Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00897 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32LX
[N] [P]
C/
[T] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [P]
né le 27 Juin 1986 à [Localité 1]
[Adresse 2] F
[Localité 2]
Représenté par Me Marie BAZOGE substituant Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
Madame [T] [B]
née le 15 Septembre 1981 à [Localité 3]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé en date du 13 décembre 2024 à effet du 17 décembre 2024, M. [N] [P] a donné à bail à Mme [T] [B] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 625 euros charges comprises ainsi qu’un emplacement de stationnement n°41 situé à la même adresse moyennant un loyer mensuel initial de 65 euros charges comprises.
Par actes de commissaire de justice du 05 février 2026, M. [N] [P] a fait délivrer à la locataire deux commandements de payer au titre de l’arriéré locatif l’un concernant le bail d’habitation (1.390,02 euros) et l’autre le bail relatif à l’emplacement de stationnement (130,76 euros), pour un montant total de 1.520,78 euros, aux fins de mise en œuvre des clauses contractuelles de résiliation de plein droit des baux.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, M. [N] [P] a assigné Mme [T] [B] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 juin 2026 aux fins de voir :
- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin PRONONCER la résiliation du bail à usage d'habitation et du bail à usage d'emplacement de stationnement pour défaut de paiement des loyers dans les six semaines des commandements, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ;
- ORDONNER l'expulsion de Mme [T] [B] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la [Localité 6] Publique, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1, L. 412-1 à L. 412-8 et R. 411-3 et R. 412-1 à R. 412-4 du Code des Procédures d'Exécution ;
- CONDAMNER Mme [T] [B] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.539,47 € au titre du logement, et 261,55 € au titre de l'emplacement de parking, sommes arrêtées au 23 mars 2026 à valoir sur les loyers et charges jusqu'a résiliation du bail ;
- CONDAMNER Mme [T] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, application faite de la clause d'indexation prévue au contrat, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux ;
- CONDAMNER Mme [T] [B], à défaut de libération des lieux loués au paiement d'une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l'expulsion et ce jusqu'à vidange effective des lieux ;
- CONDAMNER Mme [T] [B] au paiement des intérêts de droit sur la créance principale par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 5 février 2026 ;
- CONDAMNER Mme [T] [B] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du CPC, en ce compris le coût des commandements de payer visant la clause résolutoire du 25 mars 2025 et du 5 février 2026, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir;
- ORDONNER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
L'affaire a été débattue à l'audience du 26 juin 2026.
Lors de l’audience du 26 juin 2026, M. [N] [P], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4 885,54 euros composée de 4 427,46 euros au titre du logement et 458,08 euros au titre de la place de stationnement au 05 juin 2026 et confirme les termes de sa demande initiale.
Régulièrement assignée en l’étude de commissaire de justice, Mme [T] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Mme [T] [B] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure
Le demandeur justifie s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité .
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 16 avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 26 juin 2026.
L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dont le bailleur ne justifie pas, n’est pas une condition de recevabilité en présence d’un bailleur personne physique.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Or, le bail relatif à l'emplacement de stationnement n°41 conclu entre M. [N] [P] et Mme [T] [B] prévoit que la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Dans la mesure où le bail relatif à l'emplacement de stationnement est accessoire au bail relatif au logement, il convient d'appliquer l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à l'emplacement de stationnement et ainsi de prévoir que la locataire disposait d'un délai de six semaines pour régler sa dette résultant du bail relatif à l'emplacement de stationnement et non d'un délai d'un mois.
M. [N] [P] a fait signifier à Mme [T] [B] deux commandements d’avoir à payer la somme totale de 1.520,78 euros au titre des loyers échus concernant le bail d’habitation (1.390,02 euros) et concernant l’emplacement de stationnement (130,76 euros), suivant exploit du 05 février 2026. Ces commandements comportent les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [T] [B] n’ayant pas, dans le délai légal de six semaines à compter de la délivrance des commandements du 05 février 2026, réglé les causes des commandements, ce manquement entraîne la résiliation des baux par le jeu des clauses de résiliation contractuelles qu’il y a lieu de constater à la date du 20 mars 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir des clauses de résiliation emportant résiliation des baux acquises depuis le 20 mars 2026.
Dès lors, Mme [T] [B] est occupante sans droit ni titre du logement et de l’emplacement de stationnement depuis le 20 mars 2026, ce qui constitue pour M. [N] [P] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de la défenderesse à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la demande d’astreinte
L'expulsion de l'occupante étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d'ordonner une astreinte en vue de la contraindre à quitter les lieux.
De surcroît, aux termes des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code des procédures civiles d’exécution applicables s’agissant de l’expulsion des lieux habités, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé.
Dès lors, le préjudice résultant de l’occupation des lieux étant déjà réparé par l’indemnité d’occupation fixée ci-dessous, il n'y a pas lieu de prononcer en outre une astreinte.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, M. [N] [P] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme, hors frais, de 4.885,54 euros (4.427,46+458,08) à la date du 05 juin 2026.
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Mme [T] [B] sera donc condamnée au paiement de la somme de 4.885,54 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 05 juin 2026 – échéance du mois de juin 2026 incluse. Mme [T] [B] sera, en outre, condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (694,84 euros par mois à la date de l’audience pour le logement et le stationnement), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le demandeur sollicite également la condamnation de la défenderesse aux dépens en ce compris les frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.
Les dépens, qui comprendront le coût des commandements de payer du 5 février 2026, de l’assignation de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros, seront donc mis à la charge de Mme [T] [B].
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Mme [T] [B] à verser à M. [N] [P] la somme de 700 euros.
Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. ». M. [N] [P] ne justifie par aucun élément qu’il soit nécessaire de mettre à exécution la présente ordonnance sans la faire signifier de sorte que sa demande d’ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute sera rejetée.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition des clauses de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur, à la date du 20 mars 2026 ;
CONDAMNONS Mme [T] [B] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 5] ainsi qu’un emplacement de stationnement n°41 situé à la même adresse;
AUTORISONS, à défaut pour Mme [T] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETONS la demande d’astreinte ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (694,84 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS Mme [T] [B] à payer à M. [N] [P] la somme de 4.885,54 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 05 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS Mme [T] [B] à payer à M. [N] [P], à compter du 1er juillet 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Mme [T] [B] aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer du 5 février 2026, de l’assignation, de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
CONDAMNONS Mme [T] [B] à payer à M. [N] [P] une indemnité de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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