Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12746 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWZD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/05366
APPELANT
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté à l'audience par Mme ABBASSI BARTEAU, substitut général
INTIMEE
Madame [B] [V] née le 11 octobre 1995 à [Localité 2] (Tunisie),
[Adresse 2]
[Localité 3] / TUNISIE
représentée par Me Solal CLORIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 77
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne DUPUY, présidente de chambre
Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Madame Catherine RUMEAU, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé que Mme [B] [V], née le 11 octobre 1995 à Monastir (Tunisie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public en date du 16 juillet 2025, enregistrée le 28 juillet 2025 ;
Vu les conclusions notifiées le 10 octobre 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, de dire que Mme [B] [V], se disant née le 11 octobre 1995 à [Localité 2] (Tunisie) n'est pas française, de débouter Mme [B] [V] de l'ensemble de ses demandes, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer ce que de droit quant aux dépens ;
Vu les conclusions notifiées le 26 décembre 2025 par Mme [B] [V] qui demande à la cour de confirmer le jugement n° RG 23/05366 du tribunal judiciaire de Paris rendu le 28 mai 2025 dans toutes ses dispositions, y ajoutant, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner le trésor public aux dépens ainsi qu'à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture du 11 juin 2026 ;
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 22 juillet 2025.
Mme [B] [V], se disant née le 11 octobre 1995 à [Localité 2] (Tunisie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [W] [V], né le 27 mai 1956 à [Localité 3] (Tunisie), est français, pour être le fils de M. [T] [V] et de Mme [S] [O] née le 22 août 1930 de [E] [X] [P], née vers 1893 à [Localité 4] (Tunisie) et [R] [O], né vers 1879 à [Localité 5] (Tunisie), et qui a été réintégré dans la nationalité française par décret du 1er septembre 1928.
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Mme [B] [V] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 11 septembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu'elle n'avait pas fourni l'ensemble des pièces de nature à établir la preuve de sa nationalité française, en dépit des demandes du service.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
L'appelante n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française. Il lui appartient dès lors de démontrer, d'une part, qu'elle et son père revendiqué ont joui d'une possession d'état de français, et d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci ainsi que rapporter la preuve de son état civil au moyen d'actes fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».
Pour accueillir la demande de Mme [B] [V] tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient qu'il est justifié d'éléments de possession d'état constante et continue pour la demanderesse et son père et qu'en l'absence de toute observation du ministère public, la nationalité française de la requérante est tenue pour établie sur le fondement de l'article 30-2 du code civil.
Sur l'application de l'article 30-2 du code civil
Mme [B] [V] revendique également la nationalité française sur le fondement de l'article 30-2 du code civil. Elle soutient que son père et elle-même disposent d'éléments de possession d'état de français.
L'article 30-2 du code civil dispose que, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
En l'espèce c'est bien par filiation paternelle que la nationalité française est revendiquée par Mme [B] [V].
L'article 30-2 du code civil n'est pas un fondement d'attribution de la nationalité française mais instaure une règle probatoire permettant de tenir comme établie la nationalité française, le ministère public pouvant apporter la preuve contraire de ce que l'intéressé n'est pas française par filiation.
Il appartient donc à l'intimée qui revendique la nationalité française par filiation de justifier d'éléments de possession d'état pour elle-même et pour son père. La possession d'état de Français est le fait pour l'intéressé de s'être considéré comme tel et d'avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques. Elle est établie par un ensemble d'éléments, dont l'appréciation est purement objective, et qui traduisent l'apparence du lien de nationalité unissant une personne à l'Etat français.
S'agissant de sa possession d'état de française elle produit :
- La copie de son passeport français délivré le 5 novembre 2002 (pièce 16) - La copie de sa carte nationale d'identité délivrée le 20 janvier 2014 valable jusqu'au 19 janvier 2029 (pièce 17)
- Une attestation de recensement à l'appel de préparation à la défense en date du 6 janvier 2012 (pièce 18)
- Une copie délivrée le 18 octobre 2019 de son acte de naissance transcrit le 23 août 2002 par le service central de l'état civil à [Localité 6] (pièce 19)
- Une copie de son passeport délivré le 31 octobre 2019 expirant le 30 octobre 2029 (pièce 20)
- Un certificat d'inscription au registre des français établis hors d France délivré le 22 mars 2012 et une carte des registres des Français établis hors de France valable jusqu'au 26 juin 2024 (pièces 21 et 22)
Il en résulte que Mme [B] [V], née le 11 octobre 1995, est en effet considérée comme française depuis 2002, année de la transcription de son acte de naissance et de la délivrance d'un passeport alors qu'elle était âgée de 7 ans, et jusqu'à aujourd'hui, son dernier passeport français de 2019 expirant en 2029. La cour constate ainsi qu'elle jouit d'une possession d'état de française constante et continue depuis plus de 20 ans.
Pour établir la possession d'état de Français de son père, M. [W] [D], elle verse aux débats :
- La copie délivrée le 3 novembre 2022 de son acte de naissance transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 6] le 9 mai 1991 (pièce 3) ;
- La copie de son acte de mariage transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 6] le 2 mai 1991 (pièce 5) ;
- Le certificat de nationalité française de M. [W] [V] délivré le 16 décembre 1980 (pièce 23) ;
- Une copie de sa carte d'identité délivrée le 2 juillet 1987 (pièce 24) ;
- Une copie de son passeport délivré le 16 juillet 1987 et valable jusqu'au 15 juillet 1992 (pièce 25)
M. [W] [V] dispose ainsi d'éléments de possession d'état de français depuis 1980 date de délivrance de son certificat de nationalité française, soit depuis 46 ans.
Il est ainsi justifié d'éléments de possession d'état de français pour l'appelante et son père de sorte que la nationalité française de Mme [B] [V] sera tenue pour établie, le ministère public n'apportant pas la preuve contraire. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 mai 2025 sera confirmé.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public et Mme [B] [V] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit que les formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies ;
Confirme le jugement du 28 mai 2025 du tribunal judiciaire de Paris ;
Y ajoutant,
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Déboute Mme [B] [V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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