Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00364 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIUH
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 12 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 janvier 2026
ENTRE :
S.A.S. [1]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELARL ABDOU ET ASSOCIES avocat au barreau de LYON substitué par Me PINEY avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Madame [E] [H] audiencière, munie d’un pouvoir,
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.S. [2]
dont l’adresse est sis [Adresse 3]
Non comparante
Affaire mise en délibéré au 12 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée le 25 avril 2024, la SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié, Monsieur [C] [B], par décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne du 11 octobre 2023 des suites de la maladie professionnelle déclarée le15 mars 2021.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 12 janvier 2026.
A cette date, le tribunal a constaté que le recueil d'évaluation des séquelles établi par le médecin-conseil de la CPAM de Haute-Garonne n'a pas été transmis à la juridiction, empêchant le médecin-consultant présent à l'audience de rendre un avis.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
" I.- Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 142-9.
II.- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ".
Aux termes de l'article 446-3 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
En l'espèce, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne bénéficiant de la présence d'un médecin-consultant aux audiences de contentieux médical, il entend se garder la possibilité de le désigner dans la présente affaire.
Ce médecin-consultant ne pouvant rendre un avis éclairé qu'après examen du recueil d'évaluation des séquelles établi par le médecin-conseil de la CPAM de Haute-Garonne à l'égard de Monsieur [C] [B], il convient de mettre en demeure la caisse, ou le cas échéant, son service médical, de produire ledit rapport auprès de la juridiction, sous pli confidentiel, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Nous, président du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, exerçant les missions du juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
METTONS en demeure la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, et en tant que de besoin à son service médical, de communiquer au médecin-consultant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision un courrier, sous pli fermé avec la mention " confidentiel " à l'attention du médecin-consultant du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, contenant l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de Monsieur [C] [B] ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience du 22 juin 2026 à 9h, la présente décision valant convocation des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES
S.A.S. [1]
CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
S.A.S. [2]
Le
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