laval, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil. Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil.
Condamne la société MARIGNAN BRETAGNE à payer à la société ENEDIS, la somme de 22.321,71 € correspondant au solde de la facture impayée du 24 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024
Condamne la société MARIGNAN BRETAGNE à payer à la société ENEDIS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la société MARIGNAN BRETAGNE aux entiers dépens de l'instance dont ceux du greffe liquidés à la somme de 57,23 euros
Le Greffier.
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