Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/956
N° RG 26/00956 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTNE
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 Octobre à 10h00
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2026 à 16H05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [F] [Y] alias X se disant [U] [J], né le 26 Octobre 2010 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 06 octobre 2026 à 16h30
Vu l'appel formé le 07 octobre 2026 à 11 h 53 par courriel, par Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 07 octobre 2026 à 14h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [F] [Y] alias X se disant [U] [J]
assisté de Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [Q] [H], interprète en langue arabe, assermentée
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [N][P] représentant la PREFECTURE DE [Localité 3]
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de [Localité 3] en date du 06 septembre 2026, à l'encontre de M. X se disant [F] [Y], né le 14 juin 2006 en Algérie, de nationalité Algérienne, ALIAS Monsieur X se disant [J] [U], né le 26 octobre 2010 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
Vu l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 15 septembre 2026.
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 octobre 2026, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le jour même à 11 heures 33 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 06 octobre 2026 à 16 heures 05, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16 heures 30 , écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la minorité avancée de la personne retenue et ordonnant la prolongation de la rétention administrative le concernant pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [Y] [U] alias M. X se disant [J] [U] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la Cour le 07 octobre 2026 à 11 heures 56, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants :
- L'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de la minorité de la personne retenue,
- le défaut de diligences utiles ou l'absence de perspectives sérieuses d'éloignement
Les parties convoquées à l'audience du 07 octobre 2026;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUCOS, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet du Var, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la contestation de la régularité de la mesure de placement en rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé une mesure de rétention administrative ne peut être, en application des dispositions de l'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soulevée lors d'une audience ultérieure.
En l'espèce, bien que soulevé au fond par le conseil de M. X se disant [Y] [F] alias M. X se disant [J] [U], le moyen tiré de la minorité de ce dernier pour contester la régularité de la mesure de rétention et partant, sa prolongation, s'analyse, comme l'a justement relevé le juge des libertés et de la détention dans la décision contestée, en une exception de procédure relative à la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative, moyen déjà soulevé lors de l'examen de la demande de première prolongation de cette mesure et sur lequel il a déjà été statué en première instance le 11 septembre 2026 et en cause d'appel le 15 septembre 2026. Ces décisions, qui ont statué sur la question de la régularité du placement en rétention de l'intéressé au regard de la minorité alléguée du retenu ont autorité de la chose jugée et ce moyen soulevé à nouveau lors de l'examen de la demande de deuxième prolongation de la mesure ne pourra qu'être déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :
1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ;
2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
o du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
o de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
A tout stade de la rétention, les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
En l'espèce, la préfecture de [Localité 3] fonde sa requête en deuxième prolongation sur les dispositions des trois alinéas de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile considérant que l'intéressé présente une menace pour l'ordre public en raison des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue avant son placement en rétention, qu'il a manifesté sa volonté de ne pas respecter la mesure d'éloignement en donnant des identités différentes aux différentes autorités et en refusant de coopérer avec les forces de l'ordre et enfin en raison de l'absence de réponse à ce jour à la demande d'identification qui leur a été adressée par les autorités consulaires algériennes.
Le conseil de M. X se disant [Y] [F] alias M. X se disant [J] [U] soutient que le silence durable des autorités consulaires algériennes ne permet pas de considérer que la mesure d'éloignement pourra intervenir dans le délai de rétention et que dès lors, les diligences dont justifie l'autorité préfectorale ne peuvent pas être considérées comme utiles.
Lors de la procédure antérieure à son placement en rétention, l'intéressé a donné divers éléments d'identité et a produit une pièce d'identité dont l'authenticité a posé question, agissements qui démontrent une volonté de se soustraire à la mesure d'éloignement en revendiquant une date de naissance non conforme aux précédentes déclarations et aux éléments d'identification.
Cette mesure a fait suite à une mesure de garde à vue dont il a fait l'objet pour des faits de nature sexuelle.
Enfin, en l'espèce, la Préfecture de [Localité 3] a justifié avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification de l'intéressé le 08 septembre 2026, soit deux jours après son placement en rétention et, en l'absence de réponse, avoir relancé lesdites autorités le 05 octobre 2026.
Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification et de délivrance des laissez-passer consulaires ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Dès lors, les éléments du dossier permettent de considérer d'une part que la demande de nouvelle prolongation de la mesure de rétention de M. X se disant [Y] [F] alias X se disant [J] [U] est bien fondée sur les trois alinéas de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, au demeurant sont des critères alternatifs et non cumulatifs et que les diligences de l'administration présentent un caractère nécessaire et suffisant, l'absence de délivrance d'un laissez-passer à ce jour étant bien imputable au défaut de réponse des autorités algériennes saisies à cette fin.
La décision contestée sera, pour l'ensemble de ces raisons, confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [Y] [F] alias X se disant [J] [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 06 octobre 2026 à 16 heures 05
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 06 octobre 2026 à 16 heures 05 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de [Localité 3], à M. X se disant [Y] [F] alias X se disant [J] [U] ainsi qu'à son conseil, Maître DUCOS et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/956
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [F] [Y] alias X se disant [U] [J],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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