Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 17 Septembre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4P4
S.C.I. [X]
C/
S.A.S. B&TT NOTAIRES
SCI JAM3S
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Romain CHERFILS
vocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Paul GUEDJ,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Sandra JUSTON,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 03 Juin 2026.
DEMANDERESSE
S.C.I. [X] société civile immobilière de droit monégasque au capital de 1 000 €,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A.S. B&TT NOTAIRES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis,
[Adresse 2]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCI JAM3S Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social
[Adresse 3]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Draguignan a:
-débouté la SCI [X] de toutes ses demandes,
-condamné la SCI [X] à payer à la SCI Jam3s la somme de 690 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation,
-dit que la SAS B&TT Notaires, notaires à St Tropez, désignée comme séquestre du versement à hauteur de 345 000 euros opéré dans le cadre de la promesse de vente du 20 novembre 2023, sera déchargée de sa mission par la remise de cette somme à la SCI Jam3s en tant que partie de l'indemnité d'immmobilisation,
-condamné la SCI [X] aux entiers dépens de l'instance
-condamné la SCI [X] à payer à la SCI Jam3s la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la SCI [X] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS B&TT Notaires,
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue le 5 mai 2026, la SCI [X] a interjeté appel de la décision et par actes des 2 et 3 juin 2026 , elle a fait assigner la SCI Jam3s et la SAS B&TT Notaires à comparaître devant le premier président de la cour d'appel pour être autorisée à consigner la somme de 690 000 euros entre les mains de tel séquestre et de voir ordonner la remise par la SAS B&TT Notaires de la somme de 345 000 euros audit séquestre .
A l'audience du 3 septembre 2026, aux termes de conclusions déposées auxquelles elle se réfère, elle a indiqué se désister de son instance et de son action.
La SAS B&TT Notaires a accepté le désistement.
La SCI Jam3s a accepté le désistement mais maintient sa demande en paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
MOTIFS
L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Le désistement de la SCI [X] a été accepté par la SCI Jam3s et la SAS B&TT Notaires .
Il sera en conséquence constaté.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit:
'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'
En application de ce texte, la Sci [X] , supportera les dépens de l'instance.
L'article 700 du même code prévoit:
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1°A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, le désistement étant intervenu après deux renvois et des conclusions ' sur le fond'de la SCI Jam3s, l'équité conduit à faire application au profit de cette dernière des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1200 euros
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la SCI [X] ,
CONDAMNONS la SCI [X] aux dépens,
CONDAMNONS la SCI [X] à payer à la SCI Jam3s la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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