Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00652 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7YZ
AFFAIRE : [P] [Y] C/ Société LES JARDINS DE LA MER
Le : 03 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
Société LES JARDINS DE LA MER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [P] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Société LES JARDINS DE LA MER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 15 Mai 2026 pour l’audience des référés du 04 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026 puis prorogé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé à effet du 1er février 2021, Mme [J] [P] [Y] a donné à bail commercial à la société la Passion du Poisson un local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 5 000 € hors taxes et hors charges payable par trimestre et d’avance.
Par acte du 23 octobre 2023 le fonds de commerce a été cédé à la société Les jardins de la Mer avec le consentement du bailleur.
Les loyers n’étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré à la société Les jardins de la Mer le 10 mars 2026 pour avoir paiement de la somme de 3 335,60 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2026. Aucune suite n’a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2026, Mme [J] [P] [Y] a fait assigner la société Les jardins de la Mer devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
Constater la résiliation du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion du preneur, ainsi que de tout autre occupant de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire,Condamner le preneur à titre provisionnel au paiement de la somme de 5 077,74 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 13 avril 2026, sauf à parfaire,Condamner la société Les jardins de la Mer au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux,et au paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, la société Les jardins de la Mer n’a pas constitué avocat.
La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur les demandes principales
En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats :
- Le bail en date du 1er février 2021, et l’acte de cession du fonds de commerce du 23 octobre 2023,
- Le décompte des sommes dues arrêté à la date du 13 avril 2026, échéance du 2ème trimestre 2026 comprise,
- Le commandement de payer du 10 mars 2026
- L’état néant des inscriptions justifiant qu’il n’y a pas de créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Le bail contient, en page 20, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail (article 19).
Les causes du commandement de payer du 10 mars 2026 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie d’un arriéré non sérieusement contestable de 4 763,40 € à la date du 13 avril 2026, après déduction de frais non justifiés par les pièces produites (2 x 26 € + 2 x 54 €) et du coût du commandement de payer qui est inclus dans les dépens.
Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 10 avril 2026, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 4 763,40 € à valoir sur l’arriéré des loyers et charges et indemnités d’occupation dues au 13 avril 2026.
L’indemnité provisionnelle d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit la somme de 1 587,80 € / 3 = 529,27 €.
2. Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Les jardins de la Mer, qui perd le procès, supportera les dépens comprenant le coût du commandement de payer du 10 mars 2026.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge Mme [J] [P] [Y] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Dès lors, la société Les jardins de la Mer sera condamné à verser à Mme [J] [P] [Y] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Mme [J] [P] [Y] à la société Les jardins de la Mer à la date du 10 avril 2026,
Ordonne l’expulsion de la société Les jardins de la Mer et de toute personne de son chef des lieux loués situés au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 529,27 € ;
Condamne la société Les jardins de la Mer à verser à Mme [J] [P] [Y] la somme provisionnelle de 4 763,40 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant compte arrêté à la date du 13 avril 2026, en ce compris le terme du 2ème trimestre 2026, outre les indemnités d’occupation postérieures ;
Condamne la société Les jardins de la Mer à verser à Mme [J] [P] [Y] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Les jardins de la Mer aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 10 mars 2026.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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