Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 02 Juin 2026
GROSSE :
Le 8 septembre 2026
à Me Fabien DUCOS-ADER
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06074 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CU3
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE SANTANDER CONSUMER FINANCE SA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 915 062 012 sise 26 Quai Charles Pasqua - 92300 LEVALLOIS PERRET agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY et ASSOCIES avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
Monsieur [A] [R] [Q] [V]
né le 07 Juillet 1992 à MARSEILLE (13), domicilié chez Mme [W] [E], 28 boulevard Margaillan - 13011 MARSEILLE
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 27 novembre 2023, la société anonyme (SA) Santander Consumer Banque, par l’intermédiaire de la société Meynadier Rocade, a consenti à M. [A] [V] un crédit affecté n° OFR000418036-CNT00110870 affecté au financement d’un véhicule de marque mini modèle countryman d’un montant de 14.132 euros remboursable en 72 mois au taux débiteur annuel de 6,77 % selon des échéances de 239,33 euros, hors assurance.
Le véhicule a été livré le 27 novembre 2023.
Le 18 octobre 2024, la SA Santander Consumer Finance a mis en demeure M. [A] [V] de lui payer la somme de 2.066,54 euros dans un délai de 15 jours. Elle lui a notifié la déchéance du terme le 5 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, la SA Santander Consumer Finance, venant aux droits de la SA Santander Consumer Banque, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M. [A] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes de :
-15.558,71 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,77 % à compter du 19 mars 2025, date du décompte,
-1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 2 juin 2026, la SA Santander Consumer Finance, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses écritures.
Aux termes de ses conclusions, signifiées à M. [A] [V] le 22 mai 2026, la SA Santander Consumer Finance :
-réitère ses demandes initiales, sur le fondement du constat de la déchéance du terme,
-demande à titre subsidiaire le prononcé de la résolution judiciaire du contrat aux torts de M. [A] [V].
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat.
Cité à étude, M. [A] [V] n’est ni comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [A] [V] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le nom de la défenderesse, il est tenu compte de la copie de sa carte nationale d’identité.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, il ressort de l'historique complet du compte, en prenant en compte les annulations de retard consenties d’office par la SA Santander Consumer Finance, que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 29 juin 2024, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 5 septembre 2025.
L'action en paiement est par conséquent recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 5, article 5 iii) relative à la résiliation du contrat par le prêteur) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme en principal de 2.066,51 euros précisant le délai de régularisation, conforme au délai visé dans la clause (de 15 jours) a bien été envoyée le 18 octobre 2024 ainsi qu'il en ressort de l’avis de recommandé produit. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA Santander Consumer Finance a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 5 décembre 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010, dans sa rédaction applicable au présent litige, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier en application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.
Il résulte de ce qui précède, qu’il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en consultant le FICP.
En l’espèce, la requérante verse au débat une fiche de consultation du FICP ne comportant ni la clé Banque de France ni le type de crédit, prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cette fiche, renseignée par la SA Santander Consumer Finance, n’est pas valable en ce qu’elle est extraite d’un logiciel interne de la SA Santander Consumer Finance sans précision de la clé banque de France (BDF) et des modalités de consultation.
Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L 341-2 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.
Sur les sommes dues
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.
La somme due se limitera dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [A] [V] (14.132 euros) et les règlements effectués (6 X 286,46 = 1.718,76 euros), soit une somme de 12.413,24 euros.
M. [A] [V] sera dès lors condamné à payer à la SA Santander Consumer Finance la somme de 12.413,24 euros au titre du solde du contrat de crédit affecté n° OFR000418036-CNT00110870 souscrit le 27 novembre 2023.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, il convient d'écarter toute application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal non majoré à compter du 19 mars 2025.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [A] [V], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.
Enfin, il conviendra de condamner M. [A] [V] à payer à la société requérante la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA Santander Consumer Finance en l’absence de forclusion ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
CONDAMNE M. [A] [V] à payer à la SA Santander Consumer Finance la somme de douze mille quatre cent treize euros et vingt-quatre centimes (12.413,24 euros) au titre du solde débiteur du crédit affecté numéro OFR000418036-CNT00110870 souscrit le 27 novembre 2023, avec intérêts au légal non majoré à compter du 19 mars 2025 ;
CONDAMNE M. [A] [V] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [A] [V] à payer à la SA Santander Consumer Finance la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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