Texte intégral
Minute n° 2026 / 8
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 21 Octobre 2026
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DEMANDERESSES :
S.A.S. NEWCLIP TECHNICS
44 rue des Garottières
Parc d’Activité de la Lande Saint Martin
44115 HAUTE GOULAINE
S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING
91 Rue Georges Charpak
44115 HAUTE-GOULAINE
S.A.R.L. SCIENCETEK
36 Rue des Garottières
44115 HAUTE-GOULAINE
S.A.R.L. LAPODE
44 rue des Garottières
Parc d’Activité de la Lande Saint Martin
44115 HAUTE GOULAINE
en présence de Monsieur [X] [U], Directeur Ressources Humaines Groupe NEWLCLIP
représentées par Maître Perinne DEFEBVRE, avocate au barreau de NANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud BARON,
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCÉDURE :
date de la déclaration : 04 septembre 2026
date des débats : 07 octobre 2026
délibéré au : 14 octobre 2026
délibéré prorogé au : 21 octobre 2026
RG N° N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZGW
NOTIFICATION AUX PARTIES LE : 21 octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant extrait Kbis à jour au 10 juin 2026, la société par actions simplifiée NEWCLIP TECHNICS (ci-après S.A.S. NEWCLIP TECHNICS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 441 810 603, depuis le 29 avril 2002. Son siège social est situé Parc d’Activités de la Lande Saint Martin, 45 rue des Garottières 44115 HAUTE-GOULAINE. Sa présidente est la société à responsabilité limitée LAPODE. Le commissaire aux comptes titulaire est la société par actions simplifiée BDO NANTES. L’activité exercée est : « La conception, la fabrication et la commercialisation d’implants chirurgicaux » (pièce des demanderesses n° 16).
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Suivant extrait Kbis à jour au 23 juin 2026, la société par actions simplifiée NEWCLIP MANUFACTURING (ci-après S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 808 983 696, depuis le 16 janvier 2015. Son siège social est situé 91 rue Georges Charpak 44115 HAUTE-GOULAINE. Sa présidente est la société à responsabilité limitée LAPODE. Le commissaire aux comptes titulaire est la société par actions simplifiée BDO NANTES. L’activité exercée est : « fabrication de matériel médico-chirurgical et d’implants chirurgicaux » (pièce des demanderesses n° 14).
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Suivant extrait Kbis à jour au 24 juin 2026, la société à responsabilité limitée SCIENCETEK (ci-après S.A.R.L. SCIENCETEK) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 817 843 758, depuis le 19 janvier 2016. Son siège social est situé 36 rue des Garrottières 44115 HAUTE-GOULAINE. Ses gérants sont Monsieur [T] [N] et Monsieur [D] [K]. Les activités exercées sont : « le conditionnement et le traitement de surface de dispositifs médicaux » (pièce des demanderesses n° 12).
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Suivant extrait Kbis à jour au 10 juin 2026, la société à responsabilité limitée LAPODE (ci-après S.A.R.L. LAPODE) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 499 868 248, depuis le 13 septembre 2007. Son siège social est situé Parc d’Activités de la Lande Saint Martin, 45 rue des Garottières 44115 HAUTE-GOULAINE. Ses gérants sont Monsieur [T] [N] et Monsieur [D] [K]. Les commissaires aux comptes titulaires sont la société par actions simplifiée BDO NANTES et la société par actions simplifiée EOLIS. Les activités exercées sont : « acquisition et gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières autres titres de placement, prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, gestion de ces participations, toutes prestations relatives à l’animation commerciale, la gestion administrative et financière » (pièce des demanderesses n° 10).
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Suivant requête en date du 4 septembre 2026 enregistrée le 4 septembre 2026, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE saisissent le tribunal judiciaire de NANTES.
Le greffe du tribunal judiciaire de NANTES convoque les parties à l’audience du 7 octobre 2026 à 10 heures suivant avis d’audience en date du 4 septembre 2026.
À l’audience du 7 octobre 2026, l’affaire est retenue. Elle est mise en délibéré au 14 octobre 2026 à 10 heures. Le délibéré est prorogé au 21 octobre 2026 à 10 heures.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES DEMANDERESSES
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
À l’audience du 7 octobre 2026, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE, régulièrement convoquées, comparantes, sont représentées.
Vu la requête conjointe devant le tribunal judiciaire de NANTES aux fins de reconnaissance d’une unité économique et sociale en date du 4 septembre 2026 enregistrées le 4 septembre 2026, ainsi que les pièces annexées visées au bordereau ;
PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA PARTIE DÉFENDERESSE
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
À l’audience du 7 octobre 2026, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE précisent qu’il n’y a pas de délégué syndical au sein de leurs entreprises.
Aucune partie défenderesse n’a comparu à l’audience du 4 février 2026 à 10 heures.
MOTIVATION
I] Sur l’unité économique et sociale ;
Vu l’article L. 2313-8 du code du travail ;
Vu l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 juillet 2000 (pourvoi n° 99-60.353) suivant lequel :
« Mais attendu qu’une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés » ;
A] Sur l’unité économique :
Attendu qu’à titre liminaire, il sera rappelé que l’unité économique se compose cumulativement de la concentration des pouvoirs de direction et de l’identité ou de la complémentarité des activités ;
1°) Sur la concentration des pouvoirs de direction :
Attendu qu’en l’espèce, d’une part, premièrement, la S.A.R.L. LAPODE détient la totalité du capital social de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS et de celui de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING (pièces des demanderesses n° 13 et n° 15) ;
Attendu que, deuxièmement, Monsieur [T] [N] et Monsieur [D] [K] détiennent, à parts égales, la totalité du capital social de la S.A.R.L. SCIENCETEK, et, à parts égales entre eux et majoritairement, le capital social de la S.A.R.L. LAPODE, l’autre actionnaire étant la S.A.R.L. SCIENCETEK (pièces des demanderesses n° 10 et n° 12) ;
Attendu que, d’autre part, premièrement, la S.A.R.L. LAPODE est la présidente de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICSet de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING (pièces des demanderesses n° 14 et n° 16) ;
Attendu que, deuxièmement, Monsieur [T] [N] et Monsieur [D] [K] sont gérants de la S.A.R.L. LAPODE et de la S.A.R.L. SCIENCETEK (pièces des demanderesses n° 10 et n° 12) ;
Attendu que, d’autre part, Monsieur [O] [I] est le directeur exécutif du groupe NEWCLIP (pièces des demanderesses n° 38, n° 39 et n° 40) ;
Attendu qu’enfin, il résulte de la convention d’animation du groupe et de prestations de services du groupe NEWCLIP en date du 2 janvier 2015, de l’avenant n° 1 en date du 2 janvier 2016 et de l’avenant n° 2 en date du 17 avril 2023 que la S.A.R.L. LAPODE (pièces des demanderesses n° 6, n° 7 et n° 8) :
« a pour objectif d’assurer la pérennité et le développement du groupe » ;
« a pour objet et activité réelle de participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales susmentionnées » (dont la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING et la S.A.R.L. SCIENCETEK) ;
« détermine toute décision importante concernant l’évolution et le développement du groupe, notamment dans les domaines suivants :
« définition de la stratégie générale du groupe et coordination des activités et du développement des filiales et sous-filiales ;
« définition des axes de développement interne et de croissance externe, négociation et réalisation ou coordination des opérations ;
« définition de la stratégie en matière de marketing, de communication publicitaire, de promotion des ventes et de dépôts des marques ;
« définition de la politique commerciale globale, assistance, support et conseil pour sa mise en œuvre ;
« définition de la procédure de contrôle de gestion et plus généralement des principes d’organisation budgétaire » ;
Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que les pouvoirs de direction de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE sont concentrés ;
2°) Sur l’identité ou de la complémentarité des activités :
Attendu qu’en l’espèce, d’une part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE interviennent sur les mêmes produits (des dispositifs médicaux), de la conception à la distribution :
La conception des dispositifs médicaux par la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS ;
La transformation des matières premières en produits semi-finis par la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING ;
La transformation des produits semi-finis en produits finis par la S.A.R.L. SCIENCETEK ;
Le traitement des surfaces et le marquage par la S.A.R.L. SCIENCETEK ;
Le conditionnement des produits par la S.A.R.L. SCIENCETEK ;
Le marketing et la distribution par la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS ;
La relation client par la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS ;
Le pilotage et l’ensemble des fonctions supports par la S.A.R.L. LAPODE ;
Attendu que, d’autre part, premièrement, en 2025, la S.A.R.L. SCIENCETEK a réalisé 99,88 % de son chiffre d'affaire avec la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS et 0,11 % avec la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING (pièce des demanderesses n° 3) ;
Attendu que, deuxièmement, en 2025, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING a réalisé 99,75 % de son chiffre d’affaires avec la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS (pièce des demanderesses n° 4) ;
Attendu que, troisièmement, en 2025, la S.A.R.L. LAPODE a réalisé l’entièreté de son chiffre d’affaires avec les sociétés de son groupe, dont 80,67 % avec la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS (pièce des demanderesses n° 5) ;
Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que les activités de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE sont complémentaires ;
3°) Sur la communauté de moyens :
Attendu qu’en l’espèce, d’une part, au terme de la convention d’animation du groupe et de prestations de services du groupe NEWCLIP en date du 2 janvier 2015, de l’avenant n° 1 en date du 2 janvier 2016 et de l’avenant n° 2 en date du 17 avril 2023, la S.A.R.L. LAPODE fournit à la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, à la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING et à la S.A.R.L. SCIENCETEK des prestations dans les domaines suivants (pièces des demanderesses n° 6, n° 7 et n° 8) :
Action commerciale ;
Gestion des achats et de la sous-traitance ;
Gestion des ressources humaines ;
Gestion administrative et comptable ;
Gestion financière ;
Gestion informatique ;
Gestion de la production et de la qualité ;
Gestion de la recherche et du développement ;
Regroupements de contrats ;
Attendu que, d’autre part, des directions transversales du groupe NEWCLIP pilotent les processus industriels et qualité de la conception des dispositifs médicaux à leur distribution (pièces des demanderesses n° 42 à n° 66) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE ont des départements communs, composés de salariés des quatre sociétés (pièces des demanderesses n° 2, n° 42 et n° 67) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE utilisent des logiciels de gestion communs (pièces des demanderesses n° 2 et n° 74) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE ont des prestataires de service et des fournisseurs communs (pièces des demanderesses n° 49, n° 68, n° 69 et n° 70) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE mettent en œuvre le même plan de transformation, RISE (pièce des demanderesses n° 71) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE appliquent les mêmes procédures environnementales (pièces des demanderesses n° 32, n° 47, n° 53, n° 62, n° 63, n° 65, n° 66, n° 72, n° 73, n° 82 et n° 87) ;
Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que des moyens de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE sont communs ;
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Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE forment une unité économique ;
B] Sur l’unité sociale :
1°) Sur la communauté de travailleurs :
Attendu qu’en l’espèce, d’une part, tous les établissements de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE sont situés sur le même site à HAUTE-GOULAINE (44) (pièce des demanderesses n° 2) ;
Attendu que, d’autre part, l’adresse électronique des salariés de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE a la même structuration ;
Attendu que, d’autre part, les secrétaires des comités sociaux et économiques de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE témoignent d’une conduite commune des relations sociales (pièces des demanderesses n° 34, n° 35, n° 36 et n° 37) ;
Attendu que, d’autre part, premièrement, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE disposent chacune d’un comité social et économique (pièces des demanderesses n° 18, n° 19, n° 20 et n° 21) ;
Attendu que, deuxièmement, les comités sociaux et économiques de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE occupent des locaux mutualisés (pièces des demanderesses n° 22, n° 23 et n° 24) ;
Attendu que, troisièmement, les salariés de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE bénéficient des mêmes actions sociales et culturelles :
Plateforme LEESHOP (billetterie de cinéma, de parcs d’attractions, …) (pièces des demanderesses n° 2 et n° 22) ;
Services de livraison de repas REFECTORY, POTAGER CITY et SUR LE CHEMIN DES SAVEURS (pièces des demanderesses n° 2 et n° 22) ;
Dispositif de cartes-cadeaux (pièce des demanderesses n° 22) ;
Primes de médaille du travail (pièce des demanderesses n° 25) ;
Attendu que, quatrièmement, des réunions des comités sociaux et économiques de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE ont été communes (pièces des demanderesses n° 22 à n° 33) ;
Attendu que, cinquièmement, les secrétaires des comités sociaux et économiques de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE attestent être en faveur de la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre ces quatre sociétés (pièces des demanderesses n° 34, n° 35, n° 36 et n° 37) ;
Attendu que, d’autre part, les salariés de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE bénéficient des mêmes locaux, intérieurs et extérieurs, de pause (pièces des demanderesses n° 2 et n° 26 à n° 33) ;
Attendu que, d’autre part, la communication interne auprès de l’ensemble des salariés de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE est la même (pièces des demanderesses n° 2, n° 38, n° 40, n° 47, n° 67 et n° 77 à n° 88) ;
Attendu qu’enfin, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE organisent un événement festif estival commun auquel est convié l’ensemble de leurs salariés (pièces des demanderesses n° 77 et n° 78) ;
Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que les salariés de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE forment une communauté de travailleurs ;
2°) Sur le statut social et les conditions de travail similaires :
Attendu qu’en l’espèce, d’une part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE appliquent la même convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (avenant du 17 janvier 2018) (IDCC 1555) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE appliquent les mêmes règles en matière de temps de travail, de sécurité, de discipline, de congés, d’absences, de retard, de télétravail, …) (pièces des demanderesses n° 2, n° 28, n° 29, n° 32, n° 33, n° 47 à n° 63, n° 74 et n° 76) ;
Attendu que, d’autre part, les règlements intérieurs et des notes de service en matière de temps de travail, de télétravail, de congés, de discipline, d’hygiène et de sécurité, de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE sont similaires (pièces des demanderesses n° 47 à n° 63, n° 74, n° 76, n° 83, n° 101 et n° 102) ;
Attendu que, d’autre part, les secrétaires des comités sociaux et économiques de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE témoignent de la même gestion des ressources humaines de ces quatre sociétés (pièces des demanderesses n° 34, n° 35, n° 36 et n° 37) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS et la S.A.R.L. LAPODE appliquent le même accord d’entreprise sur le forfait annuel en jours (pièces des demanderesses n° 104 et n° 105) ; qu’en 2026, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE harmonisent la durée de travail des cadres (pièce des demanderesses n° 106) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE ont instauré des horaires variables suivant des modalités similaires pour leurs personnels administratifs (pièce des demanderesses n° 83) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE appliquent la même politique salariale, celle du groupe NEWCLIP (pièces des demanderesses n° 25, n° 74 et n° 93 à n° 97) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE allouent une prime de partage de valeur d’un montant identique à leurs salariés (pièces des demanderesses n° 95, n° 96 et n° 97) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE octroient des tickets-restaurants à leurs salariés suivant des conditions identiques (pièces des demanderesses n° 2, n° 27, n° 31, n° 68, n° 79, n° 107 et n° 108) ;
Attendu que, d’autre part, les actions de formation sont communes à la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, à la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, à la S.A.R.L. SCIENCETEK et à la S.A.R.L. LAPODE (pièces des demanderesses n° 22 à n° 29, n° 31, n° 32, n° 33 et n° 74) ; que les mêmes orientations stratégiques en matière de formation s’appliquent à la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, à la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, à la S.A.R.L. SCIENCETEK et à la S.A.R.L. LAPODE (pièce des demanderesses n° 104) ;
Attend que, d’autre part, les campagnes d’évaluation des salariés de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE sont identiques (pièces des demanderesses n° 74, n° 80, n° 84 et n° 111) ;
Attendu que, d’autre part, les régimes de prévoyance des salariés de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE sont similaires (pièces des demanderesses n° 2, n° 98, n° 99 et n° 100) ;
Attendu que, d’autre part, les documents uniques d’évaluation des risques professionnels de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE sont similaires (pièce des demanderesses n° 103) ;
Attendu que, d’autre part, le calcul de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE (pièces des demanderesses n° 30, n° 109 et n° 110) ;
Attendu qu’enfin, en mai 2025, des travaux communs sont menés aux fins d’établir un plan d’action en matière de handicap commun à la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, à la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, à la S.A.R.L. SCIENCETEK et à la S.A.R.L. LAPODE (pièces des demanderesses n° 27 et n° 31) ;
Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que le statut social et les conditions de travail des salariés de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE sont similaires ;
3°) Sur la mobilité des salariés au sein du groupe NEWCLIP :
Attendu qu’en l’espèce, d'une part, des salariés de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE ont muté d’une de ces sociétés à une autre de ces sociétés (pièces des demanderesses n° 115 et n° 116) ;
Attendu que, d’autre part, la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE mettent des salariés à la disposition les unes des autres (pièce des demanderesses n° 117) ;
Attendu qu’enfin, des parcours professionnels et des référentiels métiers permettent les mobilités transversales entre la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE (pièce des demanderesses n° 74) ;
Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que les salariés de la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, de la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, de la S.A.R.L. SCIENCETEK et de la S.A.R.L. LAPODE sont mobiles entre ces dernières ;
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Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE forment une unité sociale ;
* *
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Attendu qu’en conséquence, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que la S.A.S. NEWCLIP TECHNICS, la S.A.S. NEWCLIP MANUFACTURING, la S.A.R.L. SCIENCETEK et la S.A.R.L. LAPODE forment une unité économique et sociale.
II] Sur l’exécution provisoire :
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’en l’espèce, d’une part, l’exécution provisoire n’est pas facultative ;
Attendu qu’ainsi, l’exécution provisoire est de droit ;
Attendu que, d’autre part, l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire ;
Attendu qu’en conséquence, le tribunal ordonnera l’exécution provisoire du présent jugement ;
III] Sur les dépens :
Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à titre liminaire, il sera rappelé qu’il est statué sans frais en matière de contentieux des élections professionnelles ;
Attendu qu’en l’espèce, la reconnaissance d’une unité économique et sociale ressortit au contentieux des élections professionnelles ;
Attendu qu’en conséquence, les dépens seront laissés à la charge de l’ÉTAT ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la requête en date du 4 septembre 2026 enregistrée le 4 septembre 2026 formée par la société par actions simplifiée NEWCLIP TECHNICS, la société par actions simplifiée NEWCLIP MANUFACTURING, la société à responsabilité limitée SCIENCETEK et la société à responsabilité limitée LAPODE ;
RECONNAÎT l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La société par actions simplifiée NEWCLIP TECHNICS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 441 810 603 ;
La société par actions simplifiée NEWCLIP MANUFACTURING, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 808 983 696 ;
La société à responsabilité limitée SCIENCETEK, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 817 843 758 ;
La société à responsabilité limitée LAPODE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 499 868 248 ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
LAISSE la charge des dépens à l'ÉTAT ;
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
HORTAIS Michel BARON Arnaud