Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006485
JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
En date du 27/11/2025, Maître Pauline OLLIVIER, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, munie d'un pouvoir de Monsieur [D] [U], né le 06/08/1982 à Dinan (22), de nationalité française, demeurant 35 rue du Treuil des Filles 17140 Lagord, agissant en qualité de gérant de S&X (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 949 642 623, Restauration traditionnelle, sous l'enseigne et le nom commercial « LE PLATIN », dont le siège social se trouve sis 136, Avenue Gustave Perreau - 17940 Rivedoux-Plage, a fait la demande de sauvegarde prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 02/12/2025 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Benoît SALEMBIER, Président, William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 02/12/2025, Monsieur [D] [U], représentant légal, assisté de Maître Olivier GIROUDIERE, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, et son expert-comptable, a été entendu en ses explications lequel déclare :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 3 315 euros et disposer de l'actif disponible pour y faire face,
* Avoir 2 salariés à ce jour,
* Etre toujours en activité,
* Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 264 114 euros;
* Sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Monsieur [D] [U] explique avoir procédé, en 2023, à l'acquisition du fonds de commerce et précise qu'il n'a perçu aucune rémunération au titre de l'exercice 2024, ceci afin de préserver la trésorerie de l'entreprise. Les prévisions de chiffre d'affaires n'ayant pas été atteintes au cours des deux dernières saisons, il a été décidé d'assurer une exploitation du restaurant sur l'ensemble de l'année. Toutefois, les projections de trésorerie établies font apparaître l'émergence de difficultés financières dès le mois de décembre.
CELA ETANT EXPOSE
L'article L.620-1 du code de commerce dispose :
« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. «
Il ressort des pièces versées à l'appui de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde et des déclarations faites que la société se trouve actuellement en capacité de faire face à son passif exigible, composé exclusivement de dettes sociales, avec son actif disponible, qui s'élève à la somme de 7 400 euros. Toutefois, eu égard aux emprunts à rembourser, elle risque de rencontrer des difficultés de trésorerie.
Compte tenu de ce qui précède, les conditions de la sauvegarde étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par Monsieur [D] [U], et d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de S&X (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L. 620-1 et R. 621-1 du code de commerce,
Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'encontre de S&X (SARL)
Restauration traditionnelle sous l'enseigne et le nom commercial « LE PLATIN » 136, Avenue Gustave Perreau 17940 Rivedoux-Plage Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 949 642 623 ;
Constate que Monsieur [D] [U], représentant légal, assisté de Maître Olivier GIROUDIERE, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, et son expert-comptable, a été entendu ;
Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de commerce ;
Désigne Monsieur William ZEGHBIB en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [M] [X], 2 rue Georges Morvan, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne Maître [F] [W] 2 Avenue Henri Hautier 17000 LA ROCHELLE en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 27 JANVIER 2026 à 14 H 00 en la chambre du conseil sis 14 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 02/12/2025, et a été mise en délibéré au 09/12/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/12/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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