Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025001050
ENTRE :
SARL LEGGO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 845389816
Partie demanderesse : assistée de la SELARL BGLM - Me Corinne PELLEGRIN Avocat au barreau des Hautes-Alpes, [Adresse 2] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Charlotte HILDEBRAND Avocat (R285)
ET :
1) SARL SOFABAT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 511388928
Partie défenderesse : assistée de la SCP LE PENVEN-GUILLAIN - Me LE PENVEN Avocat (C1796) et comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES -Me Claire BASSALLERT Avocat (R142)
2) SARL BELVAL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 442562070
Partie défenderesse : assistée de la SCP LE PENVEN-GUILLAIN - Me LE PENVEN Avocat (C1796) et comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES -Me Claire BASSALLERT Avocat (R142)
3) SARL SANEO, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 484326780
Partie défenderesse : assistée de la SCP LE PENVEN-GUILLAIN - Me LE PENVEN Avocat (C1796) et comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES -Me Claire BASSALLERT Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SARL LEGGO a pour activité la réalisation de prestations de services en matière administrative, financière, comptable et commerciale ;
Les SARL SOFABAT, BELVAL et SANEO constituent un groupe (ci-après GROUPE SAUNIER) qui a une activité de chalets hôteliers.
Le GROUPE SAUNIER a identifié une opportunité de faire construire un ensemble immobilier sur le secteur du Val d'Illaz. Le projet prévoyait le rachat d'un terrain servant de parking à un autre immeuble, la construction d'un chalet haut de gamme avec
éventuellement des parkings (phase 1), d'un parking semi-enterré (phase 2) surmonté d'une surélévation pour des logements (phase 3).
A cet effet le GROUPE SAUNIER s'est rapproché de la SARL LEGGO afin que celle-ci l'aide à lui trouver des financements et des partenaires, à hauteur de 35M€. Une lettre de mission a été signée le 28 septembre 2023, suivie d'un avenant signé le 31 janvier 2024, celui-ci modifiant l'indemnité de réussite et le droit de suite. La lettre de mission était prévue pour 1 an, la reconduction étant possible sur demande d'une des parties, 3 mois avant ce terme.
LEGGO a mis en relation le GROUPE SAUNIER notamment avec la société ERIM. Des pourparlers ont eu lieu entre le GROUPE SAUNIER et ERIM afin de définir ensemble les conditions de la réalisation commune éventuelle du projet.
Le 5 août 2024, le GROUPE SAUNIER a fait savoir par courriel à LEGGO qu'il avait informé ERIM qu'il ne donnerait pas suite à leurs échanges. LEGGO a obtenu des explications sur cette décision le 8 août 2024.
LEGGO considérant avoir rempli sa mission, l'ensemble du financement étant monté, a facturé le GROUPE SAUNIER en fonction des honoraires définis en « indemnités de réussite ».
Le GROUPE SAUNIER a rejeté cette facturation.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Par acte du 31 décembre 2024, LEGGO a assigné SOFABAT, BELVAL et le 20 décembre 2024 SANEO ;
Par ses conclusions N°2 en date du 22 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, LEGGO demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles 1137, 1240 et suivants du code civil,
* DIRE ET JUGER que la société LEGGO a pleinement satisfait aux obligations fixées par le contrat de mission en date du 28 septembre 2023, modifié par un avenant en date du 31 janvier 2024, la liant aux sociétés SOFABAT, BELVAL et SANEO,
* DIRE ET JUGER que les sociétés SOFABAT, BELVAL et SANEO ont manqué à leur devoir de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ;
* DIRE ET JUGER que les sociétés SOFABAT, BELVAL et SANEO se sont rendues coupables de réticence dolosive en dissimulant sciemment des informations déterminantes du consentement de la société LEGGO ;
En conséquence :
* CONDAMNER in solidum les sociétés SOFABAT, BELVAL et SANEO à payer à la société LEGGO la somme de 741.125 € HT soit 889.350,00 € TTC à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi correspondant à la rémunération à laquelle cette dernière était en droit de prétendre au regard des objectifs contractuels réalisés,
* CONDAMNER in solidum les sociétés SOFABAT, BELVAL et SANEO à payer à la société LEGGO la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts
correspondant au préjudice moral subi du fait de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat avec celle-ci,
* CONDAMNER in solidum les sociétés SOFABAT, BELVAL et SANEO à payer à la société LEGGO la somme de 6.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER solidairement les sociétés SOFABAT, BELVAL et SANEO aux entiers dépens ;
Par ses conclusions en réponse n°3 du 11 septembre 2025 et dernier état de leurs prétentions, SOFABAT, BELVAL et SANAO demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 et 1353 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
CONSTATER que le fait générateur du paiement n'est pas constitué et que les conditions d'une action sur le fondement de la perte de chance ne sont pas réunies, En conséquence :
* DEBOUTER la société LEGGO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Par ailleurs :
* Condamner le demandeur au paiement d'une indemnité de 5.000 euros en vertu de l'article 700 CPC et aux entiers dépens ;
L'ensemble de ces demandes ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties le 9 octobre 2025.
A l'audience du 9 octobre 2025, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 31 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
LEGGO expose qu'elle fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats, qu'elle verse au débat les pièces nécessaires au succès de sa prétention et en particulier la lettre de mission et son avenant, les échanges de correspondances avec les investisseurs ; qu'elle a réalisé sa partie du contrat ce qui n'est pas le cas de GROUPE SAUNIER qui, d'une part a arrêté de façon unilatérale et brutale le projet, et d'autre part lui avait caché des informations essentielles qui handicapaient la réalisation du projet ; qu'elle en a subi un préjudice, qui n'est pas une perte de chance, qu'en conséquence le GROUPE SAUNIER doit le réparer ;
Le GROUPE SAUNIER réplique que les clauses du contrat ne permettent pas à LEGGO de facturer la commission dite « indemnités de réussite » ; il n'y a eu aucun protocole signé avec la société ERIM, encore moins de financement ; que l'arrêt de pourparlers avec ERIM porte essentiellement sur un désaccord dans la finalisation du projet et sur des risques juridiques et de maîtrise foncière dans le cadre de l'acquisition des terrains ; qu'il a toujours agi de bonne foi et n'a pas caché volontairement des faits.
Sur ce le tribunal,
Il est de jurisprudence constante que les écritures dont le dispositif comporte des demandes de « constater », « dire », « déclarer » ou « juger », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile de telle sorte qu'il n'y a lieu d'y répondre mais constituent tout au plus des moyens.
Sur la règle de droit applicable
Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Aux termes de l'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Que cette disposition est d'ordre public » ;
Aux termes de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Sur la demande de dommages et intérêts de LEGGO pour sa rémunération
1- Les demandes
LEGGO soutient :
* qu'elle a réalisé toute sa mission, et que le GROUPE SAUNIER était en situation de signer les engagements réciproques avec ERIM ce qui aurait déclenché les financements et par suite la facturation par LEGGO de la totalité des honoraires prévus ; mais qu'en raison d'une mauvaise maîtrise par le GROUPE SAUNIER des possibilités d'exploitation des terrains convoités le projet a été abandonné, ou mis en veille,
* que des éléments incertains sur la maîtrise des terrains connus de GROUPE SAUNIER et sur la santé financière de SOFABAT lui avaient été cachés ; que si elle en avait eu connaissance elle ne se serait pas engagée dans le projet,
* que GROUPE SAUNIER a rompu brutalement et sans motif sérieux les relations avec ERIM,
* que la conjonction fait qu'elle doit être dédommagée à hauteur des sommes qui auraient été reçues si l'opération était arrivée à son terme ;
Le GROUPE SAUNIER rappelle :
* que le fait que la société SOFABAT, alors en sommeil, n'ait pas reconstitué son capital ne l'empêche pas d'être in bonis et de pouvoir fonctionner,
* que des projets immobiliers se font aussi sur des terrains non encore acquis, que ce ne pouvait être ignoré de LEGGO, et que rien dans le contrat n'indique le contraire,
* que la décision d'arrêt est consécutive à l'impossibilité d'un accord avec ERIM,
* que la lettre de mission ne prévoit de paiement d'honoraire qu'au jour de la mise en place du financement,
* qu'une indemnité pour perte de chance (par ailleurs non évoquée) ne peut être envisagée.
* 2- Sur la facturation
LEGGO a facturé les honoraires sur la base de la réalisation effective de toutes les étapes pour un financement total de 29.645,000€, auquel est appliqué contractuellement un taux de 2,5%, soit 741.125,00€ (889.350,00 TTC) ;
Le tribunal retient que la lettre de mission stipule :
A l'article « a. Indemnité de Réussite » que « Suite à, l'exécution des conditions définitives entre Saunier et un ou plusieurs investisseurs introduits par le consultant, le consultant recevra des honoraires de 1,5% [porté à 2,5% par avenant] du montant apporté et versé »,
A l'article « b. Conditions de paiement » que « les honoraires visés seront payés 10 jours après réception du premier déblocage concernant la partie dette bancaire »,
A l'article « c ; Honoraires Compensatoires de paiement » que « compte tenu de […] l'absence de rémunération dans la présente lettre de mission »,
GROUPE SAUNIER ne conteste pas le chiffrage de cette facture, mais l'obligation qui serait la sienne de la payer ;
Il est constant que la totalité de la rémunération de LEGGO portait sur la réussite complète de l'objectif ; qu'aucune rémunération au titre de chaque étape du processus n'était prévue ;
Il est tout aussi constant qu'aucune « term sheet » n'a été signée, qu'aucun financement n'a été mis en place ;
Le tribunal dit qu'en conséquence il n'est dû aucune somme à ce titre ; ce dont LEGGO convient au jour de l'audience en rappelant que sa demande porte sur une indemnité compensatrice ;
3- Sur le défaut d'information
LEGGO soutient avoir manqué d'information au regard de la situation financière de SOFABAT et du fait que la maitrise du foncier n'était pas acquise ;
Le tribunal dit que LEGGO, professionnel averti en matière financière et comptable, avait les moyens d'obtenir les états financiers de SOFABAT ; s'étant abstenue de les demander, elle ne peut aujourd'hui reprocher de ne pas y avoir eu accès ;
Par ailleurs le tribunal rappelle que le fait d'avoir perdu la moitié de son capital n'entraine pas l'interdiction de poursuivre son activité ;
La lettre de mission n'indique pas que le GROUPE SAUNIER est ou sera propriétaire des terrains, elle ne fait référence qu'à la purge des recours et des litiges relevant du permis de construire, c'est-à-dire au fait que les permis de construire sont fermes et définitifs ;
Le tribunal rappelle que, sauf à ce qu'un engagement contractuel ait été signé, ce qui n'a jamais été évoqué, les propriétaires du terrain ne sont nullement engagés ; qu'il est usuel qu'un projet soit lancé sans que la propriété des terrains soit définitivement acquise ; ce que LEGGO ne pouvait ignorer ;
LEGGO soumet au débat un courriel indiquant que, dès le 10 juin 2024, le problème de maîtrise du foncier était devenu une difficulté connue de tous, ce qui n'a pas empêché les parties de poursuivre les échanges, allant notamment jusqu'à la rédaction par ERIM de la « term sheet » et des statuts de la société à créer ;
Le tribunal relève aussi que le dernier memorandum d'investissement établi par LEGGO date de juin 2024 et ne fait pas état de problèmes fonciers, indiquant « un foncier maitrisé par des promesses de vente » ;
Le problème évoqué n'était visiblement pas un sujet d'importance pour la poursuite des relations ;
Le tribunal dit qu'en conséquence LEGGO ne démontre pas le défaut d'information ;
4- Sur la rupture abusive des pourparlers avec ERIM
Le tribunal retient que la lettre de mission ne prévoit aucune clause précisant les effets d'un d'arrêt des pourparlers avec l'investisseur proposé ;
Cette lettre de mission prévoit le paiement d'une somme de 80.000,00€ en cas de résiliation ; cependant aucune lettre de résiliation n'a été émise, la lettre de mission a poursuivi ses effets jusqu'au 28 septembre 2024 ;
Des débats à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, il ressort que LEGGO allègue que cet arrêt n'est pas justifié et lui a donc causé un préjudice ;
Cependant le tribunal relève que des tensions entre ERIM et GROUPE SAUNIER sont apparues notamment sur l'octroi de places de parkings, sur l'autonomisation d'une servitude et sur les modalités de rémunération du GROUPE SAUNIER (courriel du 1 er août 2024) et sur des demandes complémentaires de GROUPE SAUNIER ;
Le tribunal relève que LEGGO était informé des difficultés ne serait-ce que par les échanges de courriels des 10 juin 2024 et 1 er août 2024 ;
Le tribunal relève que les difficultés rencontrées avec quelques co-propriétaires nécessitaient de poursuivre des discussions ;
Le tribunal retient que ni GROUPE SAUNIER ni LEGGO n'ont essayé de poursuivre le projet en prolongeant la lettre de mission pour retrouver un nouvel investisseur ou trouver un champ de rapprochement sur les sujets alors en désaccord entre ERIM et GROUPE SAUNIER, ou l'obtention d'un accord avec les co-propriétaires ;
Le tribunal retient du courriel du 8 août 2024 d'ERIM, que cette dernière ne fait part que de son incompréhension sur la rupture, et n'évoque aucun grief ;
LEGGO ne démontre pas que la rupture de contrat ou de pourparlers était abusive ;
5- En conséquence
Au regard de ce qui précède le tribunal dit que LEGGO ne justifie pas de sa demande à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi correspondant à la rémunération à laquelle cette dernière était en droit de prétendre au regard des objectifs contractuels réalisés et qu'elle en sera déboutée.
Sur l'éventuel préjudice moral
LEGGO considérant avoir subi un préjudice pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat (lettre de mission), que vient compléter un préjudice d'image, sollicite la condamnation du GROUPE SAUNIER à lui verser une somme de 50.000,00€ à titre de dommages et intérêts ;
Le tribunal relève que LEGGO, au-delà de sa seule affirmation, ne démontre pas le préjudice d'image allégué et comme il a été vu ci-dessus LEGGO ne démontre pas la mauvaise foi du GROUPE SAUNIER ;
En conséquence le tribunal déboutera LEGGO de sa demande de paiement d'une somme à titre de dommage et intérêts pour préjudice moral.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LEGGO qui succombe.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, le GROUPE SAUNIER a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura lieu de condamner LEGGO à lui payer la somme de 4.998,00€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence le tribunal condamnera LEGGO à verser au GROUPE SAUNIER la somme de 4.998,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Déboute la SARL LEGGO de l'ensemble de ses demandes,
* Condamne la SARL LEGGO à payer la somme de 4.998,00€ à répartir entre les SARL SOFABAT, SARL BELVAL et SARLA SANEO au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SARL LEGGO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.