Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 05/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 013477
Demandeur(s): PLAISANT EXPERTISES (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Frédéric GAULT (SELARL RIVIERE GAULT DELEAU)/AVIGNON
Défendeur(s) : [Localité 2] COEUR D'ILOT (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me LECOMTE/CAEN
Me Fabrice SROGOSZ/AVIGNON
Composition du tribun al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges : Philippe BARDIN
Corinne PAIOCCHI
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 19/09/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC
Exposé du litige
Par acte sous seing privé du 22 juin 2020, la société GALTIER CONSULTING IMMOBILIER, ayant pour activité principale l'audit de patrimoine immobilier, a signé avec la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT, exerçant comme agence Immobilière, un contrat d'audit de patrimoine immobilier ayant pour objet de réaliser un audit relatif aux taxes foncières, afin de pouvoir établir une demande de dégrèvement auprès de l'administration fiscale. Ce contrat prévoyait une rémunération de 25 % HT sur les dégrèvements obtenus.
La société PLAISANT EXPERTISES, succédant et venant aux droits de la société GALTIER CONSULTING IMMOBILIER depuis le 30 juin 2021, a effectué la mission découlant de ce contrat.
Le 20 janvier 2021, à la suite de la réclamation faite auprès du centre des impôts fonciers de [Localité 2] pour les taxes foncières relatives aux années comprises entre 2015 et 2020, un dégrèvement partiel sur les taxes foncières de 2019 et de 2020 a été accordé à la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT pour la somme de 72.412 EUR.
Le 5 février 2021, la société GALTIER CONSULTING IMMOBILIER a établi une première facture d'honoraires de la somme de 19.923,60 EUR TTC, qui a été réglée par la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT.
Concernant les taxes foncières relatives aux années comprises entre 2015 et 2018, le conciliateur fiscal, saisi à la suite du rejet de l'administration fiscale intervenu le 3 mars 2021 au titre de la demande de dégrèvement, a rejeté à son tour cette demande.
Le 4 novembre 2021, le médiateur de Bercy, préalablement saisi sur ce dossier, a indiqué qu'un dégrèvement partiel était accordé pour l'année 2016 à hauteur de la somme de 48.943 EUR, pour l'année 2017 à hauteur de la somme de 29.154 EUR et pour l'année 2018 à hauteur de la somme de 27.723 EUR.
Le 6 décembre 2021, la société PLAISANT EXPERTISES a émis une facture de la somme de 31.746 EUR TTC correspondant à la rémunération contractuelle au titre des dégrèvements obtenus pour la période 2016-2028. Le même jour, la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT a contesté la légitimité de cette facture et a proposé, à titre de conciliation, un règlement forfaitaire.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé et malgré une mise en demeure de paiement datée du 17 mai 2023 restée infructueuse, la société PLAISANT EXPERTISES a, par exploit du 13 octobre 2023, fait assigner la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT par la S.C.P Y. SIBUT BOURDE – P. LEVY, commissaires de justice à Avignon, devant ce tribunal.
À l'audience du 19 septembre 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.
Selon les termes de ses dernières conclusions, la société PLAISANT EXPERTISES venant aux droits de la société GALTIER CONSULTING IMMOBILIER demande de :
Vu les articles 1103 et 1193 du code civil,
Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil,
Vu l'article D. 441-5 du code du commerce,
* Rejeter toutes conclusions contraires,
* Condamner la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT à payer à la société PLAISANT EXPERTISES les sommes suivantes :
* 31.746,00 EUR TTC au titre de la facture impayée F 2112003 du 6 décembre 2021, avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 6 décembre 2021 et jusqu'à complet paiement ou si mieux n'aime le tribunal avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2023 (date de réception de la mise en demeure) et jusqu'à complet paiement ;
* 40 EUR d'indemnité de recouvrement ;
* 5.000 EUR de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
* Condamner la société défenderesse à payer à la société demanderesse la somme de 5.000 EUR au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappeler l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
* Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
De son côté, la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT demande de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats selon bordereau énumératif annexé aux présentes,
* Débouter purement et simplement la PLAISANT EXPERTISES société PLAISANT EXPERTISES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* La condamner à payer à la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT la somme de 5.000 EUR en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
Subsidiairement,
* Fixer à la seule somme forfaitaire de 5 000 EUR la rémunération due à la société PLAISANT EXPERTISES.
Sur ce, le tribunal,
Sur la créance de la société PLAISANT EXPERTISES
La société PLAISANT EXPERTISES réclame le paiement de sa prestation conformément au contrat liant les parties, sur la base de la totalité des dégrèvements obtenus.
Sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT prétend que la mission de la requérante s'est achevée par le règlement de la facture n°2102001 datée du 5 février 2021 et que celle-ci ne peut revendiquer l'application stricte du barème prévu dans le contrat d'audit pour le dégrèvement obtenu à la suite du recours mené auprès du médiateur, puisque cette démarche s'est faite à sa seule initiative et sur son insistance, malgré l'avis de la société PLAISANT EXPERTISES qui aurait indiqué que celles-ci resteraient vaines et qui ne peut ainsi considérer avoir rempli son devoir de conseil et que la saisine du médiateur n'a pas fait l'objet de discussions entre les parties et ne peut se rapporter au contrat d'audit du 22 juin 2020.
À l'étude des pièces versées aux débats par les parties, le tribunal constate que :
* La société PLAISANT EXPERTISES a réalisé l'étude qui a servi de base aux réclamations adressées à l'administration fiscale, ainsi que le prévoyait le contrat ;
* Suivant le conseil du trésor public, la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT a demandé le 5 mai 2021 à la société PLAISANT EXPERTISES de diligenter un recours auprès du médiateur. Ce qui a été instruit et réalisé par la société PLAISANT EXPERTISES, assistée de son conseil ;
* La société [Localité 2] CŒUR D'ILOT a été informée de l'avancement de cette démarche le 9 septembre 2021, par un courriel adressé à son dirigeant M. [Q] l'avertissant de l'envoi de la demande au médiateur.
Ainsi, il est patent que par sa demande du 5 mai 2021, la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT a acté la poursuite de la mission litigieuse, ce dont Il résulte que son allégation tendant à dater la fin de la mission de la société PLAISANT EXPERTISES par le règlement de la facture du 5 février 2021 relative aux premiers dégrèvements obtenus, est inopérante.
Par ailleurs, l'allégation de la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT selon laquelle la démarche auprès du médiateur ne s'est faite que sur sa « seule initiative et sur son insistance » ne saurait être retenue sur la simple base des pièces versées aux débats, dont aucune ne constitue une preuve suffisante.
En tout état de cause, le contrat signé par les parties, précise en son article 9 que la rémunération de la société PLAISANT EXPERTISES sera calculée sur la base des dégrèvements obtenus et non pas en fonction de la pertinence de ses conseils relatifs aux voies de recours.
Enfin, l'objectif de la mission confiée à la société PLAISANT EXPERTISES était d'obtenir des dégrèvements fiscaux sur la base d'un dossier établissant leur légitimité. Il prévoyait à cet effet que
« Cette mission technique (ferait) l'objet d'une analyse permettant d'établir une demande de dégrèvement auprès de l'administration fiscale. ».
Or, même si, formellement, le médiateur de Bercy est indépendant de l'administration fiscale, la demande de dégrèvement auprès de celui-ci, effectuée dans la continuité immédiate des demandes précédentes, sur la base de l'audit déjà réalisé à cet effet, et sur la demande formelle du donneur d'ordre, ne peut être raisonnablement détachée du cadre du contrat d'audit.
Il suit que la saisine du médiateur de Bercy, même en l'absence de discussion spécifique à ce sujet entre les parties, relève du contrat signé entre les parties le 22 juin 2020, notamment pour ce qui concerne la rémunération du prestataire.
Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que la démarche entamée auprès du médiateur de Bercy, ainsi que les dégrèvements qui en résultent, entrent dans le champ du contrat d'audit conclu entre les parties et que la rémunération qui y est prévue doit être honorée.
Par conséquent, la facture F2112003 du 6 décembre 2021 émise par la société PLAISANT EXPERTISES, dont la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT ne conteste pas la base de calcul mais sa légitimité, constitue une créance certaine, liquide et exigible.
Il s'infère de ce qui précède que la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT doit payer à la société PLAISANT EXPERTISES la somme de 31.746,00 EUR TTC au titre de la facture impayée n° F2112003 du 6 décembre 2021.
Sur la somme de 31.746,00 EUR, la société PLAISANT EXPERTISES sollicite le versement d'un intérêt de retard contractuel de 1 % par mois à compter du 6 décembre 2021, ainsi qu'un intérêt au taux légal à compter du 28 mai 2023 correspondant à la date de réception de la mise en demeure adressée à la défenderesse.
Or, quand bien même leur régime juridique et leurs conditions d'application sont différents, les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-10 II du code de commerce et les intérêts légaux visés à l'article 1231-6 du code civil ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur.
Il suit qu'ayant la même nature, les pénalités de retard ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1231-6 du code civil.
En l'espèce, seules les dispositions de l'article 1231-7 du code civil trouvent application, de sorte que la somme de 31.746,00 EUR sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 28 mai 2023.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, la société PLAISANT EXPERTISES l'allocation de la somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts du fait de la résistance abusive et injustifiée de la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT lui ayant occasionné un préjudice moral et financier.
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire
Il est patent que le litige a pour objet le retard de paiement d'une somme d'argent et qu'en dehors de ce retard, la société PLAISANT EXPERTISES n'invoque ni la mauvaise foi de la requise, ni ne justifie du
préjudice invoqué qui serait susceptible d'être sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts résultant d'une résistance abusive.
Par conséquent, seuls les intérêts correspondant au taux légal sont dus.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, il convient d'allouer à la société PLAISANT EXPERTISES la somme de 40 EUR à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société PLAISANT EXPERTISES et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 EUR.
Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT qui succombe au principal.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT à payer à la société PLAISANT EXPERTISES la somme de 31.746,00 EUR, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2023, au titre de la facture impayée n° F2112003 du 6 décembre 2021 ainsi que celle de 40 EUR au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT à payer à la société PLAISANT EXPERTISES la somme de 1.500 EUR à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [Localité 2] CŒUR D'ILOT aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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