Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 27/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1059
Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [P] [V], liquidateur judiciaire de la SAS LITTORAL MACONNERIE [Adresse 1] Représentant (s) : Madame [N] [W]
Défendeur (s) : Monsieur [K] [Y] [Adresse 2]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Michel CAP
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier
Ministère Public présent aux débats :
Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience publique du 09/09/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Monsieur [K] [Y] est le dirigeant de la SAS LITTORAL MACONNERIE, activité de maçonnerie, gros oeuvre, et dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1];
La SAS LITTORAL MACONNERIE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient le 7 octobre 2019.
Monsieur [Y] [K], unique actionnaire, a pris la décision de liquider la société d'après PV de clôture et liquidation amiable de la société du 31/07/2023 ; La société a été radiée du Registre du commerce et des sociétés le 03/11/2023.
L'URSSAF DE BRETAGNE a assigné la société LITTORAL MACONNERIE par acte du 22/09/2023 afin de faire constater l'état de cessation des paiements de la société et de prononcer l'ouverture d'une liquidation judiciaire à son encontre au titre de cotisations impayées à hauteur de 118 562,76€ sur la période de mars 2020 à juillet 2023.
Suivant jugement du 20 octobre 2023, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LITTORAL MACONNERIE; la date de cessation des paiements a été fixée au 20 avril 2022 ;
Considérant que Monsieur [K] [Y] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-4, L653-5 et L.653-8 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [P] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LITTORAL MACONNERIE, a, suivant exploit du 11 juillet 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [K] [Y] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans ou, à défaut une interdiction de gérer ;
A l'audience publique du 9 septembre 2025, Madame [N] [W], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES a réitéré oralement les termes de son assignation ;
Monsieur [K] [Y], bien que dûment assigné, ne s'est pas présenté ni personne pour lui à l'audience.
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1-Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce :
« Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou
indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation »;
Attendu que Madame [N] [W], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, soutient que d'après un courriel du 13 juin 2025 émanant des services fiscaux, la société LITTORAL MACONNERIE n'a pas respecté ses obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale, que Monsieur [T] a qualifié la situation de « défaillance chronique »; Que le Trésor public a déclaré une créance privilégiée s'élevant à la somme de 134 233,00 euros, relative à l'impôt sur les sociétés et à la TVA pour les exercices 2020 à 2022, au prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source pour l'année 2022, ainsi qu'à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2022 et 2023.
Que la société LITTORAL MACONNERIE a fait l'objet de deux condamnations dans le cadre de contentieux prud'hommaux, dont les jugements, rendus en septembre 2022, n'ont jamais été exécutés en ce qui concerne les montants dus aux anciens salariés ; que ces manquements ont conduit le liquidateur judiciaire à solliciter une prise en charge auprès de l'AGS pour un montant total de 32 847,10 euros, dont 11 128,32 euros représentent une créance superprivilégiée.
Que de plus, d'après un procès-verbal en date du 31 juillet 2023 lié à la gestion administrative de la société, Monsieur [Y] [K] a déclaré les comptes de clôture de liquidation de la manière suivante : « Actif : néant, Passif : néant, Banque : néant, Boni/Mali : néant » ;
Qu'en l'espèce, le passif de la société LITTORAL MACONNERIE ne pouvait être inexistant au 31 juillet 2023, alors même que la société était grevée d'impayés remontant à l'année 2020 pour les créances les plus anciennes ; que le redressement fiscal ainsi que les prises en charge salariales, résultant de la carence de Monsieur [Y] [K] à déclarer les comptes auprès de l'administration fiscale et à s'acquitter des sommes issues des décisions prud'hommales, ont entraîné une augmentation des charges de la société et, a fortiori, un état de cessation des paiements ; que les manquements de Monsieur [Y] [K] justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle au regard des dispositions de l'article L653-4-5° du code commerce
2- Sur la comptabilité incomplète
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
* 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
* 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;
* 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale;
* 4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
* 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;
Attendu que Madame [N] [W], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, fait mention d'un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23/00566) de la Cour d'appel de Riom, qui a retenu qu'il peut être présumé un défaut de comptabilité à l'encontre de la société qui n'a déposé aucun compte annuel auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Qu'elle soutient que bien que la société LITTORAL MACONNERIE ait été suivie par un cabinet d'expertise comptable, comme en témoigne la déclaration de créance dudit cabinet,un courriel en date du 12 juin 2025, émanant du greffier près le Tribunal de commerce de LORIENT, atteste que la société n'a effectué aucun dépôt de comptes depuis sa constitution.
Que d'après le procès-verbal en date du 31 juillet 2023, Monsieur [Y] [K] a déclaré les comptes de clôture de liquidation comme suit : « Actif : néant, Passif : néant, Banque : néant, Boni/Mali : néant » ; Or, comme précédemment rappelé, la société a manifestement des impayés remontant pour la plupart à 2020.
Qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir une comptabilité, Monsieur [Y] [K] n'a pas respecté ses obligations en tant que chef d'entreprise ; qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L 232-23 du code de commerce qui dispose que « toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.»
Que ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle au regard des dispositions de l'article L653-5-6° du code commerce ;
Attendu que ces faits rentrent dans le champ d'application des dispositions légales précitées ;
Attendu que le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur requiert la condamnation de Monsieur [Y] [K] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années;
Attendu que le comportement de Monsieur [Y] [K] a contribué à créer un déséquilibre économique du secteur sur lequel il opérait et à se comporter en concurrent déloyal, que de telles pratiques doivent être assimilées à une véritable délinquance commerciale, que la cessation des paiements était dans un tel contexte irrémédiable ;
Attendu qu'en l'état et compte-tenu des éléments connus et développés, il convient d'écarter Monsieur [Y] [K] pour un temps du circuit commercial et artisanal ;
Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal estime qu'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [Y] [K] est justifiée ; qu'il convient de fixer la durée de cette mesure à dix années ;
Attendu que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce ;
Vu le rapport du juge -commissaire ;
Constate la non comparution de Monsieur [Y] [K];
Entendue Madame [N] [W], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [P] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LITTORAL MACONNERIE, dans le développement de son assignation ;
Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur, en ses réquisitions ;
Prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [Y] [K] pour une durée de dix années ;
Dit qu'à cet effet, le Greffier fera toutes publicités, mentions et notifications à telles fins que de droit ;
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Marina GUEGANO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.