Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00243
N° Portalis DB2P-W-B7K-FA2L
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
Procédure accélérée au fond
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JUGEMENT
RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2026
Devant nous, Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de la décision, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSE :
LE S.D.C. DE L’IMMEUBLE “LE SPORTING”
sis 272 rue de Genève 73100 AIX LES BAINS
prise en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA DES LACS immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 895 304 772 et dont le siège social est sis Immeuble “Le Quartz”, 13 rue de la Minoterie 74940 ANNECY-LE-VIEUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Angéline NICOLAS de la SARL SLM AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEURS :
Madame [O] [N],
née le 30 janvier 1986 à Libreville (Gabon)
demeurant 29 chemin des Sources Saint Simond 73100 AIX LES BAINS
Monsieur [X] [P],
né le 26 octobre 1956 à Marseille (13)
demeurant 29 Chemin des Sources St Simond 73100 AIX-LES-BAINS
défaillants,
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DEBATS :
A l’audience publique du 18 Août 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition du jugement a été fixée à la date de ce jour 29 Septembre 2026, à laquelle il a été rendu et signé par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE :
Expliquant que :
- monsieur [X] [P] et madame [O] [N] sont propriétaires d’un bien immobilier se trouvant dans un immeuble en copropriété dénommé « LE SPORTING » situé à Aix-Les-Bains (73100), 266 rue de Genève, cadastré section CD n°913, et constitutifs des lots de copropriétés n°4 et n°5 ;
- monsieur et madame ne paye plus régulièrement les charges de copropriété dont ils ont la charge, malgré une mise en demeure ;
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia des Lacs a, par actes de commissaire de justice du 31 juillet 2026, fait assigner monsieur [X] [P] et madame [O] [N] devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de paiement de la somme de 7 250,47 au titre des charges de copropriété dues.
Des charges de copropriété seraient demeurées impayées.
Dans leur assignation valant dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » demande au juge, statuant selon la procédure accélérée au fond de :
- condamner solidairement monsieur [X] [P] et madame [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » la somme de 7 250,47 euros au titre des charges de copropriété dues au 15 avril 2026, somme majorée des charges de copropriété de toutes natures comptabilisées entre le 15 avril 2026 et l’audience de plaidoirie, avec intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure du 16 avril 2026 ;
- condamner solidairement monsieur [X] [P] et madame [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » la somme de 849,80 euros correspondant aux frais nécessaires, exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement de la créance, et qui seront imputés aux seuls défendeurs, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- condamner solidairement monsieur [X] [P] et madame [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation des conséquences de leur résistance abusive ;
- condamner solidairement monsieur [X] [P] et madame [O] [N] à payer la somme de 1 880 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement monsieur [X] [P] et madame [O] [N] aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 18 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING », représenté par son Conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation et actualisé sa demande en paiement au titre de la dette de monsieur [X] [P] et madame [O] [N] qu’il a porté à la somme de 8 424,72 euros arrêtée au 1er juillet 2026.
Au soutien de ses prétentions, il expose que monsieur [X] [P] et madame [O] [N] n’ont pas payé les charges de copropriété malgré une mise en demeure du 16 avril 2026.
Monsieur [X] [P] et madame [O] [N] n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
SUR CE,
Sur les demandes en paiement des charges de copropriété :
Selon l’article 839 du Code de procédure civile, « lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1 ».
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ».
Aux termes de l'article 14-1 I. de ladite loi, « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’ « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 ».
Conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, il incombe au syndicat des copropriétaires qui réclame le paiement de charges d’établir l’existence, l’exigibilité et le montant de sa créance.
Il est admis que pour justifier sa demande en paiement des charges, le syndicat doit produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l'exercice à venir, le procès-verbal de l'assemblée générale de l'année suivante, éventuellement nécessaire, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance (Cass., 3e civ., 12 janvier 2022, n°21-10.481).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » sollicite la condamnation de monsieur [X] [P] et madame [O] [N] à lui payer la somme de 8 424,72 euros au titre de sa créance arrêtée au 1er juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 16 avril 2026.
Au soutien de sa demande, il produit :
- en pièce n°4-1 à 4-8 les procès-verbaux d’assemblées générales des 4 juin 2019, 9 mars 2020, 10 septembre 2020, 17 novembre 2021, 18 juillet 2022, 11 mai 2023, 15 octobre 2024 et 8 décembre 2025.
Ces assemblées générales ont notamment approuvé successivement les comptes des exercices 2018 à 2024, et adopté ou ajusté les budgets prévisionnels afférents aux exercices concernés, ainsi que les appels de fonds et cotisations au fonds de travaux.
Plus précisément, l’assemblée générale du 4 juin 2019 a approuvé les comptes de l’exercice 2018, ajusté le budget prévisionnel 2019 et adopté celui de l’exercice 2020 ; celle du 9 mars 2020 a approuvé différents appels de fonds travaux ; celle du 10 septembre 2020 a approuvé les comptes de l’exercice 2019, ajusté le budget 2020 et adopté le budget 2021 ; celle du 17 novembre 2021 a approuvé les comptes de l’exercice 2020, ajusté le budget 2021 et adopté le budget 2022 ; celle du 18 juillet 2022 a approuvé les comptes de l’exercice 2021, ajusté le budget 2022 et adopté le budget 2023 ; celle du 11 mai 2023 a approuvé les comptes de l’exercice 2022, ajusté le budget 2023 et adopté le budget 2024 ; celle du 15 octobre 2024 a approuvé les comptes de l’exercice 2023, ajusté le budget 2024 et adopté le budget 2025 ; enfin, celle du 8 décembre 2025 a approuvé les comptes de l’exercice 2024 et adopté le budget prévisionnel de l’exercice 2026 ainsi que les avances de trésorerie et cotisations au fonds de travaux.
- en pièce n°6, les appels de provisions et appels de fonds sur charges courantes couvrant la période du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2026, les appels de provisions sur travaux des 1er janvier, 1er avril et 1er juillet 2025, les charges de copropriété relatives à la période du 7 juin 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que les bilans annuels de charges des exercices 2023 et 2024 ;
- en pièce n°2, le décompte individuel de monsieur [X] [P] et madame [O] [N] pour la période du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2026.
Il ressort de ces éléments que les comptes des exercices concernés ont été régulièrement approuvés et que les budgets prévisionnels ainsi que les appels de fonds correspondants ont été votés par les assemblées générales successives.
Le décompte individuel fait apparaître, au 1er juillet 2026, un solde débiteur de 8 424,72 euros.
Cette somme comprend toutefois des frais de recouvrement à hauteur de 849,80 euros, dont le syndicat sollicite distinctement le paiement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
La créance due au titre des seules charges de copropriété s’établit ainsi, au 1er juillet 2026, à la somme de 7 574,92 euros.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » justifie ainsi d’une créance certaine, liquide et exigible au titre des charges de copropriété à hauteur de la somme de 7 574,92 euros arrêtée au 1er juillet 2026.
A cette somme s’ajouteront les intérêts au taux légal, dont le point de départ sera fixé au jour de la mise en demeure, conformément à l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
A ce titre, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » produit, en pièce n°5, un courrier recommandé du 16 avril 2026 comportant interpellation faite à monsieur [X] [P] et madame [O] [N] de régler la somme de 8 100,27 euros ; ajoutant que le courrier vaut mise en demeure.
Dès lors, monsieur [X] [P] et madame [O] [N] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » la somme de 7 574,92 euros au titre des charges de copropriété impayés arrêtées au 1er juillet 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026.
Sur la demande au titre des frais de recouvrement :
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (…).
Les frais ne s’appuyant pas sur des pièces justificatives ne peuvent être retenus au titre de l’article 10-1 précité.
Il s’ensuit que la demande formée sur ce fondement doit faire apparaître, de manière claire et précise, les frais dont le syndicat entend obtenir le recouvrement, tant dans leur nature que dans leur coût.
Le syndicat doit également faire état de difficultés particulières l’ayant contraint à des diligences inhabituelles pour que les frais sollicités entrent dans les prévisions de l’article 10-1 précité.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » sollicite le paiement de la somme de 849,80 euros au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa créance en se prévalant notamment des tarifs prévus au contrat de syndic (pièce n°7).
En l’espèce, la lecture du décompte individuel permet de constater que figurent, parmi les sommes réclamées à monsieur [X] [P] et madame [O] [N], une somme de 350 euros inscrite au 20 janvier 2023 sous le libellé « constitution dr huis », une somme de 149,80 euros inscrite au 14 mars 2023 sous le libellé « commandement de payer » et une somme de 350 euros inscrite au 15 avril 2026 sous le libellé « constitution du dossier transmis à l’avocat » (pièce n°2).
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » justifie, en pièce n°8, de la somme de 149,80 euros correspondant au commandement de payer du 1er février 2023, lequel vaut mise en demeure, ainsi que de la somme de 350 euros correspondant à la constitution du dossier transmis à l’avocat, exposée postérieurement à cette mise en demeure et prévue au contrat de syndic.
En revanche la somme de 350 euros inscrite au 20 janvier 2023 au titre de la constitution du dossier transmis à l’huissier n’est pas justifiée par les pièces versées aux débats.
Il convient en conséquence de condamner monsieur [X] [P] et madame [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » la somme de 499,80 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement.
Sur la demande de somme au titre du préjudice subi :
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » sollicite le paiement de la somme de 3 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive au paiement des charges de copropriété par monsieur [X] [P] et madame [O] [N].
Il apparaît cependant que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » n’apporte aucun élément pour justifier de ce préjudice et que la mauvaise foi de monsieur [X] [P] et madame [O] [N] n’est pas non plus établie.
En conséquence, la demande en dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [X] [P] et madame [O] [N], parties succombantes, seront tenus de supporter la charge des dépens.
En outre, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Jugeant, conformément à la procédure accélérée au fond, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE monsieur [X] [P] et madame [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » la somme de 7 574,92 euros (sept mille cinq cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-douze centimes), au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026 ;
CONDAMNE monsieur [X] [P] et madame [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » la somme de 499,80 euros (quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingts centimes) au titre des frais de recouvrement engagés par le syndicat ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE monsieur [X] [P] et madame [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE SPORTING » la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [X] [P] et madame [O] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT