Texte intégral
N° RG 26/00286 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFHT
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024J00280
Ordonnance du juge commissaire d'[Localité 1] du 05 janvier 2026
APPELANTE :
S.A.S.U. COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Elsa LEON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. MANDATEAM prise en la personne de son représentant légal, Maître [A] [C], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau d'EURE
S.A.R.L. [W] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau d'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère
Mme BACHELET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT, greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, puis prorogé au 15 octobre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 08 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par M. ABDOUNE, greffier lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SASU Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique (« CERP ») exerce une activité de grossiste répartiteur en produits pharmaceutiques.
Par bulletin d'adhésion du 26 septembre 2008, l'EURL [W] [Y] a adhéré à la société CERP.
Par jugement du 24 octobre 2024, la société [W] [Y] a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, la SCP Mandateam a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
La société [W] [Y] a porté la créance de la société CERP sur la liste des créanciers, pour une somme de 47 226,71 euros à titre chirographaire.
Par courrier du 29 novembre 2024, la société CERP a ratifié sa créance auprès du mandataire judiciaire pour une somme de 39 666,27 euros à titre chirographaire définitif.
Par courrier du 24 janvier 2025, la société Mandateam a contesté la créance au motif qu'une action en revendication à l'encontre des marchandises vendues sous clause de propriété a été exercée.
Par courrier du 21 février 2025, la société CERP a maintenu sa créance.
Par ordonnance du 5 janvier 2026, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Evreux a :
- admis la créance de la société CERP au passif de la société [W] [Y], pour la somme de 29 665,83 euros à titre chirographaire définitif ;
- ordonné la notification de l'ordonnance rendue à :
* la SELARL Mandateam et le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie, sous lettre simple ;
* l'EURL [W] [Y] et la société CERP, sous pli recommandé, à la diligence de Madame le greffier du tribunal ;
- dit que les dépens seraient en frais privilégiés de procédure.
La société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 janvier 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Vu les conclusions du 8 juin 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique qui demande à la cour de :
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déduit de la déclaration de créance de la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique les sommes de :
* 2 514,23 euros correspondant au montant de la revendication de la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique admise par ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'Evreux du 17 avril 2025 ;
* 6 286,21 euros correspondant au compte privilège de la société [W] [Y] à la date du 24 octobre 2024, date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société [W] [Y].
Par conséquent,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a admis la créance de la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique au passif de la société [W] [Y] pour la somme de 29 665,83 euros à titre chirographaire définitif.
Statuant à nouveau,
- admettre la créance de la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique au passif de la procédure de sauvegarde de la société [W] [Y] pour la somme de 38 466,27 euros à titre chirographaire.
A titre subsidiaire, et en cas de rejet des demandes de réformation de la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique,
- confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la créance de la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique au passif de la procédure de sauvegarde de la société [W] [Y] à la somme de 29 665,83 euros à titre chirographaire.
Sur les demandes des sociétés [W] [Y] et Mandateam,
- débouter les sociétés [W] [Y] et Mandateam de leurs demandes de confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire le 5 janvier 2026, de débouter la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique de toutes ses demandes, fins et conclusions, et de condamner cette dernière à régler la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [W] [Y] d'une part, et à la société Mandateam d'autre part, ainsi qu'aux entiers dépens.
En tout état de cause,
- condamner la société [W] [Y] et la société Mandateam, représentée par Maître [A] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la société [W] [Y], à régler à la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [W] [Y] et la société Mandateam, représentée par Maître [A] [C], es-qualités de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la société [W] [Y] aux entiers dépens de première instance et d'appel, et accorder à Maître Simon Mosquet-Leveneur, avocat au barreau de Rouen, le droit de recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance, sans en avoir reçu provision.
Vu les conclusions du 11 juin 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société [W] [Y] et la société Mandateam, ès qualités, qui demandent à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendu par le juge commissaire le 5 janvier 2026.
En conséquence :
- prononcer l'admission de la créance de la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique pour un montant de 29 665,83 euros ;
- débouter la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique au paiement à la société [W] [Y] et à la société Mandateam, ès-qualités de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la société [W] [Y] de la somme de 1 200 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, la cour relève que la CERP ne conteste pas la déduction de la somme de 1200 euros correspondant à l'indemnité de production qui a été écartée par le juge commissaire et elle sollicite l'admission de sa créance à hauteur de 38 466,27 euros.
Sur la déduction de la somme de 2 514,23 euros au titre de la revendication du stock
Moyens des parties
La société CERP soutient que :
* les sociétés intimées ignorent le principe posé par la Cour de cassation, à savoir que le montant à admettre est celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, de telle sorte que la somme de 2 514,23 euros due, en vertu de l'action en revendication postérieure, ne peut venir en déduction, s'agissant d'un évènement postérieur qui est simplement susceptible d'influer sur la somme ultérieurement distribuée à la société CERP dans le cadre des répartitions résultant du plan de sauvegarde ;
* l'ordonnance du juge commissaire ayant admis le 17 avril 2025 la revendication de la société CERP, n'a pas prononcé la compensation de la somme de 2 514,23 euros avec la créance dont la société [W] [Y] se prévaut à l'égard de la société CERP ; cette compensation prononcée par l'ordonnance entreprise est contestée dans le cadre de la présente instance ;
* la déduction de la somme de 2 514,23 euros dans le cadre de l'admission de créance vise à soumettre le règlement de cette somme aux modalités du plan de sauvegarde adopté par le tribunal, alors que la société CERP est en droit de mettre en place toute voie d'exécution utile pour parvenir au recouvrement de cette créance.
Les intimées répliquent que :
* par ordonnance du 17 avril 2025, le juge commissaire a autorisé la restitution du stock inventorié ou en valeur pour un montant de 2 514,23 euros ; conformément à l'article 2371 du code civil, la société [W] [Y] a réglé le montant dû à la société CERP afin d'éviter la restitution pour un montant de 2 514,23 euros par compensation avec la créance qui lui était due par la CERP à hauteur du même montant à valoir sur la somme de 8 800,44 euros dont elle est créancière à l'égard de la société CERP au titre du compte privilège et des parts statutaires ;
* la créance de restitution de la société CERP a donc été prise en compte pour le montant tel qu'arrêté par le juge commissaire dans son ordonnance du 17 avril 2025 ;
* la société CERP n'a pas contesté cette ordonnance du juge commissaire qui a autorité de la chose jugée.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L 622-25 du code de commerce « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir, et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers. »
En application de ce texte, le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de ce jugement d'ouverture, date à laquelle le juge-commissaire puis la cour d'appel se prononçant sur la contestation d'une telle créance doivent se placer pour statuer sur son admission, sans tenir compte d'événements postérieurs susceptibles d'influer sur la somme qui sera ultérieurement distribuée par le liquidateur.
Si par ordonnance du 17 avril 2025, le juge commissaire a autorisé la restitution du stock inventorié ou en valeur pour un montant de 2 514,23 euros HT, sans par ailleurs prononcer une quelconque compensation, cet événement étant intervenu postérieurement à la date d'ouverture du jugement de la procédure de sauvegarde prononcée le 24 octobre 2024 à l'égard de la société [W] [Y], il n'avait pas à être pris en compte par le juge commissaire dans le montant de la créance à admettre et à être déduit de la créance initiale déclarée par la CERP.
Les intimées sont donc mal fondées à invoquer, d'une part, l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 17 avril 2025 et, d'autre part, avoir réglé, en application des dispositions de l'article 2371 du code civil, le montant dû à la société CERP afin d'éviter la restitution de la somme de 2 514,23 euros par compensation avec la créance due à la société [W] [Y] par la CERP à hauteur de ce montant à valoir sur la somme de 8 800,44 euros dont la pharmacie se prétend créancière à l'égard de la société CERP au titre du compte privilège et des parts statutaires.
Il s'ensuit que l'ordonnance entreprise sera infirmée sur ce point en ce qu'elle a déduit cette somme de 2 514,23 euros du montant de la créance déclarée à hauteur de 39 666,27 euros.
Sur les déductions opérées au titre du compte [U] et du compte Parts Statutaires
Moyens des parties
La société CERP soutient que :
* sa créance au titre de la livraison des produits pharmaceutiques impayés n'est pas contestée ;
* en application des stipulations contractuelles, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues à la société CERP et parallèlement, tout retard de paiement entraîne une compensation immédiate entre les factures dues à la société CERP et tous les avoirs du client auprès de la société CERP ;
* avant l'ouverture de la procédure collective, un retard de paiement avait été constaté entraînant l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues à la société CERP correspondant aux livraisons de médicaments impayées à la date du 19 octobre 2024 d'une part, et la compensation de plein droit avec les avoirs détenus par la société [W] [Y] qui sont inscrits sur son compte [U] d'autre part ; les sociétés intimées ne contestent pas l'absence de règlement du relevé du 8 septembre 2024 à la date ultime d'exigibilité soit le 9 octobre 2024 ;
* c'est donc à la date du 19 octobre 2024, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective que la compensation est intervenue ; elle n'avait pas à déclarer la somme de 8 800,44 euros.
Les intimées répliquent que :
* les explications fournies par la société CERP sont démenties par les pièces versées aux débats ; il ne résulte pas de la rédaction de la clause VI intitulée « retard de paiement et clause attributive de compétence » que la compensation intervient automatiquement et de plein droit ;
* aucune compensation n'est intervenue avant l'ouverture de la procédure collective prononcée le 24 octobre 2024 ; le décompte privilège porte sur la période du 1er janvier 2024 au 24 octobre 2024, et non au 23 octobre 2024 ; les créances doivent être arrêtées au 23 octobre 2024 ; si la compensation était intervenue à la date du 19 octobre 2024, le solde du compte privilège au 23 octobre 2024 aurait été nul ;
* la CERP cherche à imposer une compensation postérieure au jugement d'ouverture sur des sommes qu'elle n'a pas déclarées et qui sont de ce fait inopposables à la procédure collective pour 6 903,44 euros ;
* le décompte parts statutaires d'un montant de 1 897 euros porte sur la période du 26 septembre 2008 au 29 octobre 2024, et non au 23 octobre 2024 ; si la compensation était intervenue au 19 octobre 2024 comme le prétend la société CERP, l'état de compte parts statutaire aurait fait état d'un solde nul au 29 octobre 2024 ;
* la compensation ne peut jouer que sur le montant déclaré de 39 666,27 euros au passif de la procédure de sauvegarde de la société [W] [Y] ;
* c'est à juste titre que le juge commissaire a jugé que la somme de 8 800,44 euros (6 903,44 euros + 1 897 euros) vient en déduction de la créance de 39 266,27 euros déclarée par la société CERP.
Réponse de la cour
La contestation porte sur la compensation invoquée par la société CERP entre sa créance correspondant au montant des livraisons de produits pharmaceutiques demeurés impayés d'une part, et le montant de la créance de la société [W] [Y] au titre du compte [U] et du compte Parts Statutaires d'autre part.
L'article 1347 du code civil dispose que :
« La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. »
L'article 1347-1 alinéa 1 pose le principe de la compensation légale qui suppose l'existence de deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
La compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée. (Com., 27 septembre 2011, n° 10-24.793).
L'article VI - Retard de Paiement et Clause Attributive de Compétence des conditions générales de vente de la société CERP expressément acceptées par Madame [H] [Y], en sa qualité de gérante de la société [W] [Y], le 23 février 2024 stipule :
« (...)
Tout retard de règlement ou toute défaillance pourra entraîner :
- L'exigibilité intégrale des sommes dues sans qu'il soit nécessaire pour CERP d'adresser une mise en demeure préalable au client
- La compensation immédiate entre les factures dues et tous les avoirs du client auprès de CERP et/ou des avoirs du sociétaire auprès de Astera Coopérative.
(') »
Le compte [U] est défini à l'article XI desdites conditions générales de vente comme suit :
« Tout client a la possibilité de constituer un compte d'avance sur marchandises dénommé « Compte [U] » dont le montant est limité à 1,5 fois la moyenne mensuelle de ses achats TTC des douze derniers mois.
Ce compte est alimenté par tout moyen au gré du client et, en particulier, par le versement des escomptes financiers et avantages commerciaux.
(...)»
Il ressort de l'état des comptes arrêté au 23 octobre 2024 annexé à la déclaration de créances effectuée par l'appelante par courrier recommandé du 24 novembre 2024 que le compte de la société CERP présentait un impayé notamment au titre d'un relevé du 8 septembre 2024 d'un montant de 7393,29 euros correspondant aux livraisons de médicaments dont le règlement devait intervenir le 19 octobre 2024, les sociétés intimées ne contestant pas l'absence de règlement à cette date ultime d'exigibilité.
Il est constant que la somme de 6 903,44 euros mentionnée au titre du compte [U] dans l'état de comptes arrêté au 23 octobre 2024 ci-dessus cité ne correspond pas au montant indiqué dans le relevé de compte [U] arrêté au 24 octobre 2024 également annexé à la déclaration de créance.
Le décompte [U] sur la période du 1er janvier 2024 au 24 octobre 2024 mentionne un solde créditeur de 4928,83 euros, et la cour constate qu'à la date du 19 octobre 2024 le solde créditeur des avoirs de la société [W] [Y] était de ce même montant ce qui signifie qu'à cette dernière date soit antérieurement au jugement d'ouverture du 24 octobre 2024, la somme de 4 928,83 euros était disponible et donc exigible de sorte que la société CERP est bien fondée à invoquer la compensation de la somme de 4 928,83 euros avec la facture de 7 393,29 euros exigible à cette même date qui s'est opérée de plein droit, à concurrence de la plus faible, soit un solde de facture de 2 464,46 euros. Il s'ensuit que la différence entre la somme de 6 903,44 euros et celle de 4 928,83 euros soit la somme de 1 974,61 euros est la seule somme inopposable à la procédure collective au titre du compte [U].
En ce qui concerne l'état de compte Parts Statutaires dès lors qu'il vise la situation arrêtée au 29 octobre 2024 sans précision sur le solde des avoirs des parts au 19 octobre 2024 ou encore au 23 octobre 2024, la société CERP ne démontre pas que la somme de 1 897 euros portée sur cet état de compte était exigible à l'une de ces deux dernières dates et pouvait être compensée avec les factures dues par la société [W] [Y] de sorte que c'est à bon droit que les intimées soutiennent que cette compensation de 1 897 euros est inopposable à la procédure collective.
Il s'ensuit que la créance de la société CERP sera admise au passif de la procédure de sauvegarde de la société [W] [Y] à hauteur de la somme de 34 594,66 euros à titre chirographaire. (39 666,27 euros - 1200 euros - 1974,61 euros - 1897 euros).
Sur les demandes accessoires
Les dépens d'appel sont employés en frais privilégiés de procédure collective au même titre que ceux de première instance.
Compte tenu de la solution apportée au litige, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a admis la créance de la SASU Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique au passif de la société [W] [Y] pour la somme de 29 665,83 euros à titre chirographaire définitif,
Statuant à nouveau sur le chef infirmé et ajoutant,
Admet au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société [W] [Y] la créance de la SASU Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique à hauteur de la somme de 34 594,66 euros à titre chirographaire,
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective,
Déboute la SASU Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique et la SARL [W] [Y] ainsi que la SELARL Mandateam de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT