Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 26/00385 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6VV
Du 24 Juillet 2026
Affaire : S.E.L.A.R.L. [1]
c/ [H], [U], [U], [U], [H]
Copie exécutoire délivrée à
Me Nicolas MATTEI
Me Philippe MILLET
Me Déborah SAMAK
Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 04 Février 2026, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
S.E.L.A.R.L. [1] es qualité de Mandataire Successoral de la succession de Madame [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Philippe MILLET, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
M. [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ITALIE)
Non comparant ni représenté
Mme [O] [U] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Déborah SAMAK, avocat au barreau de NICE
M. [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Déborah SAMAK, avocat au barreau de NICE
Mme [R] [U] épouse [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Déborah SAMAK, avocat au barreau de NICE
Mme [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2] - ITALIE
Rep/assistant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 16 Juin 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 Juillet 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SELARL [1] pris en la personne de maître [P] [S] en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [Y] [F] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Madame [O] [U] épouse [K], Madame [R] [U] épouse [E], M. [T] [U], Madame [V] [H] et Monsieur [G] [H] aux fins de :
- de voir autoriser en sa qualité de mandataire successoral de Madame [Y] [F] à engager le processus de mise en vente amiable des actifs immobiliers, notamment donner mandat à une ou plusieurs agences immobilières, engager toute démarche utile à la vente des biens immobiliers dépendant de la succession :
1/ Deux parcelles de terre, cadastrées :
- section BO, numéro [Cadastre 1], lieudit [Adresse 6], pour une contenance de dix ares cinquante-cinq centiares (10 à 55 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de trente-cinq ares deux centiares (35 à 2 ca).
Soit ensemble : quarante-cinq ares cinquante-sept centiares (45 à 57 ca).
Le tout évalué à la somme 227,85 euros.
2/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
- section BP, numéro [Cadastre 3], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de trois ares dix-huit centiares (3 à 18 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 4], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de quinze ares quarante-six centiares (15 à 46 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 5], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de cinq ares vingt-trois centiares (5 à 23 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 6], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de vingt-deux ares trente-cinq centiares (22 a 35 ca).
- section BV, numéro [Cadastre 7], lieudit [Adresse 8], pour une contenance de onze ares quarante centiares (11 à 40 ca).
Soit ensemble : cinquante-sept ares soixante-deux centiares (57 a 62 ca).
Le tout évalué à la somme 288,10 euros.
3/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
- section BO, numéro [Cadastre 8], lieudit [Adresse 6], pour une contenance de six ares soixante-quinze centiares (6 à 75 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 9], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de six ares vingt-trois centiares (6 à 23 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 10], lieudit [Adresse 7], pour une contenance d’un are soixante-seize centiares (1 à 76 ca).
- section BV, numéro [Cadastre 11], lieudit [Adresse 8], pour une contenance de onze ares seize centiares (11 à 16 ca).
Soit ensemble : vingt-cinq ares quatre-vingt-dix centiares (25 à 90 ca).
Le tout évalué à la somme de 129,50 euros.
4/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
- section BP, numéro [Cadastre 12], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de quatre ares cinquante-cinq centiares (4 à 55 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 13], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de dix-huit ares quatre-vingt-dix-sept centiares (18 à 97 ca).
- section BS, numéro [Cadastre 14], lieudit [Adresse 9], pour une contenance de huit ares trente-trois centiares (8 à 33 ca).
Soit ensemble : trente et un ares quatre-vingt-cinq centiares (31 à 85 ca).
Le tout évalué à la somme de 159,25 euros.
5/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
- section BO, numéro [Cadastre 15], lieudit [Adresse 6], pour une contenance de quinze ares trente centiares (15 à 30 ca).
- section BT, numéro [Cadastre 16], lieudit [Adresse 10], pour une contenance de seize ares vingt centiares (16 à 20 ca).
- section BV, numéro [Cadastre 17], lieudit [Adresse 8], pour une contenance de trois ares onze centiares (3 à 11 ca).
- section BV, numéro [Cadastre 18], lieudit [Adresse 8], pour une contenance de cinq ares soixante-dix centiares (5 à 70 ca).
- section CO, numéro [Cadastre 19], lieudit [Adresse 11], pour une contenance de deux ares trente-sept centiares (2 à 37 ca).
- section CO, numéro [Cadastre 20], lieudit [Adresse 11], pour une contenance de trente-six centiares (36 ca).
- section CS, numéro [Cadastre 21], lieudit [Adresse 12], pour une contenance de huit ares un centiare (8 à 1 ca).
Soit ensemble : cinquante et un ares cinq centiares (51 à 5 ca).
Le tout évalué à la somme de 255,25 euros.
6/ Diverses parcelles de terre, cadastrées :
- section BO, numéro [Cadastre 22], lieudit [Adresse 6], pour une contenance d’un are soixante et un centiare (1 à 61 ca).
- section BR, numéro [Cadastre 23], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de quatre-vingt-dix-sept centiares (97 ca).
- section BR, numéro [Cadastre 24], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de quarante-cinq centiares (45 ca).
- section BR, numéro [Cadastre 25], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de quatre-vingt-six centiares (86 ca).
- section BS, numéro [Cadastre 26], lieudit [Adresse 9], pour une contenance de quatre-vingt-deux centiares (82 ca).
- section BS, numéro [Cadastre 27], lieudit [Adresse 9], pour une contenance de vingt-trois centiares (23 ca). - section BV, numéro [Cadastre 28], lieudit [Adresse 8], pour une contenance de soixante-quatre centiares (64 ca).
- section CP, numéro [Cadastre 29], lieudit [Adresse 11] [Adresse 13], pour une contenance d’un are vingt centiares (1 à 20 ca).
Soit ensemble : six ares soixante-dix-huit centiares (6 a 78 ca).
Le tout évalué à la somme de 33,90 euros.
7/ La moitié indivise de diverses parcelles de terre, cadastrées :
- section BO, numéro [Cadastre 30], lieudit [Adresse 6], pour une contenance de seize ares (16 a).
- section BP, numéro [Cadastre 31], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de cinq ares six centiares (5 a
6 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 32], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de douze ares vingt-deux centiares (12 à 22 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 33], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de seize ares vingt-huit centiares (16 à 28 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 24], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de quatre ares vingt-neuf centiares (4 à 29 ca).
- 99 centiares contenus dans la parcelle cadastrée section BP, numéro [Cadastre 34], lieudit [Adresse 7], pour une contenance d’un are quatre-vingt-dix-huit centiares (1 à 98 ca) « Bien non délimité ». - section BR, numéro [Cadastre 3], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de onze ares soixante-douze centiares (11 à 72 ca).
- 51 centiares de la parcelle cadastrée section BS, numéro [Cadastre 35], lieudit [Adresse 9], pour une contenance d’un are deux centiares (1 à 2 ca) « Bien non délimité ».
- section BS, numéro [Cadastre 36], lieudit [Adresse 9], pour une contenance de dix-sept centiares (17 ca).
- section BS, numéro [Cadastre 37], lieudit [Adresse 9], pour une contenance de quatre-vingt-quinze centiares (95 ca).
- section BS, numéro [Cadastre 38], lieudit [Adresse 9], pour une contenance de soixante-dix-neuf centiares
(79 ca).
- section BS, numéro [Cadastre 39], lieudit [Adresse 9], pour une contenance de trente-quatre centiares (34 ca).
- section BS, numéro [Cadastre 40], lieudit [Adresse 9], pour une contenance de sept ares six centiares (7 a
6 ca).
- section BS, numéro [Cadastre 41], lieudit [Adresse 9], pour une contenance de deux ares soixante-six centiares (2 à 66 ca).
- section BS, numéro [Cadastre 42], lieudit [Adresse 9], pour une contenance d’un are trente-trois centiares
(1 à 33 ca).
- section BS, numéro [Cadastre 43], lieudit [Adresse 9], pour une contenance de deux ares soixante-quinze centiares (2 à 75 ca).
- section BS, numéro [Cadastre 44], lieudit [Adresse 9], pour une contenance de deux centiares (2 ca).
- section BT, numéro [Cadastre 45], lieudit [Adresse 10], pour une contenance de deux ares dix-huit centiares (2 à 18 ca).
- section BT, numéro [Cadastre 46], lieudit [Adresse 10], pour une contenance de neuf ares vingt-huit centiares
(9 à 28 ca).
- section BT, numéro [Cadastre 47], lieudit [Adresse 10], pour une contenance de vingt et un ares quatre-vingt-seize centiares (21 à 96 ca).
- section BT, numéro [Cadastre 48], lieudit [Adresse 10], pour une contenance de dix-huit ares douze centiares
(18 à 12 ca).
- section CS, numéro [Cadastre 49], lieudit [Adresse 12], pour une contenance de huit ares soixante-neuf centiares (8 a 69 ca).
- section CS, numéro [Cadastre 50], lieudit [Adresse 12], pour une contenance de vingt-quatre ares cinquante-trois centiares (24 à 53 ca).
Soit ensemble : un hectare soixante-sept ares quarante vingt dix centiares (1 ha 67 a 90 ca).
Le tout évalué en pleine propriété à la somme de 816,30 euros et la moitié pour le compte de la succession soit 408,15 euros.
8/ Trois parcelles de terre, cadastrées :
- section BO, numéro [Cadastre 51], lieudit [Adresse 6], pour une contenance de quinze ares huit centiares
(15 a 8 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 50], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de quatre-vingt-douze ares quarante et un centiare (92 a 41 ca).
- section BP, numéro [Cadastre 52], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de vingt et un centiares (21
ca).
Soit ensemble : un hectare sept ares soixante-dix centiares (1 ha 7 à 70 ca).
Le tout évalué en pleine propriété à la somme de 538,50 €, et la moitié pour le compte de la succession soit 269,25 euros.
9/ Trois parcelles de terre, cadastrées :
- section BP, numéro [Cadastre 53], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de quatorze ares cinquante-sept centiares (14 à 57 ca).
- section BT, numéro [Cadastre 54], lieudit [Adresse 10], pour une contenance de onze ares soixante-douze centiares (11 à 72 ca).
- section CP, numéro [Cadastre 55], lieudit [Adresse 11] [Adresse 13], pour une contenance de vingt ares quarante-huit centiares (20 à 48 ca).
Soit ensemble : quarante-six ares soixante-dix-sept centiares (46 à 77 ca).
Le tout évalué à la somme 233,85 euros.
10/ Une construction rurale située Lieu-dit [Adresse 9] composée d'une écurie au rez-de-chaussée et d'une grange au premier étage. Cadastrée section BS, numéro [Cadastre 56], pour une contenance de trente-deux centiares (32 ca). Et le tiers indivis de la cour cadastrée section BS numéro [Cadastre 57] pour une contenance de dix-neuf centiares (19 ca), sol grevé d'un droit de passage au profit de la parcelle section BS numéro [Cadastre 58]. Servitude antérieure au 1er janvier 1956.
Le tout évalué à la somme de 8.500,00 euros et la moitié pour le compte de la succession soit 4.250,00 euros.
11/ Une construction rurale composée d'une écurie au rez-de chaussée et d'une grange au-dessus située Lieu-dit [Adresse 9], cadastrée section BS, numéro [Cadastre 59], pour une contenance de quinze centiares (15 ca).
Le tout évalué à la somme de 4.500,00 euros.
12/ Une construction d'habitation en mauvaise état située Lieu-dit [Adresse 9] composée d'une cave en sous-sol, une cuisine en rez-de-chaussée et une pièce au premier étage.
Cadastrée section BS, numéro [Cadastre 60], pour une contenance de quarante-cinq centiares (45 ca).
Le tout évalué à la somme de 12.000,00 euros et la moitié pour le compte de la succession soit
6.000,00 euros.
13/ Dans un ensemble immobilier en copropriété, situé Lieu-dit [Adresse 9], cadastré section BS, numéro [Cadastre 58], pour une contenance de treize centiares (13 ca).
Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division reçu par Maître [Q], notaire à [Localité 5], le 1er août 1984, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 3, le 19 novembre 1985, volume 2937 numéro 23. La consistance des biens et droits immobiliers est la suivante :
LOT NUMERO UN (1) Cave, située au Rez-de-chaussée, et la quote-part indéterminée des parties communes générales.
Le tout évalué à la somme de 500,00 euros.
14/ Dans un ensemble immobilier en copropriété, situé Lieu-dit [Adresse 10], cadastré section BS, numéro [Cadastre 34], pour une contenance de seize centiares (16 ca).
Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division reçu par Maître [I], notaire à [Localité 5], le 11 août 1976, dont une copie authentique a été publiée au
Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 3, le 11 octobre 1976, volume 1050 numéro 12.
La consistance des biens et droits immobiliers est la suivante :
LOT NUMERO UN (1) Une pièce, située au Rez-de-chaussée,
Et la quote-part indéterminée des parties communes générales.
Le tout évalué à la somme de 2.000,00 euros.
- Autoriser la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [S], ès qualité de mandataire successoral de Madame [Y] [F], à représenter les cohéritiers aux actes utiles dans le cadre du règlement de la succession et l’autoriser à encaisser le prix de vente des actifs immobiliers et à le placer sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de l’indivision successorale ;
- Juger que les dépens seront employés en frais privilégié de partage.
Madame [O] [K] née [U], Madame [R] [E] née [U] et Monsieur [T] [U] sollicitent dans leurs conclusions responsives :
- de constater leur accord à la mise en vente des biens dépendants de la succession de Madame [Y] [F] représentée par Me [S] en qualité de mandataire successoral,
- constater l’accord de Madame [V] [H] aux mêmes fins,
- constater la renonciation à succession de Monsieur [G] [H] et que son consentement à la vente n’est donc plus à requérir,
- en conséquence faire droit aux demandes de Me [S] en sa qualité de mandataire successoral,
- juger que les droits successoraux de Madame [O] [U] épouse [K], Madame [R] [U] épouse [E], M. [T] [U] seront préservés dans le cadre des opérations de liquidation et de répartition du produit des ventes intervenir,
- juger que la somme de 15 447,40 euros réglée par la famille [U] en lieu et place des consorts [H] leur soit remboursée dans le cadre des opérations de partage,
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Madame [V] [H] sollicite dans ses conclusions en réponse :
- de constater qu’elle ne s’oppose pas au principe de la vente amiable des biens immobiliers dépendant de la succession en rapport avec les demandes formées par Maître [P] [S] en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [Y] [F],
- juger qu’elle justifie de droits successoraux sur les actifs français dépendant de la succession telle que reconnu par l’accord transactionnel du 4 juin 2019 ainsi que par les décisions judiciaires italiennes régulièrement produites aux débats,
- constater que Monsieur [G] [H] a renoncé à la succession suivant un acte du 5 septembre 2019,
-juger que ses droits successoraux devront être préservés dans le cadre des opérations de liquidation et de répartition du produit des ventes intervenir,
- autoriser la SELARL [1] pris en la personne de Maître [P] [S] ès qualité de mandataire successoral de Madame [Y] [F] à engager le processus de mise en vente amiable des actifs immobiliers dépendant de la succession notamment donnant mandat une ou plusieurs agences immobilières et en accomplissant toute démarche utile à la vente des biens,
- autoriser la SELARL [1] pris en la personne de Maître [P] [S] ès qualité de mandataire successoral de Madame [Y] [F] à représenter les cohéritiers pour tous les actes utiles au règlement de la succession, encaisser le prix de vente des actifs immobiliers à déposer les fonds sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l’indivision successorale dans l’attente de la détermination définitive des droits de chacun des indivisaires,
- juger que les droits et quote-part lui revenant sur le produit des ventes demeureront expressément réserver,
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
M. [G] [H] régulièrement assigné en Italie n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’autorisation de vendre :
Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Aux termes de l’article 814 du Code civil, le mandataire successoral peut être autorisé par le juge qui l’a désigné à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [Y] [F] est décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 5] et qu’elle a laissé pour lui succéder, ainsi que cela ressort de l’acte notarié dressé par Maître [C] [L], notaire, en date du 31 janvier 2014
Trois héritiers collatéraux ordinaires au 4ème degré de la ligne maternelle et un héritier collatéral ordinaire au 4ème degré de la ligne paternelle à savoir :
- pour la branche maternelle :
- Madame [O] [U] épouse [K] ;
- Madame [R] [U] épouse [E] ;
- Monsieur [T] [U].
- pour la branche paternelle comprenant Madame [W] [H], laquelle est décédée et a laissé pour lui succéder ses deux enfants :
- Monsieur [G] [H] ;
- Madame [V] [H].
Par testament du 27 avril 2011, Madame [W] [F] avait institué Monsieur [G] [H] en qualité de légataire universel.
Madame [V] [H] a engagé une action devant les juridictions italiennes ayant abouti à un accord de conciliation régularisé le 4 juin 2019 aux termes duquel les droits réservataires de Madame [V] [H] dans la succession de sa mère ont été rétablis.
En raison de la mésentente entre les héritiers, par ordonnance en date du 22 janvier 2020, la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [S], a été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de [Y] [F], avec la mission d’administrer provisoirement ladite succession pour une durée d’un an.
Suivant une ordonnance du 16 janvier 2024, la mission de la SELARL [1] en sa qualité mandataire successoral a été prorogée pour une nouvelle période d’un an à compter du 22 janvier 2024 jusqu’au 22 janvier 2025.
Toutefois, force est de relever que la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [S], expose dans ses écritures que sa mission a été renouvelée jusqu’au 22 janvier 2025. Par ailleurs, elle ne justifie pas d’une prorogation de sa mission postérieurement à cette date et ce alors qu’elle a fait délivrer ladite assignation en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [Y] [F], le 4 février 2026.
Dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [S] qui intervient en qualité de mandataire successoral de la succession de [Y] [F], justifie de la prorogation de sa mission, postérieurement au 22 janvier 2025 et produise l’ordonnance afférente.
Il sera sursis à statuer dans l’attente sur les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe avis préalablement donné, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit, en premier ressort ;
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 10 septembre 2026 à 9h et ce afin que la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [S] justifie de la prorogation de sa mission de mandataire successoral de la succession de [Y] [F], suite à l’ordonnance du 16 janvier 2024 ayant prorogé sa mission jusqu’au 22 janvier 2025 et produise la décision afférente ;
SURSOIT A STATUER dans l’attente sur les demandes ;
RESERVER les dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ