Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/09527 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Y2C
Minute : 26/471
Monsieur [K] [C]
Représentant : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1922
C/
Madame [O] [J] [F]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [K] [C],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [O] [J] [F],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
Le 2 septembre 2025 [K] [C] a fait assigner [O] [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Il exposait dans la citation qu'il lui a donné à bail le 26 mars 2024 des locaux à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 2] ; que cette dernière ne s'est pas acquittée dans le délai imparti de six semaines de la somme de 3.470 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 30 avril 2025, et lui est redevable de celle de 5.330 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'août 2025 inclus.
Il demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de la condamner à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [O] [J] [F], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux elle lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Il sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [K] [C] a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation, tout en indiquant pour mémoire que le montant de sa créance a augmenté entre-temps, pour s'élever à plus de 14.000 euros, rien ne lui ayant été payé depuis le 19 septembre 2025.
Quant à [O] [J] [F], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [O] [J] [F] reste redevable envers [K] [C] de la somme de 5.330 euros au titre des loyers et charges échus au mois de septembre (et non août) 2025 inclus. Elle sera par conséquent condamnée à la lui payer.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise au bailleur, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les six semaines, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors que [O] [J] [F] ne le sollicite pas, faute pour elle de comparaître et de s'expliquer, et que surabondamment et surtout le paiement du loyer courant n'a pas été repris.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser [K] [C] à faire expulser [O] [J] [F], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de mettre à la charge de cette dernière une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [K] [C] les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne [O] [J] [F] à payer à [K] [C] la somme de 5.330 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, sur la somme de 3.450 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ;
- Constate la résiliation du contrat de bail ;
- Autorise [K] [C] à faire expulser des lieux loués [O] [J] [F], ainsi que tous occupants de son chef ;
- Condamne [O] [J] [F] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er octobre 2025 jusqu'à la date de libération effective des lieux ;
- La condamne en sus à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute [K] [C] du surplus de ses prétentions ;
- Condamne [O] [J] [F] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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