Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04988 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYBT
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2026, à 14h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET de police,
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ :
M. [F] [S]
né le 09 Janvier 1985 à [Localité 1]
de nationalité Azerbaijanaise
anciennement RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par de Me Christina Dirakis, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026, à 14h40, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris disant n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, faisant droit à la requête en contestation de la décision du placement en rétention, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 septembre 2026 à 06h48 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 04 septembre 2026 à 06h48, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 04 septembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions et pièces versées par le conseil de M. [F] [S] le 4 septembre 2026 à 21h06 ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- du conseil de M. [F] [S] qui demande la confirmation de l'ordonnance et le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [S], né le 9 janvier 1985 à [Localité 1], de nationalité azerbaidjanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 août 2026, sur le fondement d'un arrêté ministériel d'expulsion du 9 août 2023, notifiée le 4 octobre 2023.
Le 1er septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Le 2 septembre 2026, M. [F] [S] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 3 septembre 2026 à 14 heures 40, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [F] [S] au regard de l'absence de fondement légal de son placement en rétention.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 3 septembre 2026 à 16 heures 13 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la préfecture n'a pas cherché à produire la décision d'appel et de demande de suspension de l'exécution du jugement du tribunal administratif.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 4 septembre 2026 à 06 heures 48 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'issue définitive du contentieux administratif n'est pas encore connue.
MOTIVATION
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été libéré et que le préfet l'a assigné à résidence, de sorte que la présente procédure est désormais privée d'objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'appel.
Il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros l'indemnité que l'Etat doit payer à M. [F] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel du procureur de la République et du préfet qui avaient pour objet la poursuite d'une mesure à laquelle le préfet a mis fin.
FIXONS à la somme de 1 500 euros l'indemnité que l'Etat doit payer à M. [F] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 05 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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