Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017893 PC : 2025/779
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 janvier 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 24/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS FB DIFFUSION TOULOUSE
[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 891 836 090
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [V] [O] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [E] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 16/12/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, la cession ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience ainsi que les co-contractants.
Lors de l'audience du 16/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [W] [B], gérant de la SARL FB DIFFUSION, société elle-même présidente de la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE assisté par Maître Alexandra JEANNEZ, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [V] [O], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [E], ès qualités, Monsieur
[T] [L], représentant du personnel, Monsieur [G] [M], responsable des ventes chez YACCO, co-contractant et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a indiqué qu'il n'existe aucune perspective permettant l'élaboration d'un plan de redressement. Une cession était envisagée mais la seule offre proposée n'est absolument pas concluante. La trésorerie est de 35 k€ mais les dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire atteigne 350 k€. L'administrateur sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire souhaite un inventaire rapide et est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Me JEANNEZ et M. [L] indiquent être aussi favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, en ses réquisitions écrite, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les éléments mis en avant par l'administrateur judiciaire lors de l'audience.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que la trésorerie s'élève à 35 k€ alors que les dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective s'élèvent à 350 k€,
* qu'une cession a été envisagée mais la seule offre déposée n'est pas concluante,
* que le passif déclaré est de 2 684 507,81 € et ne permet pas d'envisager la mise en place d'un plan d'apurement du passif,
* que la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,
* que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,
* que le débiteur se joint à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS FB DIFFUSION TOULOUSE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 24/07/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [E] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire en son rapport écrit.
Le ministère public, en ses réquisitions écrite.
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de SAS FB DIFFUSION TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 891 836 090
Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Maintient Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur [Q] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [E] en qualité de liquidateur.
Nomme SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce SARL FB DIFFUSION, représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective
Le Greffier
Pour le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment