Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05778 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6FT
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 12h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [Y]
né le 20 octobre 1980 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Nicole Gabet du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours à compter du 07 octobre 2026, soit jusqu'au 02 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 08 octobre 2026, à 13h01 complété à 13h03, 13h04 et 14h15, par M. [C] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [C] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [C] [Y], né le 20 octobre 1980 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 21 juin 2026.
Par ordonnance en date du 08 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [C] [Y] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'avis prématuré au procureur de la République du placement en rétention
La violation du secret de l'enquête et de l'article 11 du code de procédure pénale en l'absence de preuve d'une autorisation préalable du procureur de la République
Le délai excessif de transfert au centre de rétention administrative
La levée tardive de la garde à vue après instruction du procureur de la République (1h27)
La violation du droit à être examiné par un médecin
L'incomplétude du registre
Motivation
Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et le délai entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au local de rétention
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Enfin, il résulte de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention, prise notamment à l'issue d'une incarcération prend effet à compter de sa signification.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la clôture de la procédure de garde à vue est intervenue le 03 octobre 2026 à 19h34 ; que l'arrêté de placement en rétention a été notifié le même jour à 19h15 ; et que Monsieur [C] [Y] est arrivé au centre de rétention à 22h35. Dans le contexte de la distance à parcourir, alors même que le transport s'effectue dans un véhicule de police prioritaire, équipé d'un dispositif sonore et autorisé à emprunter les voies réservées et à ne pas respecter les arrêts obligatoires aux feux tricolores, il y a lieu de constater que le délai, d'environ 3 heures, est excessif et constitue une irrégularité de procédure, faisant grief à Monsieur [C] [Y] privé de l'exercice concret de ses droits de retenu pendant cette période, sans que ce délai soit, par ailleurs, justifié par des circonstances particulières.
En conséquence, la décision sera infirmée et la requête de la préfecture rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police de [Localité 3],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [C] [Y],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 09 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé
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