Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 26/00251 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAB4
Du 16 Octobre 2026
Affaire : S.A.R.L. [1], [Y], [Y], [R]
c/ [Y], [Y], [Y], [Y], [Y]
Copie exécutoire délivrée à
Me Manon BRACCO
Me Fabienne MAROUANI
Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 10 Février 2026, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
M. [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
[Localité 5]
Mme [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 6]
MAROC
Ayant tous pour avocat : Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS et Me Fabienne MAROUANI, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
M. [V] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
MAROC
M. [A] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 6]
MAROC
Mme [J] [Y]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
MAROC
M. [A] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 6]
MAROC
M. [N] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 6]
MAROC
Ayant tous pour avocat : Me Manon BRACCO, avocat au barreau de NICE et Me Alexis LEGENS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 02 Juin 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 Octobre 2026, délibéré prorogé au 16 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 21 janvier 2026, la SARL [1], Madame [E] [Y], Monsieur [G] [Y], Madame [M] [R] ont fait citer Mesdames [Z] [Y], [V] [Y], [J] [Y] et Messieurs [N] et [A] [Y] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de désignation d'un mandataire successoral à la succession de Monsieur [K] [Y].
Au terme de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SARL [1], Madame [E] [Y] et Madame [M] [R] ont maintenu leurs demandes et sollicitent :
- l'irrecevabilité des demandes additionnelles présentées par les défendeurs,
- la désignation d'un mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Monsieur [K] [Y],
- la fixation de la durée de la mission et le montant de la rémunération du mandataire successoral,
- la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, Monsieur [G] [Y] sollicite qu'il soit pris acte de son désistement d'instance et qu'il soit statué quant aux dépens.
Au terme de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, Mesdames [Z] [Y], [V] [Y], [J] [Y] et Messieurs [N] et [A] [Y] demandent :
- la désignation d'un mandataire successoral, dépendant de la liste établie par la cour d'appel d'Aix en Provence, mais hors les départements des Alpes-Maritimes et du Var dont la mission prioritaire consiste notamment à établir un rapport écrit, circonstancié et objectif sur la résidence habituelle du défunt, remis au [Etablissement 1] du tribunal judiciaire de Nice et à chacun des héritiers et le cas échéant identifier un notaire susceptible de gérer une succession franco-marocaine, établi hors des départements des Alpes-Maritimes et du Var indépendant des parties et de Maître [L], puis la mission habituelle d'administration et d'inventaire, ainsi qu'une mission de représentation de la SARL [1] et enfin d'une mission de séquestre,
- la fixation de la durée, de la rémunération et du contrôle de la mission du mandataire désigné,
- ordonner l'enregistrement et la publication de la décision de nomination.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Sur le désistement :
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Ce désistement a implicitement été accepté par toutes les parties de sorte qu'il est parfait.
En l'espèce, Monsieur [G] [Y] a conclu à son désistement d'instance, manifestant le souhait de ne pas poursuivre la procédure.
Ce désistement a implicitement été accepté par toutes les parties de sorte qu'il est parfait.
Monsieur [G] [Y] conservera la charge des dépens qu'il a engagée pour les besoins de la présente procédure.
Sur la désignation d'un mandataire successoral :
Attendu qu'aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts, entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
L’article 813-2 du code civil dispose que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
L’article 813-3 du code civil dispose que la décision de nomination est enregistrée et publiée.
L’article 813-4 du code civil dispose que tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
L’article 813-9 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
En l'espèce, il y a lieu de relever que la demande introduite par la SARL [1], Madame [E] [Y], Monsieur [G] [Y], Madame [M] [R] vise à la seule désignation d'un mandataire successoral dans le cadre circonscrit des dispositions de l'article 813-1 selon la procédure accélérée au fond et visant à l'accomplissement des actes conservatoires ou de surveillance, et d'administration provisoire tels que définies au terme de l'article 784 du code civil à savoir les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Or, force est de relever que la demande visant à représenter l'indivision successorale dans toutes les décisions collectives de la SARL [1], tant ordinaires qu'extraordinaires, pour les droits de vote attachés aux 106 parts successorales, dépasse à l'évidence, les pouvoirs du mandataire successoral, dont la mission consiste à représenter l'indivision successorale dans sa globalité et non pas seulement les parts sociales en indivision de la SARL s'agissant d'opérations courantes pour permettre à la société de poursuivre son activité.
S'agissant de la demande relative à procéder au séquestre des fonds d'une éventuelle cession de parts sociales, de fonds de commerce ou de tout autre actif, celle-ci apparait prématurée dans le cadre de la mission qui lui est confiée à ce stade.
De surcroît, et ainsi que l'ont justement souligné les demandeurs, aucun acte de notoriété n'a été établi de sorte que la mission du mandataire successoral, dans l'attente de l'acceptation de la succession, sera strictement limité aux actes conservatoires ou de surveillance, et d'administration provisoire de l'article 784 du code civil.
Dès lors s'il y a lieu de considérer que les demandeurs justifient d'un motif légitime à la désignation d'un mandataire chargé de l'administration provisoire de la succession de feu Monsieur [K] [Y], ce à quoi les défendeurs accèdent par ailleurs, les demandes de compléments additionnels à la mission seront rejetées.
En revanche et au regard de la difficulté tenant à la loi applicable, française ou marocaine, s'agissant de ladite succession et qui est manifestement la question déterminante du désaccord des héritiers et du règlement de la succession auquel le notaire désigné en France n'est pas parvenu, il y a lieu de faire droit d'une part, à la demande de désignation d'un mandataire en dehors des départements des Alpes-Maritimes et du Var, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité et d'autre part, à l'établissement d'un rapport par l'administrateur désigné tel que préconisé par les défendeurs sur la question de la loi applicable en France.
En conséquence la désignation d'un tel mandataire successoral judiciaire sera ordonnée, à l'effet de gérer, d'administrer et de représenter l'indivision successorale dont les modalités de la mission seront déterminées au dispositif de la présente ordonnance.
La provision sur les frais à valoir sur la rémunération du mandataire successoral sera mise à la charge de la succession.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de la nature de la procédure et de l'état d'avancement de l'affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, statuant par décision contradictoire, en premier ressort par mise à disposition du greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [G] [Y] ;
DÉSIGNE la SCP [2], prise en la personne de Maître [W] [T], dont le siège social se situe à [Adresse 11] EN PROVENCE [Adresse 12]), [Adresse 13] en qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [K] [Y], décédé le [Date décès 1] 2019 avec pour mission d'administrer provisoirement ladite succession ;
CONFERE à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l'autorisation d'effectuer l'ensemble des actes conservatoires ou de surveillance, et d'administration provisoire tels que définies au terme de l'article 784 du code civil ;
DIT notamment que le mandataire devra :
- recueillir ou se faire communiquer l'ensemble des éléments de fait permettant de déterminer la résidence habituelle du défunt au sens de l'article 21 du Règlement (UE) n° 650/2012, en procédant notamment à :
- la collecte de tous documents d'état civil, administratifs et fiscaux du défunt, tant en France qu'au Maroc ;
- la collecte de tous documents médicaux (dossiers hospitaliers, correspondances médicales), administratifs susceptibles de renseigner sur la nature, la durée et la fréquence des séjours du défunt tant à [Localité 7] qu'au Maroc ;
- établir un rapport écrit, circonstancié et objectif sur la résidence habituelle du défunt, remis au [Etablissement 1] du tribunal judiciaire de Nice et à chacun des héritiers ;
- dresser un inventaire des biens immobiliers et mobiliers, en France et au Maroc, composant la succession, après avoir fait procéder, si nécessaire, à la levée des scellés,
- effectuer tous actes d'administration relatifs à l'actif successoral en vue de la conservation de l'actif est de l'apurement du passif exigible, et notamment si nécessaire de poursuivre la vente du mobilier y compris en procédant via un commissaire-priseur à leur vente aux enchères, à l'effet d'éteindre la dette ; de retirer de tout bureau de poste, banques et autres établissements financiers, tous fonds, titres nominatifs ou au porteur, papiers, valeurs ou objets déposés ou contenus dans les coffres forts qui seront ouverts en présence des héritiers ou ceux-ci dûment appelés, en donnant valable quittance,
- poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes,
- procéder au recouvrement de toutes créances, ainsi que des fruits et revenus des biens successoraux,
- assurer les immeubles, les entretenir, faire procéder aux travaux de réparation nécessaires,
- acquitter pour le passif successoral et notamment les impôts directs et indirects, les taxes locales, les loyers et charges de copropriété, les primes d'assurance ….
- prendre toutes dispositions afin de permettre aux héritiers de faire des déclarations obligatoires auprès de l'administration fiscale,
- procéder à la délivrance de tous legs,
- représenter la succession en justice tant en défense qu'en demande,
- et d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire à la bonne gestion du patrimoine successoral,
DIT que le mandataire ne prendra aucune initiative susceptible de préjuger de la loi applicable à la succession - et notamment ne procédera à aucun paiement de droits de succession ni à aucune déclaration fiscale de succession en France - tant que le Président, saisi sur requête par la partie la plus diligente, n'aura pas statué sur la résidence habituelle du défunt et la loi applicable, la succession devant supporter le cas échéant les conséquences liées aux pénalités éventuelles ;
DIT que le mandataire successoral pourra accomplir les actes conservatoires et d'administration visés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa ;
AUTORISE le mandataire successoral :
- à interroger le fichier Immobilier Informatique SPI détenu par la Direction des Services Fiscaux, Gestion des Patrimoines Privés, [Adresse 14],
- à interroger à interroger le Fichier FICOBA, Centre de Service Informatique, [Adresse 15] [Adresse 16], conformément aux dispositions de l'article143 du livre des procédures fiscales, afin de rechercher les comptes bancaires ouverts au nom des de cujus,
- à régler en priorité le passif de l'indivision et rembourser à tout héritier les sommes qui auraient été avancées pour sauvegarder le patrimoine indivis.
AUTORISE le mandataire successoral à procéder à la recherche par tout moyen, des héritiers, à l'inventaire des comptes bancaires et biens meubles de la succession et en disposer, y compris en procédant via un commissaire-priseur à leur vente aux enchères,
FIXE un délai d'un an à compter de ce jour sauf prorogation pour l'accomplissement de sa mission;
DIT que la mission pourra éventuellement être renouvelée sur requête de l'administrateur provisoire;
DIT que, conformément aux dispositions de l'article 813-3 du code civil et de l’article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal du judiciaire dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné à l’article 1334 du code civil et que la décision sera publiée à la requête du mandataire par voie électronique au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux ;
DIT que le mandataire successoral déposera son rapport sur l'exécution de sa mission en double exemplaire en original au greffe du tribunal judiciaire de Nice à l'issue de l'accomplissement de sa mission ou à l'issue du délai d'un an, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge compétent ;
FIXE à la somme de 2.500 euros la provision à valoir sur la rémunération du mandataire successoral qui sera à la charge de la succession de feu Monsieur [K] [Y] versée directement entre ses mains ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE chaque partie à supporter ses dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DELEGUE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.