Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00115 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDMX
DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
EN PREMIER RESSORT
SUSCEPTIBLE D'APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Imposées
par la Commission de Surendettement
DÉCISION DU 01 OCTOBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDEUR :
SA CDC HABITAT
SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS 13ème
non comparant
DEFENDEURS :
Mme [Z] [R] (Débitrice)
née le 10 août 1986 à Lisieux (Calvados)
Chez Mme [U]
183 rue Ferdinand Aoustin
76160 DARNÉTAL
non comparante
M. [P] [M] (Débiteur)
né le 20 septembre 1978 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime)
3341 rue des Canadiens
76160 ST JACQUES SUR DARNÉTAL
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 02 Juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Sophie BONBONY
La présente décision a été signée par Mme Agnès PUCHEUS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire de Rouen, et Mme Sarah AUTIN, greffière, lors du délibéré prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 2 octobre 2024, M. [P] [M] et Mme [Z] [R] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 26 novembre 2024.
Le 8 avril 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de M. [P] [M] et Mme [Z] [R] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de leurs dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 52 euros. De plus, constatant leur insolvabilité partielle, la commission a préconisé l’effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures.
Cette décision a été notifiée à la SA CDC HABITAT le 11 avril 2025.
Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 29 avril 2025, la SA CDC HABITAT a contesté cette décision au motif que le couple ne serait plus séparé et que Mme [Z] [R] aurait retrouvé un emploi.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2026.
Dans un courrier reçu au greffe le 21 mai 2026, la SA CDC HABITAT a demandé à être dispensée de comparaître, a confirmé son recours et a communiqué un décompte actualisé de la dette.
M. [P] [M] et Mme [Z] [R], bien que dûment convoqués, n’ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article L. 733-10 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l’espèce, le recours de la SA CDC HABITAT est déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.
Sur la créance de la SA CDC HABITAT
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
En l’espèce, la SA CDC HABITAT produit un décompte aux termes duquel sa créance s’élève à la somme de 14 832,44 euros au 12 novembre 2025 alors qu’elle avait été retenue dans le plan pour un montant de 9 643,96 euros. Il convient d’en conclure que le caractère certain de la créance de la SA CDC HABITAT est établi et de la fixer à la somme de 14 834,44 euros.
Sur les mesures imposées
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
M. [P] [M] et Mme [Z] [R] sont séparés et ils ont deux personnes à charge. La commission a retenu des ressources d’un montant de 3 122 euros pour M. [P] [M] et Mme [Z] [R], composées de 196 euros de pension alimentaire et 696 euros de RSA pour Mme [Z] [R] et de 400 euros de prime d’activité et 1 830 euros de salaire pour M. [P] [M]. Leurs charges ont été évaluées à la somme de 300 euros d’ « autres charges », 94 euros de frais de scolarité, 1 282 euros de forfait de base, 1 069 euros pour les logements, 164 euros de forfait chauffage et 161 euros de forfait habitation. La commission a retenu une mensualité de 52 euros.
La SA CDC HABITAT conteste les mesure imposées au motif que M. [P] [M] et Mme [Z] [R] auraient repris la vie commune dans le logement qu’elle leur louait et que Mme [Z] [R] aurait trouvé en emploi rémunéré à hauteur de 1 900 euros par mois. Elle indique également que M. [P] [M] et Mme [Z] [R] souhaitaient se désister de leur demande. Elle produit un décompte arrêté au 12 novembre 2025 qui laisse penser que les locataires ont quitté les lieux au vu de la restitution du dépôt de garantie qui y est mentionnée et du fait que le décompte produit à l’audience du 2 juillet 2026 s’arrête au 12 novembre 2025. Le bailleur ne fournit toutefois aucune information sur ce point et ne justifie pas de la reprise de vie commune des débiteurs et du retour à l’emploi de Mme [Z] [R].
M. [P] [M] et Mme [Z] [R] n’ont pas comparu à l’audience et n’ont donc pas éclairé le tribunal sur leur situation.
Il apparaît, tout d’abord, que le dépôt d’un seul dossier de surendettement pour des conjoints séparés est à éviter et que les incertitudes sur la situation des débiteurs ne permet pas de conclure que les mesures imposées par la commission sont adaptées.
En tout état de cause, soit M. [P] [M] et Mme [Z] [R] sont séparés et il convient qu’ils déposent deux dossiers qui prendront en compte leurs situations respectives, soit ils sont toujours en couple et il convient de réactualiser le montant de leurs ressources et de leurs charges. Il s’agit de leur premier dossier de surendettement, ils n’ont donc jamais bénéficié de mesures auparavant. Une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 6 mois est donc ordonnée. A l’issue de ce délai, M. [P] [M] et Mme [Z] [R] pourront redéposer un ou deux dossiers en communiquant toutes les informations nécessaires sur leur situation si celle-ci le nécessite.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable et bien fondé le recours formé par la SA CDC HABITAT ;
CONSTATE que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ne sont pas adaptées à la situation de M. [P] [M] et Mme [Z] [R] ;
ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances de M. [P] [M] et Mme [Z] [R] pendant une durée de 6 mois à compter de la notification du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.
La greffière La Juge des Contentieux de la Protection
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