Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 21 Juillet 2026
N° RG 26/01071 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFJZ
Expédition délivrée
à Mme [O] (LRAR)
à M. [H] (LRAR)
à Me PLEBANI
le
DEMANDERESSE:
Madame [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Présidente : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location en date du 28 mai 2020, Madame [A] [O] a donné à bail à Monsieur [U] [H] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] [Localité 3], moyennant un loyer principal mensuel de 685 euros et de 15 euros provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025 , Madame [A] [O] a fait assigner Monsieur [U] [H] devant leTribunal Judiciaire de Nice afin de:
- de voir constater l'application de la clause résolutoire et la résiliation du bail
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique
- condamner Monsieur [U] [H]à lui payer:
- la somme de 28600 euros au titre des loyers et charges impayés
- une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux ou d’un montant de 700 euros,
- outre une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience du 28 mai 2026, Madame [A] [O] représentée par son conseil a maintenu ses demandes.
Monsieur [U] [H] régulièrement assigné, par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu.
Le Juge a soulevé l’incompétence du Tribunal Judiciaire pour connaître du contentieux des baux en application de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR L’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DU CONTENTIEUX DES EXPULSIONS LOCATIVES
L’article L213-4-3 et L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes occupant aux fins d’habitation des immeubles.
Il s’agit d’une compétence matérielle exclusive du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice
Or Madame [A] [O] a assigné Monsieur [U] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Nice dès lors incompétent pour connaître de ses demandes.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [A] [O] qui a mal saisi la juridiction supportera la charge de ses propres frais et dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DECLARE incompétent le Tribunal Judiciaire pour connaître des demandes de Madame [A] [O] et renvoie la demanderesse à mieux se pourvoir ;
DIT que Madame [A] [O] supportera la charge de ses propres frais et dépens,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Nice
Le greffier, La vice-présidente,
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