Tribunal judiciaire, 18 septembre 2026. 26/01189

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 12 Juin 2026 N° RG 26/01189 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RCI PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. CAD INVESTISSEMENT dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal non comparante Grosse délivrée le 18.09.26 À - Me Jean Laurent ABBOU EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 01/07/2021, la société CAD INVESTISSEMENT a donné à bail commercial à la société ATELIER 108 un local à usage de garage/entrepôt de 60 m² situé [Adresse 4], lot n°10, 13 [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 400 € HT soit 480 € TTC. Les loyers sont impayés depuis décembre 2023. Par acte de commissaire de justice du 13/11/2025, la société CAD INVESTISSEMENT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société ATELIER [Cadastre 1], pour une somme de 11 701,92 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte. Par acte de commissaire de justice du 09/03/2026, la société CAD INVESTISSEMENT a fait assigner la société ATELIER 108, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir : Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la société ATELIER 108 et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier Condamner la société ATELIER 108 à lui payer la somme de 12 741,92 euros arrêtée au 01/01/2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges Condamner la société ATELIER 108 à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 600 € hors charges à compter de décembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux Condamner la société ATELIER 108 à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens Lors de l'audience du 12/06/2026, la société CAD INVESTISSEMENT, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation, actualisant la dette de loyers réclamée à janvier 2026. Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, la société ATELIER 108 n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la résiliation du bail commercial Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Des loyers sont demeurés impayés. Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 14/12/2025. L'obligation de la société ATELIER 108 de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion. Sur les loyers et charges impayés et l’indemnité d’occupation : Il ressort des pièces produites que le loyer est impayé depuis décembre 2023, soit près de deux ans avant la délivrance du commandement de payer les loyers, lequel a été délivré, comme tous les actes de la procédure par procès-verbal de recherches infructueuses. Le commissaire de justice instrumentaire a constaté lors de la tentative de délivrance du commandement de payer que la société ATELIER 108 est radiée depuis août 2024. La société CAD INVESTISSEMENT ne produit aucun élément démontrant l’occupation effective du local depuis que la société ATELIER 108 a cessé de payer les loyers. Dès lors, la demande de provision à valoir sur les loyers échus et de versement d’une indemnité d’occupation se heurte à une contestation sérieuse quant à la loyauté contractuelle du bailleur, qui a laissé courir pendant près de deux ans une dette de loyers à l’encontre d’une société radiée. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point. Sur les demandes accessoires Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties. La société ATELIER 108 sera donc condamné à payer à la société CAD INVESTISSEMENT la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société ATELIER 108 qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13/11/2025. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 14/12/2025, Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société ATELIER 108 et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et sur la demande d’indemnité d’occupation, Condamnons la société ATELIER 108 à payer à la société CAD INVESTISSEMENT, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société ATELIER 108 aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13/11/2025, Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.