Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 24 Juin 2026
N° RG 25/02834 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRTP
Grosse délivrée
à Me FOURNIAL
Expéditions délivrées
à Me [P] et M. [C] [I]
le
DEMANDEURS:
Madame [R] [A]
né le 17 Octobre 1994 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [S] [H]
né le 30 Août 1993 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me India FOURNIAL, substitué par Me Fabien CARLES, avocats au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Madame [L] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me David VARAPODIO, substitué par Me Nathan GAGLIO, avocats au barreau de NICE
Monsieur [C] [I]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que Mme [L] [O] et M. [C] [I] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier, sis [Adresse 1], [Localité 7] [Adresse 4].
Par acte sous seing privé du 13 mars 2021, M. [C] [I], a consenti à Mme [R] [A] et M. [S] [H] un bail portant sur ledit local à usage d'habitation situé [Adresse 1], [Localité 3] pour un loyer mensuel de 1 100 euros, et 15 euros de provisions sur charges. Le contrat stipule un dépôt de garantie de 2 170 euros.
Par arrêté en date du 15 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a relevé que le rapport de l’Agence régionale de santé (ci-après [Localité 8]) de la délégation départementale des Alpes-Maritimes, en date du 29 novembre 2023, a constaté que ledit local d’habitation est insalubre et présente notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des locataires compte tenu d’une installation électrique dangereuse, d’une absence de chauffage, de l’usage d’un chauffage d’appoint à combustion et d’escaliers dangereux. Le préfet a notamment tenu Mme [L] [O] et M. [C] [I], dans un délai de 15 jours, de réaliser la mise en sécurité de l’installation électrique, l’installation d’un chauffage permanent, et la sécurisation pérenne des escaliers.
Par arrêté en date du 5 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a notamment tenus Mme [L] [O] et M. [C] [I] de réaliser des travaux, et ce afin de faire cesser la situation d’insalubrité dudit logement. Compte tenu de la nature, de l’importance des travaux et du danger encouru, il a été interdit l’habitation dudit logement à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 14 mai et 27 mai 2025, Mme [R] [A] et M. [S] [H] ont fait assigner Mme [L] [O] et M. [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir notamment:
- condamner Mme [L] [O] et M. [C] [I] à leur payer la somme de 3 710 euros correspondant au montant du dépôt de garantie majoré non restitué ;
- condamner Mme [L] [O] et M. [C] [I] à leur payer la somme de 295 euros correspondant au remboursement des frais de réparations engagés ;
- condamner Mme [L] [O] et M. [C] [I] à leur payer la somme de 18 500 euros en réparation du préjudice de jouissance subi ;
- condamner Mme [L] [O] et M. [C] [I] à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- condamner Mme [L] [O] et M. [C] [I] à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice physique;
- condamner Mme [L] [O] et M. [C] [I] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
A l’audience utile du 13 mai 2026, Mme [R] [A] et M. [S] [H] comparaissent représentés par leur conseil et sollicitent aux termes de leur dernière conclusion le bénéfice de leur assignation.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2026, Mme [L] [O] sollicite de la présente juridiction notamment de :
- déclarer Mme [R] [A] et M. [S] [H] irrecevables dans leurs demandes formées à son encontre ;
- à titre subsidiaire, rejeter l’ensemble de leurs demandes ;
- à titre reconventionnel, condamner M. [C] [I] de la relever et garantir de toute condamnation à son encontre, en sa qualité de gestionnaire fautif de l’indivision ;
- condamner tout succombant au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Initialement représenté par un conseil à la première audience d’appel des causes, en date du 13 novembre 2025, M. [C] [I] a bénéficié de l’intervention d’un conseil jusqu’à l’audience du 11 mars 2026. Il n’a pas comparu à l’audience utile du 13 mai 2026, sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 24 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
A titre liminaire :
Aux termes de l’article 479 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque
En l’espèce, jusqu’à l’audience du 11 mars 2026, M. [C] [I] bénéficiait de l’intervention d’un conseil. Il avait donc connaissance des demandes formulées dans l’assignation par le demandeur, ainsi que des conclusions de Mme [L] [O] communiquées à son conseil le 12 janvier 2026. La décision sera donc contradictoire.
Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale. Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.
Enfin, il convient de rappeler que les «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les demande, qu'en conséquence le juge ne statuera pas sur celles-ci.
Sur la recevabilité des demandes formulées par Mme [R] [A] et M. [S] [H] à l’encontre de Mme [L] [O]
Il résulte de l’article 815-3 du code civil que la conclusion ou le renouvellement d’un bail portant sur un bien indivis ne peut résulter que d’un mandat spécial, la représentation tacite étant exclue en matière de baux.
Mme [L] [O] fait valoir que le contrat de bail consenti par M. [C] [I] au profit de Mme [R] [A] et M. [S] [H] lui est inopposable. Elle considère que seul l’indivisaire signataire doit supporter les conséquences d’un tel contrat, et les locataires ne peuvent opposer un tel bail à son égard.
Mme [R] [A] et M. [S] [H] s’opposent à cette demande d’irrecevabilité, précisant que Mme [L] [O] a été valablement informée des arrêtés préfectoraux.
En l’espèce, par acte sous seing privé du 13 mars 2021, M. [C] [I], a consenti à Mme [R] [A] et M. [S] [H] un bail portant sur ledit local à usage d'habitation situé [Adresse 1], [Localité 3] pour un loyer mensuel de 1 100 euros, et 15 euros de provisions sur charges.
Ainsi, le contrat de bail litigieux a été conclu par M. [C] [I] seul, Mme [L] [O] ne figurant, ni sur l’acte sous seing privé, ni dans les échanges SMS entre les locataires et M. [C] [I], ou dans la mise en demeure du 1er novembre 2023 uniquement adressée à M. [C] [I] par les locataires.
Aucun élément n’est versé au débat pour établir les droits de chaque indivisaire sur l’appartement litigieux.
Par ailleurs, il n’est pas établi que Mme [L] [O] a donné mandat spécial à M. [C] [I] pour conclure le bail litigieux de 2021, la charge de la preuve reposant sur l’indivisaire signataire.
La délivrance de deux arrêtés préfectoraux adressés à Mme [L] [O] est sans emport sur la caractérisation du consentement des indivisaires à la conclusion d’un contrat de bail. Enfin, le seul fait que M. [C] [I] ait agi au vu et au su de Mme [L] [O] sans opposition de sa part est insuffisant puisque la représentation tacite est exclue en matière de conclusion ou de renouvellement de baux.
Par conséquent, le bail conclu le 13 mars 2021 est inopposable à l’autre indivisaire, Mme [L] [O]. Mme [R] [A] et M. [S] [H] seront donc déboutés de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de Mme [L] [O].
La demande formée reconventionnellement par Mme [L] [O] à l’encontre de M. [C] [I], de la relever et garantir de toute condamnation à son encontre devient donc sans objet.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie :
Aux termes de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (...) le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
(...)
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Mme [R] [A] et M. [S] [H] demandent de condamner M. [C] [I] à leur payer somme de 3 710 euros correspondant au montant du dépôt de garantie majoré non restitué. Ils rappellent avoir quitté les lieux le 4 janvier 2024 suite à l’inexécution des injonctions de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2023.
En l’espèce, par en date du 5 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a notamment tenus Mme [L] [O] et M. [C] [I] de réaliser des travaux, et ce afin de faire cesser la situation d’insalubrité dudit logement. Il a été interdit l’habitation dudit logement à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée.
Les parties ne versent aucun état des lieux de sortie concernant le logement litigieux. Néanmoins, le 4 janvier 2024, Mme [R] [A] et M. [S] [H] ont bénéficié d’un nouveau contrat de bail, consenti par la Mairie de [Localité 9], avec prise d’effet au 1er février 2024. En outre, il ressort des échanges téléphoniques entre les locataires et M. [C] [I], que la question de la remise des clés est évoquée à compter du 23 janvier 2024, sans qu’une date précise ne soit apportée.
Ainsi, en l’absence de preuve de la date précise de la remise des clés, il convient de retenir la date de l’arrêté du 5 février 2024, interdisant l’occupation du logement jusqu’à la mainlevée de l’arrêté.
En outre, en l’absence d’état des lieux de sortie et eu égard à l’arrêté préfectoral de danger imminent, il convient d’appliquer le délai d’un mois pour la restitution du dépôt de garantie, le tribunal étant dans l’impossibilité de relever une non-conformité avec l’état des lieux d’entrée.
Il est constant que Mme [R] [A] et M. [S] [H] ont remis un dépôt de garantie de 2 170 euros au bailleur lors de la signature du contrat de bail le 13 mars 2021. Il n’est pas davantage contesté que le dépôt de garantie litigieux n’a pas été restitué à la suite de l’arrêté du 5 février 2024.
Aucune dette n’a été établie à l’encontre des locataires, de sorte qu’aucune déduction ne peut être faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place des locataires.
M. [C] [I] devait restituer la somme de 2 170 euros aux locataires au titre du solde du dépôt de garantie au plus tard le 5 mars 2024. Au 27 mai 2025, la somme n’a toujours pas été réglée, c’est-à-dire avec plus 14 mois de retard.
Par conséquent, M. [C] [I] sera condamné à restituer le dépôt de garantie et à payer la somme de 3 710 euros au titre de la majoration de 10% pour défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai d’un mois à compter de la remise des clefs intervenue.
Sur la demande de condamnation au remboursement des frais pour le débouchage des canalisations :
Il ressort de, l’article 6 c) de la loi du 06 juillet 1989 que le bailleur est également obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Les critères relatifs à la décence du logement loué ont été définis de manière réglementaire et notamment par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Il ressort de ce même décret que logement donné à bail doit par ailleurs bénéficier des éléments d’équipement et de confort minimums suivant : des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon. L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise que tout logement est pourvu d’une installation d’évacuation continue des eaux usées domestiques.
Mme [R] [A] et M. [S] [H] demandent de condamner M. [C] [I] à leur payer la somme de 295 euros correspondant au montant des frais de débouchage des canalisations.
En l’espèce, Mme [R] [A] et M. [S] [H] produisent une facture du 16 décembre 2022 faisant état de l’intervention d’un professionnel pour déboucher les canalisations, suite à l’accumulation de graisse depuis plusieurs années, pour un montant de 295 euros.
Il apparaît que de tels travaux relèvent de l’obligation d’entretien des locaux à la charge du propriétaire pour garantir la délivrance d’un logement décent.
Par conséquent, M. [C] [I] sera condamné à payer à Mme [R] [A] et M. [S] [H] la somme de 295 euros.
Sur les demandes de dommages et intérêts :
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il ressort de, l’article 6 c) de la loi du 06 juillet 1989 que le bailleur est également obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Les critères relatifs à la décence du logement loué ont été définis de manière réglementaire et notamment par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Il ressort de ce même décret que logement donné à bail doit par ailleurs bénéficier des éléments d’équipement et de confort minimums suivant :
des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon. L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise que tout logement est pourvu d’une installation d’évacuation continue des eaux usées domestiques. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Enfin, l’article 5 dudit décret, dispose que le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Au titre du préjudice de jouissance :
Mme [R] [A] et M. [S] [H] demandent de condamner M. [C] [I] à leur payer la somme de 18 500 euros en réparation du préjudice de jouissance subi.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que Mme [R] [A] et M. [S] [H] ont fait état au bailleur, courant du mois de décembre 2022, de problème de salubrité dans leur logement et plus précisément de difficultés concernant l’évacuation des eaux usées, photos à l’appui.
Alors même que la garantie des installations d’évacuation relève de l’obligation de délivrance du bailleur, ce dernier n’a entrepris aucune démarche pour faire cesser les troubles, obligeant les locataires de supporter des frais de réparation.
Par ailleurs, en octobre 2023 les locataires n’ont pas eu d’eau chaude, et ce pendant une semaine. La présence de nuisibles est également évoquée par les locataires dans leur échange SMS, corroboré par des photographies. Par courrier recommandé du 1er novembre 2023, les locataires adressaient de nombreuses plaintes à l’encontre de M. [C] [I], concernant les défaillances électriques, la présence de nuisibles, les infiltrations d’eau, des difficultés concernant l’escalier.
En revanche, aucun élément n’est versé au débat pour corroborer certaines déclarations des locataires, notamment l’absence d’évacuation des eaux courant le mois de janvier 2023 et les conséquences qui s’ensuivent pour les locataires et leur enfant, notamment l’hospitalisation de leur enfant le 23 octobre 2023.
Le 28 novembre 2023, l’[Localité 8] des Alpes-Maritimes a formalisé un rapport qui a conclu à la nécessité de procéder à une mesure administrative urgente eu égard à la présence de désordres constituant un danger ou un risque pour la santé et la sécurité physiques des personnes. Il est notamment constaté :
un manque de sécurité concernant l’escalier d’entrée, l’absence de raccordement au réseau d’assainissement d’une partie des eaux usées, ouvrage dégradés par l’humidité, l’absence d’isolation en sous toiture, et certains murs dégradés ne permettent pas une isolation thermique suffisante, la majeure partie des locaux est dépourvue de moyen de chauffage permanent, les installations électriques du logement présentent des anomalies pouvant provoquer des risques l’électrisation et électrocution,un risque de contact avec des éléments sous tension, l’installation électrique n’est à priori pas raccordée à la terre, la salle d’eau n’est pas équipée de liaison équipotentielle.
Face à l’ensemble de ces difficultés, aucune démarche n’a été entreprise par M. [C] [I], et ce malgré la publication de deux arrêtés du 15 décembre 2023 et du 5 février 2024.
Il apparaît donc que M. [C] [I] a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent. De nombreuses difficultés ont été relevés par les locataires à compter du mois de décembre 2022. Ces manquements ont causé un préjudice de jouissance certain à l’égard des locataires, qui ont été obligés de quitter les lieux le 5 février 2024 et de vivre pendant .
Par conséquent, M. [C] [I] sera condamné à payer à Mme [R] [A] et M. [S] [H] la somme de 7 700 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.
Au titre du préjudice moral et physique:
Mme [R] [A] et M. [S] [H] demandent de condamner M. [C] [I] à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et 10 000 euros au titre du préjudice physique.
En l’espèce, il a été rappelé que M. [C] [I] a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent. Ce manquement a causé un préjudice de moral et physique certain à l’égard des locataires et de leur enfant, qui ont été obligés de vivre dans un appartement ne répondant pas aux critères de décence pendants plusieurs mois.
Par conséquent, M. [C] [I] sera condamné à payer à Mme [R] [A] et M. [S] [H] la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de moral et 4 000 euros au titre du préjudice physique.
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M. [C] [I] sera donc condamné aux dépens.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de M. [C] [I] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.
M. [C] [I] sera donc condamné à payer à Mme [R] [A] et M. [S] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et 700 euros à Mme [L] [O].
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [R] [A] et M. [S] [H] de toutes leurs demandes formulées à l’encontre de Mme [L] [O] ;
CONDAMNE M. [C] [I] à verser à Mme [R] [A] et M. [S] [H] la somme de 2 170 euros, au titre de la restitution du dépôt de garantie, et la somme de 1 540 euros à titre de majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
CONDAMNE M. [C] [I] à verser à Mme [R] [A] et M. [S] [H] la somme de 295 euros au titre du remboursement des frais engagés par Mme [R] [A] et M. [S] [H] pour le débouchage des canalisations ;
CONDAMNE M. [C] [I] à verser à Mme [R] [A] et M. [S] [H] la somme de 7 700 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE M. [C] [I] à verser à Mme [R] [A] et M. [S] [H] la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE M. [C] [I] à verser à Mme [R] [A] et M. [S] [H] la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice physique ;
CONDAMNE M. [C] [I] à payer à Mme [R] [A] et M. [S] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [C] [I] à payer à Mme [L] [O] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [C] [I] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection