Texte intégral
N° RG 25/10058 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27RG
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
AVANT DIRE DROIT
EXPERTISE
SURSIS A STATUER
RENVOI A LA MISE EN ETAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
50B
N° RG 25/10058
N° Portalis DBX6-W-B7J-27RG
AFFAIRE :
[C] [X]
C/
Compagnie d’assurance MAE
Décision nativement numérique à :
SELARL [K] & ASSOCIES
Me Anaïs PERIER
2 copies au Service du contrôle des expertises
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7ème chambre civile,
Assistée de Monsieur GARNIER, Cadre Greffier lors des débats et de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier lors du prononcé.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anaïs PERIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/10058 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27RG
Madame [C] [X] est propriétaire depuis 2009 d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] (33). Elle a souscrit une garantie multirisque habitation auprès de la compagnie MAE.
A l’occasion de travaux de rénovation effectués par la maison voisine au mois d’avril 2024, un camion de livraison de matériel qui passait sur le chemin de servitude d’accès à la parcelle voisine a heurté violemment le pilier d'un mur situé sur la propriété de Madame [C] [X].
Madame [C] [X] a déclaré le sinistre auprès de la compagnie MAE.
Se plaignant de l’absence de prise en charge totale des travaux réparatoires du mur de soutènement, Madame [C] [X] a, par acte délivré le 21 novembre 2025, fait assigner la compagnie MAE devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins qu’elle soit notamment condamnée à lui payer les sommes de 5.700 euros au titre de la prise en charge du sinistre, 840 euros au titre de son préjudice financier, 3.000 euros au titre de sa résistance abusive et 5.100 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, la compagnie MAE demande au juge de la mise en état de :
- Ordonner une expertise judiciaire,
- Désigner tel expert pour y procéder avec pour mission de :
- Convoquer les parties,
- Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,
- Se rendre sur les lieux à savoir [Adresse 1], [Localité 2],
- Examiner le mur de soutènement de Madame [X] présent en limite de sa propriété,
- Décrire les désordres dont il est affecté et déterminer les causes et origines de ces désordres et la date d’apparition des désordres relevés,
- Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit mur,
- Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice ;
- Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt d’un rapport d’expertise,
- Réserver les dépens de l’incident.
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, Madame [C] [X] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire, sollicite que les dépens soient laissés à la charge de la demanderesse à l’expertise, que soit ordonné le sursis à statuer jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise et que les frais irrépétibles soient réservés.
MOTIFS :
Sur la demande d'expertise
Il résulte de l’article 789 5° du code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
En application du même article 4° le juge de la mise en état est également compétent pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau les mesures qui auraient déjà été ordonnées
L’article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
En application des articles 143 et 144 du code civil, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible et les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
L’article 145 dispose que : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Enfin, aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
L’expertise judiciaire étant demandée dans le cadre de la procédure au fond, il convient d’examiner si les conditions prévues à ce dernier article sont remplies.
Madame [C] [X] soutient, aux termes de son assignation délivrée le 21 novembre 2025, que le sinistre survenu courant 2024 est à l’origine des désordres affectant le mur de soutènement.
Elle produit à ce titre le courrier adressé par le CABINET GLOBAL EXPERTISES, ayant réalisé une réunion d’expertise contradictoire le 20 janvier 2025, le 07 février 2025 à la compagnie MAE (pièce n°5) qui indique que le chapeau du pilier présente un dommage consécutif à un choc venant d’un véhicule et précise que ce choc a également favorisé l’apparition de fissures sur le muret à proximité. Il en déduit que les réparations mises à la charge de la compagnie MAE doivent comprendre l’intervention sur les fissures du muret mais également la reprise des enduits à ces endroits.
Elle verse également le procès-verbal de constat réalisé le 22 septembre 2025 par Maître [M] [G], commissaire de justice, (pièce n°6) qui a constaté que le pilier d’angle sud-est de la clôture de Madame [C] [X] présente un point d’impact sur l’angle sud-est de la couvertine en pierre, qu’un autre point d’impact d’aspect ancien est visible plus bas sur le pilier, lequel est recouvert de la même peinture qui orne le reste du mur, qu’il présente également une fissure à la jonction avec le reste du mur est et sa couvertine, où la peinture apparaît craquelée, et que le haut du pilier s’est affaissé vers l’intérieur du fonds. Il ajoute avoir relevé que, dans le prolongement de ce pilier, la première partie du mur côté est s’est également affaissée vers l’ouest (côté intérieur) sur une longueur de 2,60 mètres, qu’elle présente une fissure continue sur cette zone, côté extérieur sur la peinture et la structure du bâti, et que si la première partie est enfoncée vers l’intérieur au plus proche du pilier sur la fissure apparente, la seconde est ressortie vers l’extérieur de l’axe du mur. Il précise avoir constaté deux fissures sur le côté intérieur du mur qui confirment ce mouvement.
En réplique, la compagnie MAE se prévaut du rapport d’expertise amiable contradictoire réalisé le 08 septembre 2024 par la société POLYEXPERT FRANCE (pièce n°3) aux termes duquel il a été relevé que si le chapeau maçonné présente un effritement qui a pu être causé par le choc récent d’un véhicule, les traces d’impacts sur le pilier étaient quant à elles déjà existantes en 2020 avant que l’ensemble du muret soit peint. En outre, s’agissant de l’importante fissuration du muret sur une longueur de 4,30 centimètres avec léger déport vers l’intérieur de la parcelle, l’expert a exposé que celle-ci n’était pas consécutive à un choc de véhicule mais pouvait être liée à un problème d’ordre structurel, à savoir un défaut de conception ou une absence de chaînage, ou à un phénomène de sécheresse.
Il en résulte que la présence de désordres est établie concernant le mur de soutènement, dont la réalité n’est au demeurant pas contestée par les parties, mais que seule l’organisation d’une expertise judiciaire permettra de savoir si ces désordres sont imputables au sinistre survenu au mois d’avril 2024, s’ils relèvent d’un problème d’ordre structurel, à un phénomène de sécheresse ou de toute autre cause, quel est leur degré de gravité et quelles sont les mesures réparatoires adéquates et leur coût.
Il sera d’autant plus fait droit à cette demande d’expertise judiciaire que les conclusions des experts amiables divergent sur l’origine et la cause de certains désordres ainsi que sur certains points techniques.
La consignation sera mise à la charge de la compagnie MAE, demandeur à la mesure d’expertise.
En application de l’article 378 du code de procédure civile, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge peut ordonner, même d’office, un sursis à statuer s’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’y procéder.
Ainsi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il sera sursis à statuer sur les demandes de Madame [C] [X] ainsi que sur les dépens et il sera ordonné le retrait du rôle.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état,
ORDONNE une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [J] [P], expert près la Cour d'appel de BORDEAUX,
[Courriel 1]
avec mission de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 1] à [Localité 4] (33), en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoqués ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, notamment le rapport d’expertise amiable établi par la société POLYEXPERT FRANCE le 08 septembre 2024, le courrier adressé par le CABINET GLOBAL EXPERTISES le 07 février 2025 à la compagnie MAE, le procès-verbal de constat réalisé le 22 septembre 2025 par Maître [M] [G], commissaire de justice, ainsi que tous autres documents permettant d’établir ses obligations contractuelles ;
- visiter les lieux et les décrire ;
- pour le désordre mentionné dans l'assignation délivrée le 21 novembre 2025 par Madame [C] [X] à la compagnie MAE ainsi que dans les conclusions d'incident notifiées par Madame [C] [X] le 14 janvier 2026 :
- dire s’il existe ;
le cas échéant, le décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; préciser si le désordre était existant antérieurement à la survenance du sinistre d'avril 2024, et, le cas échéant, dans quelle mesure précisément ;
préciser la date de son apparition dans toutes ses composantes, son ampleur et ses conséquences ;
en rechercher l’origine et la cause en précisant s’il résulte du sinistre survenu le 11 avril 2024, d’un défaut d’entretien, d’un problème structurel, d’un phénomène de sécheresse ou de toute autre cause ; et si le désordre a plusieurs causes, détailler chacune d'elle et décrire précisément les conséquences de chacune
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier au désordre, en évaluer le coût hors taxe et TTC, ainsi que la durée, à partir de devis fournis par les parties, en prenant soin de préciser si les causes sont multiples, quels sont les travaux réparatoires et le coût de ceux-ci qui résultent de chaque cause distincte ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Madame [C] [X] et proposer une base d'évaluation ;
– faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
- établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, deux mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;
RAPPELLE que, en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits fait après l'expiration de ce délai sauf cause grave reconnue par le juge chargé du contrôle du déroulement de la présente mesure d’instruction ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée et répondre point par point et de façon claire, concise mais argumentée à chacune des questions qui lui sont posées ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
DIT que l'expert devra prendre en considération les observations et déclarations des parties en précisant la suite qui leur aura été donnée ;
PRECISE à cet égard que les dires des parties et les réponses faites par l'expert à ces dernières devront figurer en annexe du rapport d'expertise ;
RAPPELLE à cet égard aux parties que les dires doivent concerner uniquement les appréciations techniques et que l'expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l'expert devra préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT que l'expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle de la présente mesure d’expertise ;
INVITE l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dès le commencement de sa mission, au plus tard, dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
DIT que si l'expert entend, au cours de ces opérations, solliciter une consignation complémentaire, il devra en communiquer le montant au juge chargé du contrôle de la présente mesure d’expertise, et ce, après avoir 15 jours auparavant consulté au préalable les parties qui devront elles-mêmes communiquer à l'expert et au juge chargé du contrôle leurs observations dans les 10 jours suivant réception de cette information ;
DIT qu'à l'occasion du dépôt de son rapport d'expertise définitif, l'expert devra, 10 jours avant d'en faire la demande auprès du magistrat chargé du contrôle, communiquer l'évaluation définitive de ses frais et honoraires aux parties, et ce, afin de permettre à ces dernières de formuler toutes observations utiles auprès du juge chargé du contrôle ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 8 mois suivant la date de la consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle de la présente mesure, et ce, sur demande présentée avant l'expiration du délai fixé ;
DIT que la compagnie MAE devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de BORDEAUX (code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente décision), dans les deux mois du prononcé de la décision, la somme de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, sans autre avis du greffe à peine de caducité de la mesure d'instruction ;
AUTORISE chaque partie à consigner la somme ou le complément éventuellement non versé par la partie défaillante en ses lieu et place ;
DIT que faute par les parties d'avoir consigné cette somme et d'avoir fourni des explications au juge sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque ;
DIT que l'expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
DESIGNE le juge de la mise en état de la 7ème chambre civile du tribunal pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 26 mars 2027.
ORDONNE un sursis à statuer sur les demandes au fond et sur les dépens dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7ème chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.